Décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 relatif à l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon Décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 r
En bref
Ce décret concerne l'assurance vieillesse-veuvage et précise les règles d'application de certaines dispositions du Code de la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il détaille les modalités d'ouverture du droit, de liquidation et de calcul des pensions de retraite dans ce territoire.
Ce qu'il réglemente
- L'ouverture du droit aux pensions de retraite et de veuvage.
- La liquidation et le calcul des pensions de retraite.
- Les adaptations des dispositions du Code de la sécurité sociale pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Les dates d'application de diverses modifications législatives.
Qui il concerne
- Les assurés relevant du régime d'assurance vieillesse-veuvage à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- La Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Points clés
- Certaines modifications s'appliquent à compter du 1er septembre 2023 pour les pensions.
- D'autres modifications s'appliquent aux décès, disparitions et absences survenus à compter du 1er janvier 2024.
- La Caisse de prévoyance sociale est compétente pour apprécier l'inaptitude au travail et reçoit les demandes de pension.
- Pour la période du 1er mai 1960 au 31 juillet 1987, un trimestre d'assurance est retenu pour deux mois de cotisations basées sur 173 heures 1/3 de travail, avec un maximum de 4 trimestres par année civile.
Texte de loi
Texte de loi
Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-157 du 19 février 2025 : - Les modifications issues du b du 1°, des a et b du 5° et du 7° du I de l'article 1er du décret précité s'appliquent à compter du 1er septembre
- - Les modifications issues du 2° du I de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du lendemain de la publication dudit décret. - Les modifications issues du 3° et du c du 5° du I de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre
- - Les modifications issues du 8° du I de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er janvier
- Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-159 du 19 février 2025 : I. - Le a du 1° et les a et b du 2° du I de l'article 1er du décret précité s'appliquent à compter du 1er septembre
- Le j du 1° et le 5° du I de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre
- Les c à h du 1° du I de l'article 1er du décret précité entrent en vigueur le 1er janvier
- Le 3° du I de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du lendemain de la publication du présent décret. Le 6° du I de l'article 1er du décret précité s'applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er janvier
- II. - A. - Les 3° à 13° du II du présent article, dans leur rédaction antérieure au décret précité, continuent de s'appliquer aux assurés en situation de cumul emploi-retraite au 1er janvier
- B. - Le XVIII du présent article, dans sa rédaction antérieure au décret précité, continue de s'appliquer aux assurés bénéficiant d'une retraite progressive à la date du 1er septembre 2023.