Arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit des opérations standardisées d'économies d'énergie pour le secteur résidentiel, permettant l'obtention de certificats d'économies d'énergie. Il détaille les conditions techniques et administratives pour la mise en œuvre de divers équipements visant à réduire la consommation énergétique.
Pour qui: Les propriétaires de bâtiments résidentiels (maisons individuelles et appartements existants) en France métropolitaine; Les professionnels réalisant les installations d'équipements d'économies d'énergie.
Délais:
- La durée de vie conventionnelle des équipements varie de 10 ans (appareil indépendant de chauffage au bois) à 25 ans (radiateur à chaleur douce).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la consommation
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La mise en place de chauffe-eau solaires individuels et collectifs.
- L'installation de pompes à chaleur (eau/eau et air/eau) et de radiateurs électriques performants.
- L'installation de chaudières individuelles et collectives à condensation ou basse température.
- La mise en œuvre de radiateurs à chaleur douce, de régulations par sonde extérieure, et d'appareils de chauffage au bois.
- L'installation de chaudières biomasse et l'isolation de réseaux hydrauliques de chauffage.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les propriétaires de bâtiments résidentiels (maisons individuelles et appartements existants) en France métropolitaine.
- Les professionnels réalisant les installations d'équipements d'économies d'énergie.
Quels sont les points clés ?
- Les équipements doivent souvent posséder des certifications spécifiques (ex: CSTBat, Solarkeymark, NF électricité-performance catégorie C) ou des caractéristiques de performance équivalentes.
- La mise en place des équipements doit être réalisée par un professionnel, parfois signataire d'une charte (ex: Qualisol).
- L'ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975) est une information impérative à fournir pour toutes les opérations.
- La durée de vie conventionnelle des équipements varie de 10 ans (appareil indépendant de chauffage au bois) à 25 ans (radiateur à chaleur douce).
Droit de la consommation
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