Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 rela

En bref

Cet arrêté modifie un texte précédent pour préciser les règles de gestion financière des salaires des agents de l'État et des sommes dues par ces agents, sans nécessiter d'ordre de paiement préalable. Il détaille quelle direction des finances publiques est responsable de ces opérations pour différentes catégories de personnel.

Ce qu'il réglemente

• L'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'État payées sans ordonnancement préalable.
• L'assignation comptable des titres de perception émis contre les personnels pour des trop-perçus de rémunération.
• L'assignation comptable des acomptes sur rémunération non régularisés.
• L'assignation comptable des validations de services auxiliaires et des rachats d'années d'études.

Qui il concerne

• Les personnels de l'État relevant de divers ministères (Europe et affaires étrangères, Culture, Agriculture et alimentation, Éducation nationale et jeunesse, Enseignement supérieur, recherche et innovation, Économie et finances, Action et comptes publics, Intérieur).
• Les Directions des finances publiques chargées de la paye sans ordonnancement préalable.

Points clés

• Pour les personnels du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères en fonctions sur le territoire national, la paye est gérée par la Direction des finances publiques de Paris.
• Les personnels des services centraux du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation dépendent de la Direction des finances publiques des Hauts-de-Seine.
• Les recteurs de région académique et d'académie des services déconcentrés de métropole dépendent de la Direction des finances publiques de Paris.
• Les personnels des services déconcentrés de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dépendent de la Direction des finances publiques des Hauts-de-Seine.