Décret n° 89-112 du 21 février 1989 portant publication du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (ensemble une annexe), fait à Mon
De quoi traite ce texte ?
Ce décret publie le Protocole de Montréal, un accord international visant à protéger la couche d'ozone en réglementant la production et la consommation de substances qui l'appauvrissent. Il établit des mesures de contrôle pour réduire progressivement l'utilisation de ces substances.
Pour qui: Les "Parties" au Protocole, c'est-à-dire les pays signataires; Les entités produisant, important ou exportant les substances réglementées.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la consommation
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La production et la consommation de substances spécifiques qui appauvrissent la couche d'ozone (appelées "substances réglementées").
- Les niveaux calculés de production, d'importation, d'exportation et de consommation de ces substances.
- Les transferts de production entre Parties pour optimiser le rendement économique ou répondre à des besoins.
- La possibilité pour les Parties de prendre des mesures plus strictes que celles prévues par le Protocole.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les "Parties" au Protocole, c'est-à-dire les pays signataires.
- Les entités produisant, important ou exportant les substances réglementées.
Quels sont les points clés ?
- Les Parties doivent veiller à ce que leur consommation de substances réglementées du groupe I de l'annexe A n'excède pas leur niveau de 1986, avec une augmentation maximale de 10 % pour la production dans certains cas.
- À partir du 1er juillet 1993, la consommation et la production de ces substances doivent être réduites à 80 % des niveaux de 1986.
- À partir du 1er juillet 1998, la consommation et la production de ces substances doivent être réduites à 50 % des niveaux de 1986.
- Les exportations de substances réglementées vers des États non Parties ne seront pas soustraites du calcul du niveau de consommation de la Partie exportatrice à partir du 1er janvier 1993.
Droit de la consommation
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