Code de la santé publique Partie législative ancienne Livre IX : Personnel Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certa
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi, bien qu'abrogé, définissait les cadres réglementaires pour le personnel de certains établissements hospitaliers et sociaux publics. Il visait à établir les statuts, les conditions de recrutement et d'avancement, ainsi que les mesures de protection médicale pour ces personnels.
Pour qui: Le personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social; Les administrations hospitalières spécifiques (Assistance Publique à Paris et Marseille, Hospices Civils de Lyon, établissements hospitaliers départementaux de la Seine).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Sécurité sociale
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les statuts des personnels de l'administration de l'assistance publique à Paris, de l'administration de l'assistance publique à Marseille, des hospices civils de Lyon et des établissements hospitaliers départementaux de la Seine.
- Les conditions de recrutement et d'avancement des différentes catégories de personnels énumérées à l'article L. 792.
- Les mesures de prophylaxie, d'hygiène et de sécurité pour la protection médicale du personnel hospitalier.
Qui est concerné par ce texte ?
- Le personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social.
- Les administrations hospitalières spécifiques (Assistance Publique à Paris et Marseille, Hospices Civils de Lyon, établissements hospitaliers départementaux de la Seine).
Quels sont les points clés ?
- Les statuts du personnel étaient fixés par des règlements d'administration publique.
- Les conditions de recrutement et d'avancement étaient déterminées par décrets.
- Les mesures de protection médicale du personnel devaient faire l'objet d'arrêtés concertés entre les ministres concernés.
Sécurité sociale
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