LEGIARTI000032803154 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/31/LEGIARTI000032803154.xml Article 8 2999-01-01 2999-01-01 ENTIEREMENT_MODIF Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation I.-La partie réglementaire du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure au présent décret, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de ce même décret. II.-Sont également abrogés : 1° Le décret du 1er mai 1909 portant délimitation de la région ayant pour ses eaux-de-vie un droit exclusif aux dénominations de Cognac, eau-de-vie de Cognac, eau-de-vie des Charentes ; 3° Le décret n° 46-1391 du 12 juin 1946 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne la marque nationale de qualité ; A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles, Art. R141-1, Art. R141-2, Art. R141-3, Art. R141-4, Art. R141-5, Art. R141-6, Sct. Chapitre II : Procédures civiles simplifiées, Art. R142-1, Art. R142-2, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. R143-1, Art. R143-2, Sct. Titre III : Conditions générales des contrats, Sct. Chapitre Ier : Arrhes et acomptes, Sct. Chapitre II : Clauses abusives, Sct. Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives, Art. R132-1, Art. R132-2, Art. R132-2-1, Art. R132-2-2, Sct. Section 2 : Commission des clauses abusives, Sct. Chapitre III : Interprétation et forme des contrats, Sct. Chapitre IV : Remise des contrats, Art. R134-1, Sct. Chapitre V : Du conflit de lois relatives aux clauses abusives A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, Art. R121-14, Art. R121-15, Art. R121-16, Art. R121-17, Art. R121-18, Art. R121-19, Art. R121-20, Art. R121-21, Sct. Section 13 : Contrats d'achat de métaux précieux, Art. R121-22, Art. R121-23, Art. R121-24, Art. R121-25, Sct. Chapitre II : Pratiques commerciales illicites, Sct. Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services., Sct. Section 2 : Ventes sans commande préalable., Art. R122-1, Sct. Section 3 : Ventes ou prestations " à la boule de neige ", Sct. Section 4 : Abus de faiblesse., Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. R123-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Section 10 bis : Définition et modalités de mise en œuvre de la mention " fait maison ", Art. D121-13-1, Art. D121-13-2, Art. D121-13-3, Sct. Section 6 : Loteries publicitaires, Art. R121-11, Art. R121-12, Art. R121-13, Sct. Section 7 : Annonces de rabais, Sct. Section 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons, Art. R121-7, Art. R121-7-1, Art. R121-7-2, Art. R121-7-3, Art. R121-7-4, Art. R121-7-5, Art. R121-7-6, Art. R121-7-7, Art. R121-7-8, Sct. Section 5 : Ventes ou prestations avec primes A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Section 14 : Entretien et réparation automobiles, Art. R121-26, Art. R121-27, Art. R121-28, Art. R121-29 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. R121-4, Art. R121-5, Art. R121-6, Art. R121-6-1, Art. R121-3 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Titre Ier : Information des consommateurs, Art. R121-1, Art. R121-2, Sct. Section 1 : Publicité, Sct. Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement A abrogé les dispositions suivantes : -Décret du 5 avril 1935 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 -Décret n° 47-1448 du 2 août 1947 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 -Décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 Sct. Titre II : Installations et appareils., Art. 4 -Décret n° 63-720 du 13 juillet 1963 Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 -Décret n° 64-863 du 19 août 1964 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 68-485 du 29 mai 1968 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret du 14 juin 1971 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 -Décret n° 72-937 du 12 octobre 1972 Art. 3, Art. 10 -Décret n° 78-280 du 10 mars 1978 Art. 24, Sct. Titre Ier : Organisation et fonctionnement., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Sct. Titre II : Dispositions financières et comptables., Art. 14, Art. 15, Art. 17, Art. 18, Sct. Titre III : Dispositions diverses., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23 -Décret n° 90-422 du 16 mai 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Décret n° 2005-137 du 16 février 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 2012-610 du 30 avril 2012 Art. 1, Art. 3 -Décret n° 2016-505 du 22 avril 2016 Art. 2, Art. 3 -Décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 Art. 4, Art. 5 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Chapitre VII : Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit, Art. D117-1, Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer, Art. R115-1, Art. R115-2, Art. R115-3, Sct. Section 1 : Appellations d'origine, Sct. Section 2 : Labels et certification des produits alimentaires et agricoles, Sct. Section 3 : Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité, Sct. Chapitre III : Prix et conditions de vente, Art. R113-1, Sct. Chapitre IV : Information sur les délais de livraison, Sct. Chapitre V : Valorisation des produits et des services, Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées, Sct. Sous-section 1 : Dénomination de vente, Art. R112-10, Sct. Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances, Art. R112-11, Art. R112-12, Art. R112-13, Art. R112-14, Art. R112-15, Sct. Section 1 : Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou spécialité traditionnelle garantie, Art. R112-1, Sct. Section 2 : Identification du lot, Art. R112-2, Art. R112-3, Art. R112-4, Art. R112-5, Sct. Section 3 : Dispositions particulières, Art. R112-6, Art. R112-7, Art. R112-8, Sct. Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle, Art. R111-1, Art. R111-2, Art. R111-3, Art. R111-4, Art. D111-5, Art. D111-6, Art. D111-7, Art. D111-8, Art. D111-9, Sct. Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Titre IV : Le conseil national de l'alimentation., Art. D541-1, Art. D541-2, Art. D541-3, Art. D541-4, Art. D541-5, Art. D541-6, Art. D541-7, Sct. Titre VI : Le laboratoire d'essais., Sct. Titre Ier : Les organes de concertation., Sct. Chapitre Ier : Le Conseil national de la consommation., Sct. Section 1 : Missions et attributions., Art. D511-1, Art. D511-2, Art. D511-3, Art. D511-4, Sct. Section 2 : Composition et organisation., Art. D511-5, Art. D511-6, Art. D511-7, Art. D511-8, Art. D511-9, Art. D511-10, Art. D511-11, Sct. Section 3 : Fonctionnement., Art. D511-12, Art. D511-13, Art. D511-14, Art. D511-15, Art. D511-16, Art. D511-17, Sct. Titre II : Les organes de coordination administrative., Sct. Chapitre Ier : Le comité interministériel de la consommation., Art. D521-1, Art. D521-2, Sct. Chapitre II : Le groupe interministériel de la consommation., Art. D522-1, Art. D522-2, Art. D522-3, Art. D522-4, Sct. Titre III : L'institut national de la consommation., Sct. Chapitre Ier : Organisation et administration., Art. R531-1, Art. R531-2, Art. R531-3, Art. R531-4, Art. R531-5, Art. R531-6, Art. R531-7, Art. R531-8, Art. R531-9, Art. R531-10, Sct. Chapitre II : Organes consultatifs., Art. R532-1, Sct. Chapitre III : Dispositions financières et comptables., Art. R533-3, Art. R533-4, Art. R533-5, Art. R533-6, Sct. Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation, Sct. Section 1 : La commission des clauses abusives, Art. R534-1, Art. R534-2, Art. R534-3, Art. R534-4, Sct. Section 2 : La commission de la sécurité des consommateurs, Art. R534-5, Art. R534-6, Art. R534-7, Art. R534-8, Art. R534-10, Sct. Section 4 : Dispositions communes aux commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation, Art. R534-13, Art. R534-14, Art. R534-15, Art. R534-16, Art. R534-17 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Titre Ier : Crédit, Sct. Chapitre Ier : Crédit à la consommation, Sct. Section 1 : Publicité, Art. D311-1, Art. D311-2, Sct. Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Art. R311-3, Sct. Section 3 : Formation du contrat de crédit, Art. R311-4, Art. D311-4-1, Art. D311-4-2, Art. D311-4-3, Sct. Section 4 : Informations mentionnées dans le contrat, Art. R311-5, Art. R311-5-1, Sct. Section 5 : Exécution du contrat de crédit, Art. D311-6, Art. D311-7, Art. D311-8, Art. D311-8-1, Sct. Section 6 : Les crédits affectés, Art. R311-9, Art. R311-10, Art. D311-10-1, Art. D311-10-2, Art. D311-10-3, Sct. Section 7 : Opérations de découvert en compte, Art. R311-11, Art. R311-12, Art. R311-13, Sct. Section 8 : Sanctions, Art. D311-14, Sct. Chapitre II : Crédit immobilier, Sct. Section 1 : Champ d'application, Art. R312-0, Sct. Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur, Art. R312-0-1, Sct. Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité, Sct. Sous-section 1 : Service de conseil, Art. R312-0-2, Art. R312-0-3, Sct. Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité, Art. R312-0-4, Art. R312-0-5, Art. R312-0-6, Art. R312-0-7, Sct. Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier, Art. R312-0-8, Art. R312-0-9, Art. R312-0-10, Art. D312-0-11, Sct. Section 3 : Le contrat de crédit, Art. R312-1, Art. R312-1-1, Art. R312-1-2, Art. R312-1-3, Sct. Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur, Sct. Sous-section 1 : Remboursement anticipé., Art. R312-2, Sct. Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur., Art. R312-3, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes., Sct. Section 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente, Art. R312-4, Sct. Section 7 : Sanctions, Art. R312-7, Sct. Section 8 : Procédure, Sct. Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Art. R312-8, Sct. Sous-section 2 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité, Art. R312-9, Art. R312-10, Sct. Sous-section 3 : Exécution du contrat de crédit, Art. R312-11, Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Sct. Section 1 : Le taux d'intérêt, Sct. Sous-section 1 : Le taux effectif global, Art. R313-1, Art. R313-1-0, Art. R313-1-0-1, Art. R313-1-0-2, Art. R313-1-0-3, Art. R313-1-0-4, Art. R313-1-1, Art. R313-2, Art. R313-3, Art. R313-4, Art. R313-5, Art. R313-5-1, Art. R313-5-2, Art. R313-5-3, Art. R313-5-4, Sct. Sous-section 2 : Le taux d'usure, Art. D313-6, Art. D313-7, Art. D313-8, Sct. Section 2 : Les cautions, Sct. Section 3 : Rémunération du vendeur, Art. R313-10, Sct. Section 3 bis : Formation du prêteur et de l'intermédiaire, Art. D313-10-1, Art. D313-10-2, Art. D313-10-3, Art. D313-10-4, Art. D313-10-5, Art. D313-10-6, Sct. Section 4 : Délais de grâce, Art. R313-10-7, Sct. Section 5 : Lettres de change et billets à ordre, Sct. Section 6 : Pouvoirs d'enquête, Sct. Section 7 : Regroupement de crédits, Art. R313-11, Art. R313-12, Art. R313-13, Art. R313-14, Sct. Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire, Art. R*314-1, Art. R*314-2, Sct. Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Section 1 : Crédit à la consommation, Art. R315-1, Art. D315-1-1, Sct. Section 2 : Crédit immobilier, Art. R315-2, Sct. Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier, Art. R315-3, Art. R315-4, Art. R315-5, Sct. Section 4 : Prêt viager hypothécaire, Art. R315-6, Sct. Titre II : Activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes, Sct. Titre III : Traitement des situations de surendettement, Sct. Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement, Sct. Section 1 : La commission de surendettement des particuliers, Sct. Paragraphe 1 : Répartition des commissions sur le territoire, Art. R331-1, Sct. Paragraphe 2 : Composition des commissions, Art. R331-2, Art. R331-3, Art. R331-4, Art. R331-5, Art. R331-6, Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement des commissions, Art. R331-7, Art. R331-7-1, Art. R331-7-2, Sct. Paragraphe 4 : Procédure devant les commissions, Art. R331-8, Art. R331-8-1, Art. R331-8-2, Art. R331-8-3, Art. R331-8-4, Sct. Section 2 : Le juge du tribunal d'instance, Art. R331-9, Art. R331-9-1, Art. R331-9-2, Art. R331-9-3, Art. R331-9-4, Sct. Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, Sct. Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande, Art. R331-10, Art. R331-10-1, Sct. Section 2 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération, Art. R331-11, Art. R331-11-1, Art. R331-11-2, Art. R331-11-3, Sct. Section 3 : Suspension des mesures d'expulsion, Art. R331-12, Sct. Section 4 : Emoluments supportés par le débiteur, Art. R331-13, Sct. Chapitre II : L'état du passif, Sct. Section 1 : L'état du passif dressé par la commission, Art. R332-1, Art. R332-2, Sct. Section 2 : La vérification des créances, Art. R332-3, Art. R332-4, Sct. Chapitre III : L'orientation du dossier, Art. R333-1, Art. R333-2, Art. R333-3, Sct. Chapitre IV : Les mesures de traitement, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R334-1, Sct. Section 2 : Le plan conventionnel, Art. R334-2, Art. R334-3, Sct. Section 3 : Les mesures de traitement ordinaires, Sct. Paragraphe 1 : Les mesures imposées ou recommandées, Art. R334-4, Art. R334-5, Art. R334-5-1, Art. R334-6, Art. R334-7, Art. R334-8, Art. R334-9, Art. R334-10, Art. R334-11, Art. R334-12, Art. R334-13, Sct. Paragraphe 2 : La contestation des mesures de traitement ordinaires, Art. R334-14, Art. R334-15, Art. R334-16, Art. R334-17, Art. R334-18, Sct. Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel, Sct. Sous-section 1 : La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Sct. Paragraphe 1 : La recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Art. R334-19, Art. R334-20, Art. R334-21, Art. R334-22, Art. R334-23, Sct. Paragraphe 2 : La contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Art. R334-24, Art. R334-25, Art. R334-26, Art. R334-27, Sct. Paragraphe 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation, Art. R334-27-1, Art. R334-27-2, Art. R334-27-3, Sct. Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, Sct. Paragraphe 1 : L'ouverture de la procédure, Art. R334-28, Art. R334-29, Art. R334-30, Art. R334-31, Art. R334-32, Art. R334-33, Art. R334-34, Art. R334-35, Sct. Paragraphe 2 : La déclaration et l'arrêté des créances, Art. R334-36, Art. R334-37, Art. R334-38, Art. R334-39, Art. R334-40, Sct. Paragraphe 3 : La liquidation des biens du débiteur, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R334-41, Art. R334-42, Art. R334-43, Art. R334-44, Art. R334-45, Art. R334-46, Art. R334-47, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier, Art. R334-48, Art. R334-49, Art. R334-50, Art. R334-51, Art. R334-52, Art. R334-53, Art. R334-54, Art. R334-55, Art. R334-56, Art. R334-57, Art. R334-58, Art. R334-59, Art. R334-60, Sct. Sous-paragraphe 3 : Répartition du produit des actifs, Art. R334-61, Art. R334-62, Art. R334-63, Art. R334-64, Art. R334-65, Art. R334-66, Art. R334-67, Art. R334-68, Art. R334-69, Art. R334-70, Art. R334-71, Sct. Paragraphe 4 : La clôture de la procédure, Art. R334-72, Art. R334-73, Sct. Paragraphe 5 : Le plan, Art. R334-74, Art. R334-75, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et avec liquidation judiciaire, Art. R334-76, Art. R334-77, Sct. Chapitre V : Dispositions communes, Art. R335-1, Art. R335-2, Art. R335-3, Art. R335-4, Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Section 1 : Dispositions particulières à Mayotte, Art. R336-1, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Art. R336-2, Art. R336-3, Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna, Art. R336-4, Sct. Section 4 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. R336-5, Art. R336-6, Sct. Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R336-7, Art. R336-8, Sct. Livre IV : Les associations de consommateurs A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Livre II : Qualité des produits et des services, Sct. Titre Ier : Conformité, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Sct. Chapitre II : Obligation générale de conformité., Sct. Chapitre III : Fraudes et falsifications., Sct. Chapitre IV : Mesures d'application., Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R214-1, Sct. Section 2 : Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, Art. R214-2, Sct. Section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires, Art. R214-3, Sct. Section 4 : Organismes génétiquement modifiés, Art. R214-4, Sct. Section 5 : Boissons alcoolisées, Art. R214-5, Sct. Section 6 : Additifs, enzymes et arômes destinés à l'alimentation humaine, Art. R214-6, Sct. Section 7 : Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires, Art. R214-7, Sct. Section 8 : Contaminants, Art. R214-8, Sct. Section 9 : Fruits et légumes, Art. R214-9, Sct. Section 10 : Huile d'olive et olives de table, Art. R214-10, Sct. Section 11 : Œufs et viande de volaille, Art. R214-11, Sct. Section 12 : Produits laitiers, colostrum et matières grasses laitières ou non, Art. R214-12, Sct. Section 13 : Produits de la pêche, Art. R214-13, Sct. Section 14 : Viandes bovine, ovine et porcine, Art. R214-14, Sct. Section 14 bis : Viande hachée et produits à base de viande, Art. R214-14-1, Sct. Section 14 ter : Collagènes et gélatine, Art. R214-14-2, Sct. Section 15 : Modes de valorisation, Art. R214-15, Sct. Section 16 : Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, d'origine végétale et animale, Art. R214-16, Sct. Section 17 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées, Art. R214-17, Sct. Section 18 : Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, Art. R214-18, Sct. Section 19 : Engrais, Art. R214-19, Sct. Section 20 : Détergents, Art. R214-20, Sct. Section 21 : Alimentation des animaux, Art. R214-21, Sct. Section 22 : Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 5° de l'article L. 214-1, Art. R214-22, Sct. Section 23 : Fibres et produits textiles, Art. R214-23, Sct. Section 24 : Produits de construction, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R214-24, Sct. Sous-section 2 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs, Art. R214-25, Art. R214-26, Art. R214-27, Art. R214-28, Art. R214-29, Art. R214-30, Art. R214-31, Art. R214-32, Art. R214-33, Sct. Section 25 : Contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale, Art. R214-34, Sct. Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, Sct. Section 1 : Autorités qualifiées., Art. R215-1, Sct. Section 2 : Recherche et constatation., Art. R215-2, Art. R215-3, Art. R215-3-1, Art. R215-4, Art. R215-5, Art. R215-6, Art. R215-7, Art. R215-8, Art. R215-9, Art. R215-10, Art. R215-11, Art. R215-12, Art. R215-13, Art. R215-14, Art. R215-15, Art. R215-16, Art. R215-17, Sct. Section 4 : Expertises., Art. R215-18, Art. R215-18-1, Art. R215-18-2, Art. R215-18-3, Art. R215-19, Art. R215-20, Art. R215-21, Art. R215-22, Art. R215-23, Sct. Section 5 : Opérations de visite et de saisie et commissions rogatoires., Art. R215-24, Sct. Section 6 : Actions juridictionnelles, Art. R215-25, Art. R215-26, Sct. Chapitre VI : Dispositions communes., Art. R216-2, Art. R216-3, Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières., Art. R217-1, Art. R217-2, Sct. Chapitre VIII : Mesures de police administrative, Art. R218-1, Art. R218-2, Art. R218-3, Art. R218-4, Art. R218-5, Art. R218-6, Sct. Chapitre IX : Sanctions administratives, Art. R219-1, Art. R219-2, Sct. Chapitre X : Dispositions relatives aux régions et départements d'outre-mer, au Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R219-3, Art. R219-4, Sct. Titre II : Sécurité, Sct. Chapitre II : Habilitations et pouvoirs des agents., Sct. Chapitre III : Sanctions, Art. R223-1, Art. R223-2, Art. R223-4, Art. R223-5, Art. R223-6, Sct. Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses, Art. D225-2, Sct. Livre III : Endettement A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Titre V : Médiation des litiges de la consommation, Sct. Chapitre Ier : Définitions et champ d'application, Sct. Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation, Art. R152-1, Art. R152-2, Art. R152-3, Art. R152-4, Art. R152-5, Sct. Chapitre III : Le statut du médiateur de la consommation, Art. R153-1, Art. D153-2, Sct. Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation, Art. R154-1, Art. R154-2, Art. R154-3, Art. R154-4, Sct. Chapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, Art. R155-1, Art. R155-2, Art. R155-3, Art. R155-4, Art. R155-5, Art. R155-6, Art. R155-7, Art. R155-8, Sct. Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur, Art. R156-1, Art. R156-2 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Titre Ier : Agrément des associations., Sct. Chapitre Ier : Les associations., Art. R411-1, Art. R411-2, Art. R411-3, Art. R411-4, Art. R411-5, Art. R411-6, Art. R411-7, Sct. Chapitre II : Les sociétés coopératives de consommation., Sct. Titre II : Action en justice des associations., Sct. Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs., Sct. Chapitre II : Action en représentation conjointe., Art. R422-1, Art. R422-2, Art. R422-3, Art. R422-4, Art. R422-5, Art. R422-6, Art. R422-7, Art. R422-8, Art. R422-9, Art. R422-10, Sct. Chapitre III : Action de groupe, Sct. Section 1 : Dispositions préliminaires, Art. R423-1, Art. R423-2, Art. R423-3, Art. R423-4, Art. R423-5, Sct. Section 2 : Jugement sur la responsabilité, Art. R423-6, Art. R423-7, Sct. Section 3 : Action de groupe simplifiée, Art. R423-8, Art. R423-9, Art. R423-10, Art. R423-11, Art. R423-12, Sct. Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée, Sct. Paragraphe 2 : Adhésion au groupe, Art. R423-14, Art. R423-15, Art. R423-16, Art. R423-17, Sct. Paragraphe 1 : Mesures d'information des consommateurs, Art. R423-13, Sct. Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices, Art. R423-20, Art. R423-21, Art. R423-22, Sct. Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends, Art. R423-18, Art. R423-19, Sct. Section 5 : Médiation, Sct. Section 6 : Action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence, Sct. Section 7 : Dispositions diverses, Art. R423-23, Sct. Section 8 : Dispositions relatives aux outre-mer, Art. R423-24, Art. R423-25, Sct. Titre III : Reconnaissance spécifique des associations, Art. R431-1, Art. R431-2, Art. R431-3, Sct. Livre V : Les institutions Décret du 5 avril 1935 (Ab) Décret du 5 avril 1935 - art. 1 (Ab) Décret du 5 avril 1935 - art. 2 (Ab) Décret du 5 avril 1935 - art. 3 (Ab) Décret du 5 avril 1935 - art. 3-1 (Ab) Décret du 5 avril 1935 - art. 4 (Ab) Décret du 5 avril 1935 - art. 5 (Ab) Décret du 5 avril 1935 - art. 6 (Ab) Décret du 5 avril 1935 - art. 7 (Ab) Décret n° 47-1448 du 2 août 1947 Décret n°47-1448 du 2 août 1947 (Ab) Décret n°47-1448 du 2 août 1947 - art. 1 (Ab) Décret n°47-1448 du 2 août 1947 - art. 2 (Ab) Décret n°47-1448 du 2 août 1947 - art. 3 (Ab) Décret n°47-1448 du 2 août 1947 - art. 4 (Ab) Décret n°47-1448 du 2 août 1947 - art. 5 (Ab) Décret n°47-1448 du 2 août 1947 - art. 6 (Ab) Décret n°47-1448 du 2 août 1947 - art. 7 (Ab) Décret n°62-1297 du 7 novembre 1962 (Ab) Décret n°62-1297 du 7 novembre 1962 - Titre II : Installations et appareils. (Ab) Décret n°62-1297 du 7 novembre 1962 - art. 4 (Ab) Décret n°64-863 du 19 août 1964 (Ab) Décret n°64-863 du 19 août 1964 - art. 1 (Ab) Décret n°64-863 du 19 août 1964 - art. 2 (Ab) Décret n°64-863 du 19 août 1964 - art. 3 (Ab) Décret n°64-863 du 19 août 1964 - art. 4 (Ab) Décret n°68-485 du 29 mai 1968 (Ab) Décret n°68-485 du 29 mai 1968 - art. 1 (Ab) Décret n°68-485 du 29 mai 1968 - art. 10 (Ab) Décret n°68-485 du 29 mai 1968 - art. 2 (Ab) Décret n°68-485 du 29 mai 1968 - art. 3 (Ab) Décret n°68-485 du 29 mai 1968 - art. 4 (Ab) Décret n°68-485 du 29 mai 1968 - art. 5 (Ab) Décret n°68-485 du 29 mai 1968 - art. 6 (Ab) Décret n°68-485 du 29 mai 1968 - art. 7 (Ab) Décret n°68-485 du 29 mai 1968 - art. 8 (Ab) Décret n°68-485 du 29 mai 1968 - art. 9 (Ab) Décret n°72-937 du 12 octobre 1972 (Ab) Décret n°72-937 du 12 octobre 1972 - art. 10 (Ab) Décret n°72-937 du 12 octobre 1972 - art. 3 (Ab) Décret n°78-280 du 10 mars 1978 (Ab) Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - Titre II : Dispositions financières et comptables. (Ab) Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - Titre III : Dispositions diverses. (Ab) Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - Titre Ier : Organisation et fonctionnement. (Ab) Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 1 (Ab) Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 10 (Ab) Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 11 (Ab) Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 12 (Ab) Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 12-1 (Ab) Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 13 (Ab) Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 14 (Ab) Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 15 (Ab) Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 17 (Ab) Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 18 (Ab) Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 19 (Ab) Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 2 (Ab) Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 20 (Ab) Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 21 (Ab) Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 22 (Ab) Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 23 (Ab) Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 24 (Ab) Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 3 (Ab) Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 4 (Ab) Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 5 (Ab) Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 6 (Ab) Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 7 (Ab) Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 8 (Ab) Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 9 (Ab) Décret n°90-422 du 16 mai 1990 (Ab) Décret n°90-422 du 16 mai 1990 - art. 1 (Ab) Décret n°90-422 du 16 mai 1990 - art. 2 (Ab) Décret n°90-422 du 16 mai 1990 - art. 3 (Ab) Décret n°90-422 du 16 mai 1990 - art. 4 (Ab) Décret n°90-422 du 16 mai 1990 - art. 5 (Ab) Décret n°2005-137 du 16 février 2005 Décret n°2005-137 du 16 février 2005 (Ab) Décret n°2005-137 du 16 février 2005 - art. 1 (Ab) Décret n°2005-137 du 16 février 2005 - art. 2 (Ab) Décret n°2005-137 du 16 février 2005 - art. 3 (Ab) Décret n°2005-137 du 16 février 2005 - art. 4 (Ab) Décret n°2012-610 du 30 avril 2012 (Ab) Décret n°2012-610 du 30 avril 2012 - art. 1 (Ab) Décret n°2012-610 du 30 avril 2012 - art. 3 (Ab) Décret n°2016-505 du 22 avril 2016 (Ab) Décret n°2016-505 du 22 avril 2016 - art. 2 (Ab) Décret n°2016-505 du 22 avril 2016 - art. 3 (Ab) Décret n°2016-622 du 19 mai 2016 (Ab) Décret n°2016-622 du 19 mai 2016 - art. 4 (Ab) Décret n°2016-622 du 19 mai 2016 - art. 5 (Ab) Code de la consommation - ANNEXE A L'ANNEXE R312-0-0-2 (MMN) Code de la consommation - ANNEXE A L'ANNEXE R313-1-0-2 (MMN) Code de la consommation - ANNEXE A L'ARTICLE R113-1 (Ab) Code de la consommation - ANNEXE A L'ARTICLE R121-1 (Ab) Code de la consommation - ANNEXE A L'ARTICLE R121-2 (Ab) Code de la consommation - ANNEXE A L'ARTICLE R211-2 (Ab) Code de la consommation - ANNEXE A L'ARTICLE R311-4 (Ab) Code de la consommation - ANNEXE A L'ARTICLE R311-6 (Ab) Code de la consommation - ANNEXE A L'ARTICLE R311-7 (Ab) Code de la consommation - ANNEXE À L'ARTICLE D311-10-1 (Ab) Code de la consommation - ANNEXE À L'ARTICLE R. 313-1 DU CODE DE LA CONSO... (Ab) Code de la consommation - ANNEXE À L'ARTICLE R121-23 (Ab) Code de la consommation - ANNEXE À L'ARTICLE R311-11 (Ab) Code de la consommation - ANNEXE À L'ARTICLE R311-3 (Ab) Code de la consommation - ANNEXE À L'ARTICLE R311-5-1 (Ab) Code de la consommation - ANNEXE À L'ARTICLE R313-1-1 DU CODE DE LA CONSO... (Ab) Code de la consommation - Annexe : clauses visées au troisième alinéa de ... (Ab) Code de la consommation - Annexes (Ab) Code de la consommation - Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées (Ab) Code de la consommation - Livre Ier : Information des consommateurs et fo... (Ab) Code de la consommation - Partie réglementaire (VT) Code de la consommation - Section 3 : Dispositions particulières aux cont... (Ab) Code de la consommation - Section 3 : Le contrat de crédit (Ab) Code de la consommation - Section 3 : Rémunération du vendeur (Ab) Code de la consommation - Section 4 : Délais de grâce (Ab) Code de la consommation - Section 4 : Démarchage téléphonique (Ab) Code de la consommation - Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et... (Ab) Code de la consommation - Section 8 : Procédure (Ab) Code de la consommation - Titre II : Pratiques commerciales (Ab) Code de la consommation - art. ANNEXE A L'ARTICLE R313-13 (Ab) Code de la consommation - art. Annexe Modèle type n° 1 (Ab) Code de la consommation - art. Annexe