Décret n° 89-112 du 21 février 1989 portant publication du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (ensemb
En bref
Ce décret publie le Protocole de Montréal, un accord international visant à protéger la couche d'ozone en réglementant la production et la consommation de substances qui l'appauvrissent. Il établit des mesures de contrôle pour réduire progressivement l'utilisation de ces substances.
Ce qu'il réglemente
- La production et la consommation de substances spécifiques qui appauvrissent la couche d'ozone (appelées "substances réglementées").
- Les niveaux calculés de production, d'importation, d'exportation et de consommation de ces substances.
- Les transferts de production entre Parties pour optimiser le rendement économique ou répondre à des besoins.
- La possibilité pour les Parties de prendre des mesures plus strictes que celles prévues par le Protocole.
Qui il concerne
- Les "Parties" au Protocole, c'est-à-dire les pays signataires.
- Les entités produisant, important ou exportant les substances réglementées.
Points clés
- Les Parties doivent veiller à ce que leur consommation de substances réglementées du groupe I de l'annexe A n'excède pas leur niveau de 1986, avec une augmentation maximale de 10 % pour la production dans certains cas.
- À partir du 1er juillet 1993, la consommation et la production de ces substances doivent être réduites à 80 % des niveaux de 1986.
- À partir du 1er juillet 1998, la consommation et la production de ces substances doivent être réduites à 50 % des niveaux de 1986.
- Les exportations de substances réglementées vers des États non Parties ne seront pas soustraites du calcul du niveau de consommation de la Partie exportatrice à partir du 1er janvier 1993.