Code de la sécurité intérieure Partie réglementaire LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION Chapitre III

Que réglemente ce texte ?

• L'autorisation d'accès à des véhicules ou lieux privés (non-habitations) pour des opérations de renseignement.
• La mise en place, l'utilisation ou le retrait de dispositifs techniques de sonorisation, de captation d'images et de données informatiques.
• Les services spécialisés de renseignement et les services de police/gendarmerie habilités à mener ces opérations.
• Les finalités spécifiques pour lesquelles chaque service peut agir, en référence à l'article L. 811-3.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les services spécialisés de renseignement (DGSE, DRSD, DGSI, DNRED).
• Divers services de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale, de la Préfecture de Police, du Ministère de la Défense et de l'Administration Pénitentiaire.

Quels sont les points clés ?

• Seuls des agents individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à s'introduire dans un véhicule ou un lieu privé (hors habitation).
• Les agents qui apportent leur concours technique à ces opérations ne peuvent pas exploiter les renseignements collectés.
• Les autorisations sont données pour des finalités précises, comme la prévention du terrorisme ou de la criminalité organisée (références aux articles L. 811-3, L. 851-5, L. 853-1, L. 853-2).
• Les lieux d'habitation sont explicitement exclus du champ d'application de ces mesures d'intrusion.