Décret – partie réglementaire du code de la consommation telle qu'elle existait avant ce décret

Que réglemente ce texte ?

• L'abrogation de l'ancienne partie réglementaire du code de la consommation.
• L'abrogation de décrets spécifiques concernant des produits comme le Cognac ou la marque nationale de qualité.
• L'abrogation de nombreuses dispositions relatives à l'information des consommateurs, aux pratiques commerciales, aux contrats, et aux crédits.
• L'abrogation de dispositions concernant les organes de concertation et de coordination administrative en matière de consommation.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les consommateurs, car de nombreuses règles les protégeant sont abrogées pour être remplacées par de nouvelles.
• Les professionnels et entreprises, dont les obligations en matière de consommation sont modifiées.

Quels sont les points clés ?

• La partie réglementaire du code de la consommation antérieure au décret est abrogée.
• Plusieurs décrets anciens, dont celui de 1909 sur le Cognac et celui de 1946 sur la marque nationale de qualité, sont également abrogés.
• De nombreux articles du Code de la consommation relatifs à l'information précontractuelle, aux clauses abusives, aux pratiques commerciales illicites, et aux crédits (consommation et immobilier) sont abrogés.
• Des dispositions concernant les structures comme le Conseil national de la consommation ou la Commission des clauses abusives sont abrogées.