En bref
Cet article de loi établit que les dispositions de l'article L. 162-7 s'appliquent à certains types de conventions, annexes et accords. Il s'agit d'une règle générale concernant les établissements de soins.
Ce qu'il réglemente
- L'applicabilité des dispositions de l'article L. 162-7.
- Les conventions mentionnées aux articles L. 162-22-1, L. 162-22-2 et L. 162-22-3.
- Les annexes et accords liés à ces conventions.
Qui il concerne
- Les établissements de soins.
- Les parties impliquées dans les conventions, annexes et accords cités.
Points clés
- L'article L162-22-6 est ABROGÉ.
- Il renvoie à l'article L. 162-7 pour les règles applicables.
- Les articles L. 162-22-1, L. 162-22-2 et L. 162-22-3 sont spécifiquement visés par cette application.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.