Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté approuve la convention nationale qui organise les relations entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, signée le 25 août 2016. Il fixe les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires pour les médecins généralistes et spécialistes.
Pour qui: Les médecins libéraux (généralistes et spécialistes); L'assurance maladie.
Délais:
- Une majoration de 5,00 € est appliquée pour la prise en charge des enfants jusqu'à 6 ans par le médecin généraliste (MEG).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les tarifs des consultations et visites médicales.
- Les majorations pour certains actes médicaux (nuit, dimanche, urgence, enfants).
- Les tarifs des téléconsultations et télé-expertises.
- Les rémunérations forfaitaires pour la surveillance thermale et les soins palliatifs à domicile.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les médecins libéraux (généralistes et spécialistes).
- L'assurance maladie.
Quels sont les points clés ?
- La consultation au cabinet d'un médecin généraliste (C ou CS) est tarifée à 23,00 € en Métropole.
- Une majoration de 5,00 € est appliquée pour la prise en charge des enfants jusqu'à 6 ans par le médecin généraliste (MEG).
- Les avis ponctuels de consultant (APC) sont fixés à 50,00 € en Métropole.
- Des majorations spécifiques s'appliquent pour les actes réalisés la nuit (ex: 42,50 € pour une consultation entre 20h et 0h ou 6h et 8h) et les dimanches/jours fériés (26,50 € pour une consultation).
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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