Modèle type n° 2 (Ab) Code de la consommation - art. Annexe Modèle type n° 3 (Ab) Code de la consommation - art. Annexe Modèle type n° 4 (Ab) Code de la consommation - art. Annexe Modèle type n° 5 (Ab) Code de la consommation - art. Annexe Modèle type n° 6 (Ab) Code de la consommation - art. Annexe à l'article D311-10-1 (Ab) Code de la consommation - art. Annexe à l'article R113-1 (Ab) Code de la consommation - art. Annexe à l'article R121-1 (Ab) Code de la consommation - art. Annexe à l'article R121-2 (Ab) Code de la consommation - art. Annexe à l'article R121-23 (Ab) Code de la consommation - art. Annexe à l'article R211-2 (Ab) Code de la consommation - art. Annexe à l'article R311-11 (Ab) Code de la consommation - art. Annexe à l'article R311-3 (Ab) Code de la consommation - art. Annexe à l'article R311-4 (Ab) Code de la consommation - art. Annexe à l'article R311-5-1 (Ab) Code de la consommation - art. Annexe à l'article R311-7 (Ab) Code de la consommation - art. Annexe à l'article R313-1 (Ab) Code de la consommation - art. Annexe à l'article R313-1-1 (Ab) Code de la consommation - art. R312-0 (MMN) Code de la consommation - art. R312-0-0 (MMN) Code de la consommation - art. R312-0-0-1 (MMN) Code de la consommation - art. R312-0-0-2 (MMN) Code de la consommation - art. R312-0-0-2 (MMN) Code de la consommation - art. R312-0-0-3 (MMN) Code de la consommation - art. R312-0-0-4 (MMN) Code de la consommation - art. R312-0-0-5 (MMN) Code de la consommation - art. R312-5 (MMN) Code de la consommation - art. R312-6 (MMN) Code de la consommation - art. R313-1-0-2 (MMN) Code de la consommation - Chapitre II : Action en représentation conjointe. (Ab) Code de la consommation - Chapitre II : Clauses abusives (Ab) Code de la consommation - Chapitre II : Crédit immobilier (Ab) Code de la consommation - Chapitre II : Habilitations et pouvoirs des age... (Ab) Code de la consommation - Chapitre II : L'état du passif (Ab) Code de la consommation - Chapitre II : Le groupe interministériel de la ... (Ab) Code de la consommation - Chapitre II : Le processus de médiation des lit... (Ab) Code de la consommation - Chapitre II : Les sociétés coopératives de cons... (Ab) Code de la consommation - Chapitre II : Modes de présentation et inscript... (Ab) Code de la consommation - Chapitre II : Obligation générale de conformité. (Ab) Code de la consommation - Chapitre II : Organes consultatifs. (Ab) Code de la consommation - Chapitre II : Pratiques commerciales illicites (Ab) Code de la consommation - Chapitre II : Procédures civiles simplifiées (Ab) Code de la consommation - Chapitre III : L'orientation du dossier (Ab) Code de la consommation - Chapitre III : Action de groupe (Ab) Code de la consommation - Chapitre III : Dispositions communes (VT) Code de la consommation - Chapitre III : Dispositions financières et comp... (Ab) Code de la consommation - Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre... (Ab) Code de la consommation - Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre... (Ab) Code de la consommation - Chapitre III : Fraudes et falsifications. (Ab) Code de la consommation - Chapitre III : Interprétation et forme des cont... (Ab) Code de la consommation - Chapitre III : Le statut du médiateur de la con... (Ab) Code de la consommation - Chapitre III : Prix et conditions de vente (Ab) Code de la consommation - Chapitre III : Sanctions (Ab) Code de la consommation - Chapitre IV : Information sur les délais de liv... (Ab) Code de la consommation - Chapitre IV : La commission de la sécurité des ... (Ab) Code de la consommation - Chapitre IV : Les commissions placées auprès de... (Ab) Code de la consommation - Chapitre IV : Les mesures de traitement (Ab) Code de la consommation - Chapitre IV : Les obligations de communication ... (Ab) Code de la consommation - Chapitre IV : Mesures d'application. (Ab) Code de la consommation - Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire (Ab) Code de la consommation - Chapitre IV : Remise des contrats (Ab) Code de la consommation - Chapitre IX : Sanctions administratives (Ab) Code de la consommation - Chapitre Ier : La recevabilité de la demande d... (Ab) Code de la consommation - Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt co... (Ab) Code de la consommation - Chapitre Ier : Arrhes et acomptes (Ab) Code de la consommation - Chapitre Ier : Crédit à la consommation (Ab) Code de la consommation - Chapitre Ier : Dispositions générales. (Ab) Code de la consommation - Chapitre Ier : Dispositions particulières relat... (Ab) Code de la consommation - Chapitre Ier : Définitions et champ d'application (Ab) Code de la consommation - Chapitre Ier : Le Conseil national de la consom... (Ab) Code de la consommation - Chapitre Ier : Le comité interministériel de la... (Ab) Code de la consommation - Chapitre Ier : Les associations. (Ab) Code de la consommation - Chapitre Ier : Obligation générale d'informatio... (Ab) Code de la consommation - Chapitre Ier : Organisation et administration. (Ab) Code de la consommation - Chapitre V : Dispositions communes (Ab) Code de la consommation - Chapitre V : Dispositions diverses (Ab) Code de la consommation - Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer (Ab) Code de la consommation - Chapitre V : Du conflit de lois relatives aux c... (Ab) Code de la consommation - Chapitre V : La commission d'évaluation et de c... (Ab) Code de la consommation - Chapitre V : Pouvoirs d'enquête (Ab) Code de la consommation - Chapitre V : Valorisation des produits et des s... (Ab) Code de la consommation - Chapitre VI : Dispositions communes. (Ab) Code de la consommation - Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer (Ab) Code de la consommation - Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer (Ab) Code de la consommation - Chapitre VI : L'information et l'assistance du ... (Ab) Code de la consommation - Chapitre VII : Dispositions particulières. (Ab) Code de la consommation - Chapitre VII : Transparence sur les conditions ... (Ab) Code de la consommation - Chapitre VIII : Mesures de police administrative (Ab) Code de la consommation - Chapitre X : Dispositions relatives aux régions... (Ab) Code de la consommation - Chapitre préliminaire : Les organes de la procé... (Ab) Code de la consommation - Livre II : Qualité des produits et des services (Ab) Code de la consommation - Livre III : Endettement (VT) Code de la consommation - Livre IV : Les associations de consommateurs (Ab) Code de la consommation - Livre V : Les institutions (Ab) Code de la consommation - Paragraphe 1 : La recommandation aux fins de... (Ab) Code de la consommation - Paragraphe 1 : L'ouverture de la procédure (Ab) Code de la consommation - Paragraphe 1 : Les mesures imposées ou recomman... (Ab) Code de la consommation - Paragraphe 1 : Mesures d'information des consom... (Ab) Code de la consommation - Paragraphe 1 : Répartition des commissions sur ... (Ab) Code de la consommation - Paragraphe 2 : La déclaration et l'arrêté des ... (Ab) Code de la consommation - Paragraphe 2 : Adhésion au groupe (Ab) Code de la consommation - Paragraphe 2 : Composition des commissions (Ab) Code