Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
De quoi traite ce texte ?
Cette loi définit les opérations standardisées d'économies d'énergie, spécifiquement pour l'installation de systèmes de déstratification d'air dans les bâtiments industriels existants. Elle vise à homogénéiser la température de l'air dans ces locaux pour réduire la consommation d'énergie.
Pour qui: Les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments industriels existants, complètement clos et chauffés, ayant une hauteur sous plafond ou sous faîtage supérieure ou égale à cinq mètres; Les professionnels et bureaux d'études réalisant l'installation et le dimensionnement de ces systèmes.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la consommation
- Source
- legifrance-legi
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La mise en place de systèmes de déstratification d'air dans les bâtiments industriels.
- Les conditions techniques spécifiques que ces systèmes doivent respecter (types d'écoulement d'air, vitesse, asservissement à la température).
- Les exigences pour la délivrance de certificats d'économies d'énergie, incluant la qualification des professionnels et la documentation requise.
- Le calcul du montant des certificats d'économies d'énergie en fonction de la zone climatique et de la puissance du système de chauffage.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments industriels existants, complètement clos et chauffés, ayant une hauteur sous plafond ou sous faîtage supérieure ou égale à cinq mètres.
- Les professionnels et bureaux d'études réalisant l'installation et le dimensionnement de ces systèmes.
Quels sont les points clés ?
- L'opération doit être engagée avant le 1er août 2030.
- Le local doit avoir une hauteur sous plafond ou sous faîtage supérieure ou égale à cinq mètres et une température de consigne de chauffage d'au moins 15°C.
- Le système de déstratification d'air ne doit pas apporter de chaleur propre et doit être indépendant du système de chauffage.
- La vitesse maximale du flux d'air au sol doit être de 0,2 m/s à un mètre de hauteur, et le système doit être asservi à une mesure de température.
Droit de la consommation
Texte de loi
Texte de loi
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 27 juin 2025 (NOR : ECOR2517481A), les fiches d'opérations standardisées portant les références IND-BA-112, IND-UT-117, IND-UT-121 sont supprimées des annexes de l'arrêté du 22 décembre 2014 précité, à compter du 1 er août 2025.