Code de la santé publique Annexes Livre 6 : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain Titre 2 : Du sang humain Chapitre 3 : Des étab
En bref
Ce texte établit les statuts types pour les associations qui fonctionnent comme des établissements de transfusion sanguine, définissant leur organisation, leurs objectifs et leur fonctionnement. Il encadre la manière dont ces associations sont créées, administrées et contrôlées pour assurer le service public de la transfusion sanguine.
Ce qu'il réglemente
- La constitution et l'objet des associations d'établissements de transfusion sanguine.
- Les règles de composition et de fonctionnement de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
- Les compétences spécifiques du conseil d'administration, y compris la nomination du directeur et les décisions financières.
- Le contrôle exercé par l'Agence française du sang sur certaines décisions importantes de ces établissements.
Qui il concerne
- Les membres adhérents et les membres de droit (associations de donneurs de sang, caisses primaires d'assurance maladie) qui constituent ces associations.
- Les établissements de transfusion sanguine constitués sous forme d'associations et leur personnel.
Points clés
- L'association a pour objet principal la participation au service public de la transfusion sanguine, incluant la collecte de sang, la préparation et la distribution de produits sanguins, et la participation à l'hémovigilance.
- Le conseil d'administration doit compter entre dix et vingt membres et se réunit au moins une fois par an.
- Certaines décisions du conseil d'administration, comme les prises de participation ou les contrats de coopération, nécessitent l'approbation de l'Agence française du sang.
- L'assemblée générale doit se réunir au moins une fois par an et délibère valablement si un tiers des membres sont présents ou représentés.