Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standa

En bref

Cette loi définit les opérations standardisées d'économies d'énergie, spécifiquement pour l'installation de systèmes de déstratification d'air dans les bâtiments industriels existants. Elle vise à homogénéiser la température de l'air dans ces locaux pour réduire la consommation d'énergie.

Ce qu'il réglemente

• La mise en place de systèmes de déstratification d'air dans les bâtiments industriels.
• Les conditions techniques spécifiques que ces systèmes doivent respecter (types d'écoulement d'air, vitesse, asservissement à la température).
• Les exigences pour la délivrance de certificats d'économies d'énergie, incluant la qualification des professionnels et la documentation requise.
• Le calcul du montant des certificats d'économies d'énergie en fonction de la zone climatique et de la puissance du système de chauffage.

Qui il concerne

• Les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments industriels existants, complètement clos et chauffés, ayant une hauteur sous plafond ou sous faîtage supérieure ou égale à cinq mètres.
• Les professionnels et bureaux d'études réalisant l'installation et le dimensionnement de ces systèmes.

Points clés

• L'opération doit être engagée avant le 1er août 2030.
• Le local doit avoir une hauteur sous plafond ou sous faîtage supérieure ou égale à cinq mètres et une température de consigne de chauffage d'au moins 15°C.
• Le système de déstratification d'air ne doit pas apporter de chaleur propre et doit être indépendant du système de chauffage.
• La vitesse maximale du flux d'air au sol doit être de 0,2 m/s à un mètre de hauteur, et le système doit être asservi à une mesure de température.