Code de la sécurité sociale Partie législative Livre 1 : Généralités Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre 6 : Dispositions relatives aux prestatio
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi établit que les dispositions de l'article L. 162-7 s'appliquent à certains types de conventions, annexes et accords. Il s'agit d'une règle générale concernant les établissements de soins.
Pour qui: Les établissements de soins; Les parties impliquées dans les conventions, annexes et accords cités.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Sécurité sociale
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'applicabilité des dispositions de l'article L. 162-7.
- Les conventions mentionnées aux articles L. 162-22-1, L. 162-22-2 et L. 162-22-3.
- Les annexes et accords liés à ces conventions.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les établissements de soins.
- Les parties impliquées dans les conventions, annexes et accords cités.
Quels sont les points clés ?
- L'article L162-22-6 est ABROGÉ.
- Il renvoie à l'article L. 162-7 pour les règles applicables.
- Les articles L. 162-22-1, L. 162-22-2 et L. 162-22-3 sont spécifiquement visés par cette application.
Sécurité sociale
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