de la consommation - Paragraphe 2 : La contestation de la recommanda... (Ab) Code de la consommation - Paragraphe 2 : La contestation des mesures de t... (Ab) Code de la consommation - Paragraphe 3 : Fonctionnement des commissions (Ab) Code de la consommation - Paragraphe 3 : La liquidation des biens du débi... (Ab) Code de la consommation - Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règ... (Ab) Code de la consommation - Paragraphe 3 : Rétablissement personnel sans li... (Ab) Code de la consommation - Paragraphe 4 : La clôture de la procédure (Ab) Code de la consommation - Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et répara... (Ab) Code de la consommation - Paragraphe 4 : Procédure devant les commissions (Ab) Code de la consommation - Paragraphe 5 : Le plan (Ab) Code de la consommation - Section 1 : Examen de la recevabilité de la de... (Ab) Code de la consommation - Section 1 : L'état du passif dressé par la com... (Ab) Code de la consommation - Section 1 : Appellations d'origine (Ab) Code de la consommation - Section 1 : Autorités qualifiées. (Ab) Code de la consommation - Section 1 : Champ d'application (Ab) Code de la consommation - Section 1 : Crédit à la consommation (Ab) Code de la consommation - Section 1 : Dispositions communes (Ab) Code de la consommation - Section 1 : Dispositions générales (Ab) Code de la consommation - Section 1 : Dispositions particulières à Mayotte (Ab) Code de la consommation - Section 1 : Dispositions préliminaires (Ab) Code de la consommation - Section 1 : La commission de surendettement des... (Ab) Code de la consommation - Section 1 : La commission des clauses abusives (Ab) Code de la consommation - Section 1 : Le taux d'intérêt (VT) Code de la consommation - Section 1 : Missions et attributions. (Ab) Code de la consommation - Section 1 : Produit bénéficiant d'une reconnais... (Ab) Code de la consommation - Section 1 : Protection des consommateurs contre... (Ab) Code de la consommation - Section 1 : Publicité (Ab) Code de la consommation - Section 1 : Publicité (Ab) Code de la consommation - Section 1 : Refus et subordination de vente ou ... (Ab) Code de la consommation - Section 10 : Huile d'olive et olives de table (Ab) Code de la consommation - Section 10 bis : Définition et modalités de mis... (Ab) Code de la consommation - Section 11 : Œufs et viande de volaille (Ab) Code de la consommation - Section 12 : Contrats de fourniture d'électrici... (Ab) Code de la consommation - Section 12 : Produits laitiers, colostrum et ma... (Ab) Code de la consommation - Section 13 : Contrats d'achat de métaux précieux (Ab) Code de la consommation - Section 13 : Produits de la pêche (Ab) Code de la consommation - Section 14 : Entretien et réparation automobiles (MMN) Code de la consommation - Section 14 : Viandes bovine, ovine et porcine (Ab) Code de la consommation - Section 14 bis : Viande hachée et produits à ba... (Ab) Code de la consommation - Section 14 ter : Collagènes et gélatine (Ab) Code de la consommation - Section 15 : Modes de valorisation (Ab) Code de la consommation - Section 16 : Limites maximales applicables aux ... (Ab) Code de la consommation - Section 17 : Contrôle des températures dans les... (Ab) Code de la consommation - Section 18 : Matériaux et objets destinés à ent... (Ab) Code de la consommation - Section 19 : Engrais (Ab) Code de la consommation - Section 2 : Commission des clauses abusives (Ab) Code de la consommation - Section 2 : Composition et organisation. (Ab) Code de la consommation - Section 2 : Contrats conclus à distance et hors... (Ab) Code de la consommation - Section 2 : Crédit immobilier (Ab) Code de la consommation - Section 2 : Dispositions applicables en Nouvell... (Ab) Code de la consommation - Section 2 : Etiquetage et présentation des denr... (Ab) Code de la consommation - Section 2 : Identification du lot (Ab) Code de la consommation - Section 2 : Information précontractuelle de l'e... (Ab) Code de la consommation - Section 2 : Jugement sur la responsabilité (Ab) Code de la consommation - Section 2 : La commission de la sécurité des co... (Ab) Code de la consommation - Section 2 : La vérification des créances (Ab) Code de la consommation - Section 2 : Labels et certification des produit... (Ab) Code de la consommation - Section 2 : Le juge du tribunal d'instance (Ab) Code de la consommation - Section 2 : Le plan conventionnel (Ab) Code de la consommation - Section 2 : Les cautions (Ab) Code de la consommation - Section 2 : Publicité et information de l'empru... (Ab) Code de la consommation - Section 2 : Recherche et constatation. (Ab) Code de la consommation - Section 2 : Suspension et interdiction des proc... (Ab) Code de la consommation - Section 2 : Ventes sans commande préalable. (Ab) Code de la consommation - Section 20 : Détergents (Ab) Code de la consommation - Section 21 : Alimentation des animaux (Ab) Code de la consommation - Section 22 : Hygiène des produits, denrées alim... (Ab) Code de la consommation - Section 23 : Fibres et produits textiles (Ab) Code de la consommation - Section 24 : Produits de construction (Ab) Code de la consommation - Section 25 : Contrôles officiels renforcés à l'... (Ab) Code de la consommation - Section 3 : Action de groupe simplifiée (Ab) Code de la consommation - Section 3 : Appellations d'origine protégées, i... (Ab) Code de la consommation - Section 3 : Dispositions applicables aux îles W... (Ab) Code de la consommation - Section 3 : Dispositions communes au crédit à l... (Ab) Code de la consommation - Section 3 : Dispositions particulières (Ab) Code de la consommation - Section 3 : Explications fournies à l'emprunteu... (Ab) Code de la consommation - Section 3 : Fonctionnement. (Ab) Code de la consommation - Section 3 : Formation du contrat de crédit (Ab) Code de la consommation - Section 3 : Les mesures de traitement ordinaires (Ab) Code de la consommation - Section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingré... (Ab) Code de la consommation - Section 3 : Suspension des mesures d'expulsion (Ab) Code de la consommation - Section 3 : Ventes ou prestations "à la boule d... (Ab) Code de la consommation - Section 3 bis : Formation du prêteur et de l'in... (Ab) Code de la consommation - Section 4 : Abus de faiblesse. (Ab) Code de la consommation - Section 4 : Certification des services et des p... (Ab) Code de la consommation - Section 4 : Dispositions communes aux commissio... (Ab) Code de la consommation - Section 4 : Dispositions particulières à Saint-... (Ab) Code de la consommation - Section 4 : Dispositions relatives aux denrées ... (Ab) Code de la consommation - Section 4 : Emoluments supportés par le débiteur (Ab) Code de la consommation - Section 4 : Expertises. (Ab) Code de la consommation - Section 4 : Informations mentionnées dans le co... (Ab) Code de la consommation - Section 4 : Les procédures de rétablissement pe... (Ab) Code de la consommation - Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparati... (Ab) Code de la consommation - Section 4 : Organismes génétiquement modifiés (Ab) Code de la consommation - Section 4 : Prêt viager hypothécaire (Ab) Code de la consommation - Section 5 : Boissons alcoolisées (Ab) Code de la consommation - Section 5 : Dispositions particulières à Saint-... (Ab) Code de la consommation - Section 5 : Exécution du contrat de crédit (Ab) Code de la consommation - Section 5 : Lettres de change et billets à ordre (Ab) Code de la consommation - Section 5 : Médiation (Ab) Code de la consommation - Section 5 : Opérations de visite et de saisie e... (Ab) Code de la consommation - Section 5 : Ventes ou prestations avec primes (Ab) Code de la consommation - Section 6 : Additifs, enzymes et arômes desti... (Ab) Code de la consommation - Section 6 : Action de groupe intervenant dans l... (Ab) Code de la consommation - Section 6 : Actions juridictionnelles (Ab) Code de la consommation - Section 6 : La location-vente et la location as... (Ab) Code de la consommation - Section 6 : Les crédits affectés (Ab) Code de la consommation - Section 6 : Loteries publicitaires (Ab) Code de la consommation - Section 6 : Pouvoirs d'enquête (Ab) Code de la consommation - Section 7 : Regroupement de crédits (Ab) Code de la consommation - Section 7 : Adjonction de vitamines, de minérau... (Ab) Code de la consommation - Section 7 : Annonces de rabais (Ab) Code de la consommation - Section 7 : Dispositions diverses (Ab) Code de la consommation - Section 7 : Opérations de découvert en compte (Ab) Code de la consommation - Section 7 : Sanctions (Ab) Code de la consommation - Section 8 : Contaminants (Ab) Code de la consommation - Section 8 : Dispositions relatives aux outre-mer (Ab) Code de la consommation - Section 8 : Publicité et pratiques commerciales... (Ab) Code de la consommation - Section 8 : Sanctions (Ab) Code de la consommation - Section 9 : Fruits et légumes (Ab) Code de la consommation - Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (Ab) Code de la consommation - Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières ... (Ab) Code de la consommation - Sous-paragraphe 3 : Répartition du produit des ... (Ab) Code de la consommation - Sous-section 1 : Dispositions générales (Ab) Code de la consommation - Sous-section 1 : Dénomination de vente (Ab) Code de la consommation - Sous-section 1 : Information précontractuelle d... (MMN) Code de la consommation - Sous-section 1 : La procédure de rétablissement... (Ab) Code de la consommation - Sous-section 1 : Le taux effectif global (VT) Code de la consommation - Sous-section 1 : Remboursement anticipé. (Ab) Code de la consommation - Sous-section 1 : Service de conseil (MMN) Code de la consommation - Sous-section 2 : Déclaration environnementale d... (Ab) Code de la consommation - Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur. (Ab) Code de la consommation - Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité (MMN) Code de la consommation - Sous-section 2 : Explications fournies à l'empr... (MMN) Code de la consommation - Sous-section 2 : Information relative à la prés... (Ab) Code de la consommation - Sous-section 2 : La procédure de rétablissement... (Ab) Code de la consommation - Sous-section 2 : Le taux d'usure (Ab) Code de la consommation - Sous-section 3 : Dispositions communes aux proc... (Ab) Code de la consommation - Sous-section 3 : Dispositions communes. (Ab) Code de la consommation - Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier (MMN) Code de la consommation - Sous-section 3 : Exécution du contrat de crédit (MMN) Code de la consommation - Titre II : Action en justice des associations. (Ab) Code de la consommation - Titre II : Activité d'intermédiaire pour le règ... (Ab) Code de la consommation - Titre II : Les organes de coordination administ... (Ab) Code de la consommation - Titre II : Sécurité (Ab) Code de la consommation - Titre III : Conditions générales des contrats (Ab) Code de la consommation - Titre III : L'institut national de la consommat... (Ab) Code de la consommation - Titre III : Reconnaissance spécifique des assoc... (Ab) Code de la consommation - Titre III : Traitement des situations de surend... (Ab) Code de la consommation - Titre IV : Le conseil national de l'alimentation. (Ab) Code de la consommation - Titre IV : Pouvoirs des agents et actions jurid... (Ab) Code de la consommation - Titre Ier : Agrément des associations. (Ab) Code de la consommation - Titre Ier : Conformité (Ab) Code de la consommation - Titre Ier : Crédit (VT) Code de la consommation - Titre Ier : Information des consommateurs (Ab) Code de la consommation - Titre Ier : Les organes de concertation. (Ab) Code de la consommation - Titre V : Médiation des litiges de la consommation (Ab) Code de la consommation - Titre VI : Le laboratoire d'essais. (Ab) Code de la consommation - art. D111-5 (MMN) Code de la consommation - art. D111-6 (MMN) Code de la consommation - art. D111-7 (MMN) Code de la consommation - art. D111-8 (MMN) Code de la consommation - art. D111-9 (MMN) Code de la consommation - art. D117-1 (Ab) Code de la consommation - art. D121-13-1 (Ab) Code de la consommation - art. D121-13-2 (Ab) Code de la consommation - art. D121-13-3 (Ab) Code de la consommation - art. D153-2 (Ab) Code de la consommation - art. D225-2 (Ab) Code de la consommation - art. D311-1 (Ab) Code de la consommation - art. D311-10-1 (Ab) Code de la consommation - art. D311-10-2 (Ab) Code de la consommation - art. D311-10-3 (Ab) Code de la consommation - art. D311-14 (Ab) Code de la consommation - art. D311-2 (Ab) Code de la consommation - art. D311-4-1 (Ab) Code de la consommation - art. D311-4-2 (Ab) Code de la consommation - art. D311-4-3 (Ab) Code de la consommation - art. D311-6 (Ab) Code de la consommation - art. D311-7 (Ab) Code de la consommation - art. D311-8 (Ab) Code de la consommation - art. D311-8-1 (Ab) Code de la consommation - art. D312-0-11 (MMN) Code de la consommation - art. D313-10-1 (MMN) Code de la consommation - art. D313-10-2 (MMN) Code de la consommation - art. D313-10-3 (MMN) Code de la consommation - art. D313-10-4 (MMN) Code de la consommation - art. D313-10-5 (Ab) Code de la consommation - art. D313-10-6 (MMN) Code de la consommation - art. D313-6 (Ab) Code de la consommation - art. D313-7 (Ab) Code de la consommation - art. D313-8 (Ab) Code de la consommation - art. D315-1-1 (Ab) Code de la consommation - art. D511-1 (Ab) Code de la consommation - art. D511-10 (Ab) Code de la consommation - art. D511-11 (Ab) Code de la consommation - art. D511-12 (Ab) Code de la consommation - art. D511-13 (Ab) Code de la consommation - art. D511-14 (Ab) Code de la consommation - art. D511-15 (Ab) Code de la consommation - art. D511-16 (Ab) Code de la consommation - art. D511-17 (Ab) Code de la consommation - art. D511-2 (Ab) Code de la consommation - art. D511-3 (Ab) Code de la consommation - art. D511-4 (Ab) Code de la consommation - art. D511-5 (Ab) Code de la consommation - art. D511-6 (Ab) Code de la consommation - art. D511-7 (Ab) Code de la consommation - art. D511-8 (Ab) Code de la consommation - art. D511-9 (Ab) Code de la consommation - art. D521-1 (Ab) Code de la consommation - art. D521-2 (Ab) Code de la consommation - art. D522-1 (Ab) Code de la consommation - art. D522-2 (Ab) Code de la consommation - art. D522-3 (Ab) Code de la consommation - art. D522-4 (Ab) Code de la consommation - art. D541-1 (Ab) Code de la consommation - art. D541-2 (Ab) Code de la consommation - art. D541-3 (Ab) Code de la consommation - art. D541-4 (Ab) Code de la consommation - art. D541-5 (Ab) Code de la consommation - art. D541-6 (Ab) Code de la consommation - art. D541-7 (Ab) Code de la consommation - art. R*314-1 (Ab) Code de la consommation - art. R*314-2 (Ab) Code de la consommation - art. R111-1 (Ab) Code de la consommation - art. R111-2 (Ab) Code de la consommation - art. R111-3 (Ab) Code de la consommation - art. R111-4 (Ab) Code de la consommation - art. R112-1 (Ab) Code de la consommation - art. R112-10 (Ab) Code de la consommation - art. R112-11 (Ab) Code de la consommation - art. R112-12 (Ab) Code de la consommation - art. R112-13 (Ab) Code de la consommation - art. R112-14 (Ab) Code de la consommation - art. R112-15 (Ab) Code de la consommation - art. R112-2 (Ab) Code de la consommation - art. R112-3 (Ab) Code de la consommation - art. R112-4 (Ab) Code de la consommation - art. R112-5 (Ab) Code de la consommation - art. R112-6 (Ab) Code de la consommation - art. R112-7 (Ab) Code de la consommation - art. R112-8 (Ab) Code de la consommation - art. R113-1 (Ab) Code de la consommation - art. R115-1 (Ab) Code de la consommation - art. R115-2 (Ab) Code de la consommation - art. R115-3 (Ab) Code de la consommation - art. R121-1 (Ab) Code de la consommation - art. R121-11 (Ab) Code de la consommation - art. R121-12 (Ab) Code de la consommation - art. R121-13 (Ab) Code de la consommation - art. R121-14 (Ab) Code de la consommation - art. R121-15 (Ab) Code de la consommation - art. R121-16 (Ab) Code de la consommation - art. R121-17 (Ab) Code de la consommation - art. R121-18 (Ab) Code de la consommation - art. R121-19 (Ab) Code de la consommation - art. R121-2 (Ab) Code de la consommation - art. R121-20 (Ab) Code de la consommation - art. R121-21 (Ab) Code de la consommation - art. R121-22 (Ab) Code de la consommation - art. R121-23 (Ab) Code de la consommation - art. R121-24 (Ab) Code de la consommation - art. R121-25 (Ab) Code de la consommation - art. R121-26 (MMN) Code de la consommation - art. R121-27 (MMN) Code de la consommation - art. R121-28 (MMN) Code de la consommation - art. R121-29 (MMN) Code de la consommation - art. R121-3 (MMN) Code de la consommation - art. R121-3 (MMN) Code de la consommation - art. R121-4 (Ab) Code de la consommation - art. R121-5 (Ab) Code de la consommation - art. R121-6 (Ab) Code de la consommation - art. R121-6-1 (Ab) Code de la consommation - art. R121-7 (Ab) Code de la consommation - art. R121-7-1 (Ab) Code de la consommation - art. R121-7-2 (Ab) Code de la consommation - art. R121-7-3 (Ab) Code de la consommation - art. R121-7-4 (Ab) Code de la consommation - art. R121-7-5 (Ab) Code de la consommation - art. R121-7-6 (Ab) Code de la consommation - art. R121-7-7 (Ab) Code de la consommation - art. R121-7-8 (Ab) Code de la consommation - art. R122-1 (Ab) Code de la consommation - art. R123-1 (Ab) Code de la consommation - art. R132-1 (Ab) Code de la consommation - art. R132-2 (Ab) Code de la consommation - art. R132-2-1 (Ab) Code de la consommation - art. R132-2-2 (Ab) Code de la consommation - art. R134-1 (Ab) Code de la consommation - art. R141-1 (Ab) Code de la consommation - art. R141-2 (Ab) Code de la consommation - art. R141-3 (Ab) Code de la consommation - art. R141-4 (Ab) Code de la consommation - art. R141-5 (Ab) Code de la consommation - art. R141-6 (Ab) Code de la consommation - art. R142-1 (Ab) Code de la consommation - art. R142-2 (Ab) Code de la consommation - art. R143-1 (Ab) Code de la consommation - art. R143-2 (Ab) Code de la consommation - art. R152-1 (Ab) Code de la consommation - art. R152-2 (Ab) Code de la consommation - art. R152-3 (Ab) Code de la consommation - art. R152-4 (Ab) Code de la consommation - art. R152-5 (Ab) Code de la consommation - art. R153-1 (Ab) Code de la consommation - art. R154-1 (Ab) Code de la consommation - art. R154-2 (Ab) Code de la consommation - art. R154-3 (Ab) Code de la consommation - art. R154-4 (Ab) Code de la consommation - art. R155-1 (Ab) Code de la consommation - art. R155-2 (Ab) Code de la consommation - art. R155-3 (Ab) Code de la consommation - art. R155-4 (Ab) Code de la consommation - art. R155-5 (Ab) Code de la consommation - art. R155-6 (Ab) Code de la consommation - art. R155-7 (Ab) Code de la consommation - art. R155-8 (Ab) Code de la consommation - art. R156-1 (Ab) Code de la consommation - art. R156-2 (Ab) Code de la consommation - art. R214-1 (Ab) Code de la consommation - art. R214-10 (Ab) Code de la consommation - art. R214-11 (Ab) Code de la consommation - art. R214-12 (Ab) Code de la consommation - art. R214-13 (Ab) Code de la consommation - art. R214-14 (Ab) Code de la consommation - art. R214-14-1 (Ab) Code de la consommation - art. R214-14-2 (Ab) Code de la consommation - art. R214-15 (Ab) Code de la consommation - art. R214-16 (Ab) Code de la consommation - art. R214-17 (Ab) Code de la consommation - art. R214-18 (Ab) Code de la consommation - art. R214-19 (Ab) Code de la consommation - art. R214-2 (Ab) Code de la consommation - art. R214-20 (Ab) Code de la consommation - art. R214-21 (Ab) Code de la consommation - art. R214-22 (Ab) Code de la consommation - art. R214-23 (Ab) Code de la consommation - art. R214-24 (Ab) Code de la consommation - art. R214-25 (Ab) Code de la consommation - art. R214-26 (Ab) Code de la consommation - art. R214-27 (Ab) Code de la consommation - art. R214-28 (Ab) Code de la consommation - art. R214-29 (Ab) Code de la consommation - art. R214-3 (Ab) Code de la consommation - art. R214-30 (Ab) Code de la consommation - art. R214-31 (MMN) Code de la consommation - art. R214-32 (Ab) Code de la consommation - art. R214-33 (Ab) Code de la consommation - art. R214-34 (Ab) Code de la consommation - art. R214-4 (Ab) Code de la consommation - art. R214-5 (Ab) Code de la consommation - art. R214-6 (Ab) Code de la consommation - art. R214-7 (Ab) Code de la consommation - art. R214-8 (Ab) Code de la consommation - art. R214-9 (Ab) Code de la consommation - art. R215-1 (Ab) Code de la consommation - art. R215-10 (Ab) Code de la consommation - art. R215-11 (Ab) Code de la consommation - art. R215-12 (Ab) Code de la consommation - art. R215-13 (Ab) Code de la consommation - art. R215-14 (Ab) Code de la consommation - art. R215-15 (Ab) Code de la consommation - art. R215-16 (Ab) Code de la consommation - art. R215-17 (Ab) Code de la consommation - art. R215-18 (Ab) Code de la consommation - art. R215-18-1 (Ab) Code de la consommation - art. R215-18-2 (Ab) Code de la consommation - art. R215-18-3 (Ab) Code de la consommation - art. R215-19 (Ab) Code de la consommation - art. R215-2 (Ab) Code de la consommation - art. R215-20 (Ab) Code de la consommation - art. R215-21 (Ab) Code de la consommation - art. R215-22 (Ab) Code de la consommation - art. R215-23 (Ab) Code de la consommation - art. R215-24 (Ab) Code de la consommation - art. R215-25 (Ab) Code de la consommation - art. 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