Arrêté du 16 juillet 2014 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle prévu à l'article L. 6111-6 du code du travail
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit les règles du Conseil en Évolution Professionnelle (CEP), un service gratuit pour aider les actifs à gérer leur parcours professionnel. Il vise à soutenir l'élaboration et la concrétisation de projets d'évolution professionnelle, incluant la formation.
Pour qui: Tout actif, quel que soit son statut (demandeur d'emploi, salarié du privé ou du public, travailleur indépendant), son âge, son secteur d'activité ou sa qualification; Les opérateurs désignés pour délivrer le CEP, incluant Pôle emploi, les Cap emploi, l'APEC, les missions locales, les organismes paritaires agréés pour le CIF, et les organismes régionaux.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit du travail
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le processus d'accompagnement des actifs dans leur évolution professionnelle.
- L'offre de services du Conseil en Évolution Professionnelle, structurée en trois niveaux.
- Les opérateurs habilités à délivrer ce conseil, qu'ils soient nationaux ou régionaux.
- La coordination et le suivi de la mise en œuvre du CEP aux niveaux national et régional.
Qui est concerné par ce texte ?
- Tout actif, quel que soit son statut (demandeur d'emploi, salarié du privé ou du public, travailleur indépendant), son âge, son secteur d'activité ou sa qualification.
- Les opérateurs désignés pour délivrer le CEP, incluant Pôle emploi, les Cap emploi, l'APEC, les missions locales, les organismes paritaires agréés pour le CIF, et les organismes régionaux.
Quels sont les points clés ?
- Le CEP est un service gratuit et accessible à tout actif.
- Il est délivré par des opérateurs nationaux (Pôle emploi, Cap emploi, APEC, missions locales, organismes paritaires CIF) et des opérateurs régionaux désignés.
- L'offre de services comprend trois niveaux : un accueil individualisé, un conseil personnalisé et un accompagnement à la mise en œuvre du projet professionnel.
- Les opérateurs régionaux ne peuvent pas exercer d'activités de formation ou de prestations pouvant être mobilisées en appui du projet professionnel pour garantir l'impartialité.
Droit du travail
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