Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté approuve la convention nationale qui organise les relations entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, notamment en ce qui concerne la rémunération des médecins basée sur l'atteinte d'objectifs de santé publique. Il vise à valoriser la qualité des pratiques médicales et l'efficience du système de soins.
Pour qui: L'ensemble des médecins libéraux adhérant à la convention; Les médecins traitants, les médecins spécialistes en cardiologie et maladies vasculaires, et les médecins spécialistes en gastro-entérologie et hépatologie.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La rémunération sur objectifs de santé publique pour les médecins libéraux.
- Les modalités d'adhésion des médecins à ce dispositif de rémunération complémentaire.
- Les indicateurs de qualité des pratiques médicales et leurs règles de calcul.
- Des dispositions spécifiques pour les médecins nouvellement installés.
Qui est concerné par ce texte ?
- L'ensemble des médecins libéraux adhérant à la convention.
- Les médecins traitants, les médecins spécialistes en cardiologie et maladies vasculaires, et les médecins spécialistes en gastro-entérologie et hépatologie.
Quels sont les points clés ?
- Les médecins peuvent refuser cette rémunération complémentaire en notifiant leur choix par écrit à la caisse primaire dans les trois mois suivant la publication de la convention ou leur installation.
- Les indicateurs de qualité des pratiques sont regroupés en trois volets : suivi des pathologies chroniques, prévention et efficience.
- Les résultats des indicateurs sont calculés à partir des bases de remboursement de l'Assurance Maladie ou par déclaration des médecins.
- Les médecins nouvellement installés bénéficient d'une majoration de la valeur du point dégressive pendant les trois premières années (20% la 1ère année, 15% la 2ème année, 5% la 3ème année).
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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