Code de la sécurité intérieure Partie réglementaire LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION Chapitre III

Que réglemente ce texte ?

• L'autorisation d'introduction dans des véhicules ou lieux privés (non-habitations).
• La mise en place, l'utilisation ou le retrait de dispositifs techniques de recueil de renseignement.
• Les services spécifiques dont les agents peuvent être habilités pour ces opérations.
• Les finalités pour lesquelles ces opérations peuvent être menées, en référence à l'article L. 811-3.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les agents individuellement désignés et habilités des services spécialisés de renseignement et de certains services de police et de gendarmerie.
• Les services de renseignement et de police listés dans l'article.

Quels sont les points clés ?

• Seuls les agents individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à s'introduire dans un véhicule ou un lieu privé (non-habitation).
• Les services spécialisés de renseignement incluent la direction générale de la sécurité extérieure, la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, la direction générale de la sécurité intérieure et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.
• De nombreux services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la préfecture de police et du ministère de la défense sont également autorisés pour des finalités spécifiques.
• Les agents d'assistance technique peuvent apporter leur concours mais ne peuvent pas exploiter les renseignements collectés.