Code de la sécurité sociale Partie législative Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Titre IV : Ressources
De quoi traite ce texte ?
Cette loi définit les différentes sources de financement de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage, en précisant les contributions et cotisations qui y contribuent.
Pour qui: Les travailleurs salariés ou assimilés; Les employeurs.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le financement des charges de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage.
- Les types de cotisations et contributions destinées à ces assurances.
- Les modalités de fixation des taux de cotisations et du plafond annuel.
- Le recouvrement, le contrôle et le contentieux des cotisations.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les travailleurs salariés ou assimilés.
- Les employeurs.
Quels sont les points clés ?
- Les charges de l'assurance vieillesse et veuvage sont couvertes par une contribution du fonds institué par l'article L. 131-1 et une contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles.
- Des cotisations sont assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés ou assimilés, dans la limite d'un plafond fixé annuellement et revalorisé.
- Ces cotisations sont pour partie à la charge de l'employeur et pour partie à la charge du salarié, avec un taux fixé par décret.
- D'autres sources de financement incluent des produits de contributions spécifiques, des sommes issues de l'application du code du travail, des sommes versées par les employeurs et l'État, ainsi que des produits de redevances liées à l'utilisation de fréquences mobiles (une fraction égale à 35 % pour certaines).
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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