Arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales Arrêté du
En bref
Cet arrêté établit la liste des indicateurs que les collectivités et établissements publics de la fonction publique territoriale doivent inclure dans leur base de données sociales. Il vise à standardiser les informations relatives à l'emploi, aux recrutements, aux parcours professionnels, à la formation et aux rémunérations de leurs agents.
Ce qu'il réglemente
- Les données à collecter sur l'emploi des agents (fonctionnaires et contractuels), incluant leur nombre, sexe, statut, filière, cadre d'emplois et temps de travail.
- Les informations relatives aux recrutements, qu'il s'agisse d'arrivées sur emploi permanent ou de recours à du personnel temporaire.
- Le suivi des parcours professionnels des agents, incluant les évolutions de carrière et les flux de sortie.
- Les données concernant la formation des agents et les coûts associés.
- Les informations détaillées sur les rémunérations brutes annuelles versées aux agents.
Qui il concerne
- Les collectivités territoriales.
- Les établissements publics de la fonction publique territoriale.
Points clés
- La base de données sociales doit inclure des indicateurs sur les agents occupant des emplois fonctionnels de direction, les fonctionnaires et les agents contractuels sur emploi permanent ou non permanent.
- Des données spécifiques sont requises pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi (agents en situation de handicap), incluant leur nombre, le taux d'emploi et les dépenses associées.
- Les informations sur les recrutements doivent distinguer les arrivées par recrutement direct, concours, mutation, détachement, réintégration ou transfert de compétences.
- Le suivi de carrière inclut les titularisations, avancements d'échelon et de grade, promotions internes, ainsi que les motifs de départ de la collectivité.
- Les coûts de formation doivent être détaillés, incluant la cotisation au CNFPT, les coûts des actions de formation et les frais de déplacement des stagiaires.
- Les rémunérations annuelles brutes doivent être ventilées par sexe, catégorie hiérarchique et filière, incluant les primes, la NBI, le complément de traitement indiciaire et les heures supplémentaires.