Code de la sécurité sociale Partie législative Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VI : Dispositi
En bref
Cette loi établit des sanctions financières pour les établissements de santé qui commettent certaines infractions liées à la facturation des prestations ou au dépassement de leurs capacités autorisées. Elle vise à protéger l'assurance maladie des coûts indûment supportés.
Ce qu'elle réglemente
- La fausse cotation de prestations.
- L'absence de réalisation des prestations facturées.
- Le dépassement des capacités autorisées des établissements.
- Les modalités d'application des sanctions financières.
Qui elle concerne
- Les établissements de santé mentionnés aux articles L. 710-16-2 et L. 162-22-5 du code de la santé publique.
- L'assurance maladie, en tant qu'entité supportant les coûts indus.
Points clés
- Les établissements peuvent être sanctionnés financièrement après avoir présenté leurs observations.
- La sanction financière ne peut pas dépasser 5 % du chiffre d'affaires de l'établissement.
- La sanction est au minimum égale au coût indûment supporté par l'assurance maladie.
- Les montants maximums des sanctions varient selon l'infraction : trois fois le coût indu pour la fausse cotation, cinq fois pour l'absence de réalisation des prestations, et deux fois pour le dépassement des capacités autorisées.