Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté approuve une convention nationale qui organise les relations entre les médecins libéraux et l'assurance maladie. Il vise à améliorer la qualité des pratiques médicales et l'efficacité du système de soins, notamment par un système de rémunération basé sur des objectifs de santé publique.
Pour qui: L'ensemble des médecins libéraux adhérant à la convention; Plus spécifiquement, les médecins traitants, les cardiologues et les gastro-entérologues.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La rémunération des médecins libéraux basée sur l'atteinte d'objectifs de santé publique.
- Les modalités d'adhésion des médecins à ce dispositif de rémunération complémentaire.
- Les indicateurs de qualité des pratiques médicales, regroupés en trois volets : suivi des pathologies chroniques, prévention et efficience.
- Les règles de calcul de ces indicateurs et les spécificités pour les médecins nouvellement installés.
Qui est concerné par ce texte ?
- L'ensemble des médecins libéraux adhérant à la convention.
- Plus spécifiquement, les médecins traitants, les cardiologues et les gastro-entérologues.
Quels sont les points clés ?
- Les médecins peuvent refuser cette rémunération complémentaire en le notifiant par écrit dans les trois mois suivant la publication de la convention ou leur installation.
- Les indicateurs de qualité sont élaborés conjointement par les parties signataires, en tenant compte des avis de la Haute Autorité de Santé.
- Les indicateurs sont calculés à partir des bases de remboursement de l'Assurance Maladie ou par déclaration des médecins.
- Les médecins nouvellement installés bénéficient d'une majoration dégressive de la valeur du point (20% la 1ère année, 15% la 2ème, 5% la 3ème) et d'une méthode de calcul des indicateurs adaptée.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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