En bref
Cet article de loi détaille quels services de renseignement et de police sont autorisés à s'introduire dans des véhicules ou des lieux privés pour y installer ou retirer des dispositifs techniques de recueil de renseignement. Il précise les conditions et les finalités pour lesquelles ces opérations peuvent être menées.
Ce qu'il réglemente
- L'autorisation d'introduction dans des véhicules ou des lieux privés.
- La mise en place, l'utilisation ou le retrait de dispositifs techniques de recueil de renseignement.
- Les services spécifiques dont les agents peuvent être habilités pour ces actions.
- Les finalités pour lesquelles ces techniques peuvent être employées, en référence à l'article L. 811-3.
Qui il concerne
- Les agents individuellement désignés et habilités des services spécialisés de renseignement et de certains services de police et de gendarmerie.
- Les personnes dont les véhicules ou lieux privés (hors habitation pour certaines opérations) sont ciblés par ces dispositifs techniques.
Points clés
- Seuls des agents spécifiquement désignés et habilités peuvent être autorisés à s'introduire dans un véhicule ou un lieu privé.
- L'introduction dans un lieu d'habitation est soumise à des conditions spécifiques non détaillées ici pour certains dispositifs.
- Les agents d'assistance technique qui aident à la mise en œuvre de ces techniques ne peuvent pas exploiter les renseignements collectés.
- Les finalités pour lesquelles ces techniques sont autorisées incluent, entre autres, la lutte contre le terrorisme (4° de l'article L. 811-3) et la criminalité organisée (6° de l'article L. 811-3).
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.