Code de la sécurité intérieure Partie réglementaire LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTO
En bref
Cet article de loi détaille quels services de renseignement et de police sont autorisés à s'introduire dans des véhicules ou des lieux privés (hors habitations) pour installer, utiliser ou retirer des dispositifs techniques de recueil de renseignement.
Ce qu'il réglemente
- L'autorisation d'introduction dans des véhicules ou lieux privés (non-habitations).
- La liste des services spécialisés de renseignement habilités à ces introductions.
- La liste des services de police et gendarmerie habilités à ces introductions, selon des finalités spécifiques.
- Les types de dispositifs techniques pouvant être mis en place, utilisés ou retirés.
Qui il concerne
- Les services spécialisés de renseignement (Direction générale de la sécurité extérieure, Direction du renseignement et de la sécurité de la défense, Direction générale de la sécurité intérieure, Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières).
- De nombreux services de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale, de la Préfecture de Police de Paris, du Ministère de la Défense et de l'Administration Pénitentiaire.
Points clés
- Seuls des agents individuellement désignés et habilités de ces services peuvent être autorisés à s'introduire.
- L'introduction est permise dans un véhicule ou un lieu privé, mais jamais dans un lieu d'habitation.
- Des agents d'assistance technique peuvent aider à la mise en œuvre des dispositifs, mais ne peuvent pas exploiter les renseignements collectés.
- Les autorisations sont accordées pour des finalités spécifiques, comme la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée.