Code de l'environnement Art. L213-9-1 - Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 Art. 40 - Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 Art. 142 - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 128 - L
De quoi traite ce texte ?
Cette loi détaille les rapports que le Gouvernement doit présenter chaque année en annexe du projet de loi de finances, couvrant divers domaines de l'action publique et de l'économie. Elle vise à assurer la transparence et le suivi des politiques publiques et des dépenses de l'État.
Pour qui: Le Gouvernement, qui est tenu de produire ces rapports; Les agences de l'eau, les régimes de protection sociale, les collectivités territoriales, les petites et moyennes entreprises, et les associations, dont les activités sont analysées dans ces rapports.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Sécurité sociale
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La présentation de rapports sur l'exécution des programmes d'intervention des agences de l'eau.
- Le bilan des relations financières entre l'État et la protection sociale.
- Le compte rendu de l'effort financier de l'État dans les domaines de la culture, de la communication et en faveur des petites et moyennes entreprises.
- Le rapport sur l'impact environnemental du budget de l'État et les transferts financiers aux collectivités territoriales.
Qui est concerné par ce texte ?
- Le Gouvernement, qui est tenu de produire ces rapports.
- Les agences de l'eau, les régimes de protection sociale, les collectivités territoriales, les petites et moyennes entreprises, et les associations, dont les activités sont analysées dans ces rapports.
Quels sont les points clés ?
- Le Gouvernement doit présenter 16 types de rapports différents en annexes générales au projet de loi de finances de l'année.
- Ces rapports couvrent des périodes allant jusqu'aux cinq derniers exercices clos, l'exercice en cours et l'exercice à venir pour certains sujets.
- Ils incluent des analyses détaillées des dépenses, des recettes, des flux financiers, des subventions, des garanties d'emprunt et des créances/dettes.
- Un rapport spécifique est dédié à l'impact environnemental du budget, incluant les dépenses ayant un impact favorable ou défavorable significatif sur l'environnement.
Sécurité sociale
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