Arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales

Que réglemente ce texte ?

• Les données à collecter sur l'emploi des agents (fonctionnaires et contractuels), incluant leur nombre, sexe, statut, filière, cadre d'emplois et temps de travail.
• Les informations relatives aux recrutements, qu'il s'agisse d'arrivées sur emploi permanent ou de recours à du personnel temporaire.
• Le suivi des parcours professionnels des agents, incluant les évolutions de carrière et les flux de sortie.
• Les données concernant la formation des agents et les coûts associés.
• Les informations détaillées sur les rémunérations brutes annuelles versées aux agents.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les collectivités territoriales.
• Les établissements publics de la fonction publique territoriale.

Quels sont les points clés ?

• La base de données sociales doit inclure des indicateurs sur les agents occupant des emplois fonctionnels de direction, les fonctionnaires et les agents contractuels sur emploi permanent ou non permanent.
• Des données spécifiques sont requises pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi (agents en situation de handicap), incluant leur nombre, le taux d'emploi et les dépenses associées.
• Les informations sur les recrutements doivent distinguer les arrivées par recrutement direct, concours, mutation, détachement, réintégration ou transfert de compétences.
• Le suivi de carrière inclut les titularisations, avancements d'échelon et de grade, promotions internes, ainsi que les motifs de départ de la collectivité.
• Les coûts de formation doivent être détaillés, incluant la cotisation au CNFPT, les coûts des actions de formation et les frais de déplacement des stagiaires.
• Les rémunérations annuelles brutes doivent être ventilées par sexe, catégorie hiérarchique et filière, incluant les primes, la NBI, le complément de traitement indiciaire et les heures supplémentaires.