Arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit les opérations standardisées d'économies d'énergie dans le secteur du transport, permettant l'obtention de certificats d'économies d'énergie (CEE). Il détaille les critères techniques et administratifs pour diverses actions visant à réduire la consommation d'énergie.
Pour qui: Les opérateurs de transport combiné rail-route et fluvial-route; Les gestionnaires de flottes de véhicules professionnels (légers, utilitaires légers, poids lourds, autocars ou autobus).
Délais:
- Pour les UTI rail-route, la codification par un opérateur et des voyages en France sont requis, avec un relevé de trafic sur 12 mois.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la consommation
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'acquisition d'unités de transport intermodal (UTI) pour le transport combiné rail-route et fleuve-route.
- L'installation de systèmes de télématique embarquée pour le suivi de la conduite des véhicules professionnels.
- L'utilisation de lubrifiants économiseurs d'énergie et de pneus à basse résistance au roulement pour véhicules légers.
- L'acquisition de wagons d'autoroute ferroviaire, de barges fluviales, d'automoteurs fluviaux et de groupes frigorifiques à haute efficacité énergétique.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les opérateurs de transport combiné rail-route et fluvial-route.
- Les gestionnaires de flottes de véhicules professionnels (légers, utilitaires légers, poids lourds, autocars ou autobus).
- Les entreprises utilisant des véhicules légers et des véhicules frigorifiques.
Quels sont les points clés ?
- Pour les UTI rail-route, la codification par un opérateur et des voyages en France sont requis, avec un relevé de trafic sur 12 mois.
- La télématique embarquée doit fournir des données minimales (consommation, kilométrage, utilisation accélérateur/freins, régime moteur, temps d'arrêt moteur tournant).
- Les lubrifiants économiseurs d'énergie doivent avoir une performance "Fuel Economy" supérieure ou égale à 1% selon la norme CEC-L-54-T-96.
- Les pneus doivent avoir une classification énergétique et d'adhérence sur sol mouillé au moins égale à C (selon le règlement européen n° 661/2009).
Droit de la consommation
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