En bref

Ce décret abroge la partie réglementaire du code de la consommation telle qu'elle existait avant ce décret, ainsi que plusieurs autres décrets et articles de loi spécifiques. Il s'agit d'une refonte majeure de la réglementation de la consommation.

Ce qu'il réglemente

• L'abrogation de l'ancienne partie réglementaire du code de la consommation.
• L'abrogation de décrets spécifiques concernant des produits comme le Cognac ou la marque nationale de qualité.
• L'abrogation de nombreuses dispositions relatives à l'information des consommateurs, aux pratiques commerciales, aux contrats, et aux crédits.
• L'abrogation de dispositions concernant les organes de concertation et de coordination administrative en matière de consommation.

Qui il concerne

• Les consommateurs, car de nombreuses règles les protégeant sont abrogées pour être remplacées par de nouvelles.
• Les professionnels et entreprises, dont les obligations en matière de consommation sont modifiées.

Points clés

• La partie réglementaire du code de la consommation antérieure au décret est abrogée.
• Plusieurs décrets anciens, dont celui de 1909 sur le Cognac et celui de 1946 sur la marque nationale de qualité, sont également abrogés.
• De nombreux articles du Code de la consommation relatifs à l'information précontractuelle, aux clauses abusives, aux pratiques commerciales illicites, et aux crédits (consommation et immobilier) sont abrogés.
• Des dispositions concernant les structures comme le Conseil national de la consommation ou la Commission des clauses abusives sont abrogées.