En bref
Cet article de loi, bien qu'abrogé, définissait les cadres réglementaires pour le personnel de certains établissements hospitaliers et sociaux publics. Il visait à établir les statuts, les conditions de recrutement et d'avancement, ainsi que les mesures de protection médicale pour ces personnels.
Ce qu'il réglemente
- Les statuts des personnels de l'administration de l'assistance publique à Paris, de l'administration de l'assistance publique à Marseille, des hospices civils de Lyon et des établissements hospitaliers départementaux de la Seine.
- Les conditions de recrutement et d'avancement des différentes catégories de personnels énumérées à l'article L. 792.
- Les mesures de prophylaxie, d'hygiène et de sécurité pour la protection médicale du personnel hospitalier.
Qui il concerne
- Le personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social.
- Les administrations hospitalières spécifiques (Assistance Publique à Paris et Marseille, Hospices Civils de Lyon, établissements hospitaliers départementaux de la Seine).
Points clés
- Les statuts du personnel étaient fixés par des règlements d'administration publique.
- Les conditions de recrutement et d'avancement étaient déterminées par décrets.
- Les mesures de protection médicale du personnel devaient faire l'objet d'arrêtés concertés entre les ministres concernés.
📄 Texte de loi
LEGIARTI000006695391
SPAOXXXXXXX1X893L00AXXAA
LEGI
article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695391.xml
Article
L893
ABROGE
1956-09-12
1986-01-11
AUTONOME
Code de la santé publique
Partie législative ancienne
Livre IX : Personnel
Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
Chapitre X : Dispositions diverses et transitoires.
Des règlements d'administration publique pris sur le rapport des ministres de la santé publique et de la population, de l'intérieur et des finances et des affaires économiques fixeront les statuts des personnels de l'administration de l'assistance publique à Paris, de l'administration de l'assistance publique à Marseille, des hospices civils de Lyon et des établissements hospitaliers départementaux de la Seine.
Des décrets déterminent les conditions de recrutement et d'avancement des différentes catégorie de personnels énumérées à l'article L. 792.
Les mesures de prophylaxie, d'hygiène et de sécurité qui devront être prises par les administrations hospitalières en vue de la protection médicale de leur personnel feront l'objet d'arrêtés concertés des ministres de la santé publique et de la population et de l'intérieur.
Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Décret 55-683 1955-05-20 art. 102
Décret n°56-1294 du 14 décembre 1956 - art. 6 (Ab)
Décret n°59-707 du 8 juin 1959
Décret n°59-707 du 8 juin 1959 - art. 1 (V)
Décret n°59-707 du 8 juin 1959 - art. 10 (V)
Décret n°59-707 du 8 juin 1959 - art. 11 (V)
Décret n°59-707 du 8 juin 1959 - art. 12 (V)
Décret n°59-707 du 8 juin 1959 - art. 13 (V)
Décret n°59-707 du 8 juin 1959 - art. 14 (V)
Décret n°59-707 du 8 juin 1959 - art. 15 (V)
Décret n°59-707 du 8 juin 1959 - art. 16 (V)
Décret n°59-707 du 8 juin 1959 - art. 17 (V)
Décret n°59-707 du 8 juin 1959 - art. 18 (V)
Décret n°59-707 du 8 juin 1959 - art. 19 (V)
Décret n°59-707 du 8 juin 1959 - art. 2 (Ab)
Décret n°59-707 du 8 juin 1959 - art. 20 (V)
Décret n°59-707 du 8 juin 1959 - art. 4 (Ab)
Décret n°59-707 du 8 juin 1959 - art. 5 (Ab)
Décret n°59-707 du 8 juin 1959 - art. 6 (V)
Décret n°59-707 du 8 juin 1959 - art. 6 bis (V)
Décret n°59-707 du 8 juin 1959 - art. 7 (V)
Décret n°59-707 du 8 juin 1959 - art. 8 (V)
Décret n°59-707 du 8 juin 1959 - art. 9 (V)
Arrêté du 29 juin 1960
Arrêté du 29 juin 1960 - art. 1 (V)
Décret n°62-132 du 2 février 1962
Décret n°62-132 du 2 février 1962 - art. 1 (Ab)
Décret n°62-132 du 2 février 1962 - art. 10 (Ab)
Décret n°62-132 du 2 février 1962 - art. 11 (Ab)
Décret n°62-132 du 2 février 1962 - art. 12 (Ab)
Décret n°62-132 du 2 février 1962 - art. 13 (Ab)
Décret n°62-132 du 2 février 1962 - art. 14 (Ab)
Décret n°62-132 du 2 février 1962 - art. 15 (Ab)
Décret n°62-132 du 2 février 1962 - art. 16 (Ab)
Décret n°62-132 du 2 février 1962 - art. 17 (Ab)
Décret n°62-132 du 2 février 1962 - art. 18 (Ab)
Décret n°62-132 du 2 février 1962 - art. 19 (Ab)
Décret n°62-132 du 2 février 1962 - art. 2 (Ab)
Décret n°62-132 du 2 février 1962 - art. 20 (Ab)
Décret n°62-132 du 2 février 1962 - art. 21 (Ab)
Décret n°62-132 du 2 février 1962 - art. 22 (Ab)
Décret n°62-132 du 2 février 1962 - art. 3 (Ab)
Décret n°62-132 du 2 février 1962 - art. 4 (Ab)
Décret n°62-132 du 2 février 1962 - art. 5 (Ab)
Décret n°62-132 du 2 février 1962 - art. 6 (Ab)
Décret n°62-132 du 2 février 1962 - art. 7 (Ab)
Décret n°62-132 du 2 février 1962 - art. 8 (Ab)
Décret n°62-132 du 2 février 1962 - art. 9 (Ab)
Décret n°62-569 du 15 mai 1962
Décret n°62-569 du 15 mai 1962 - art. 1 (Ab)
Décret n°62-569 du 15 mai 1962 - art. 10 (Ab)
Décret n°62-569 du 15 mai 1962 - art. 11 (Ab)
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Décret n°62-569 du 15 mai 1962 - art. 13 (Ab)
Décret n°62-569 du 15 mai 1962 - art. 14 (Ab)
Décret n°62-569 du 15 mai 1962 - art. 15 (Ab)
Décret n°62-569 du 15 mai 1962 - art. 16 (Ab)
Décret n°62-569 du 15 mai 1962 - art. 17 (Ab)
Décret n°62-569 du 15 mai 1962 - art. 18 (Ab)
Décret n°62-569 du 15 mai 1962 - art. 19 (Ab)
Décret n°62-569 du 15 mai 1962 - art. 2 (Ab)
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Décret n°62-569 du 15 mai 1962 - art. 4 (Ab)
Décret n°62-569 du 15 mai 1962 - art. 5 (Ab)
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Décret n°62-569 du 15 mai 1962 - art. 7 (Ab)
Décret n°62-569 du 15 mai 1962 - art. 8 (Ab)
Décret n°62-569 du 15 mai 1962 - art. 9 (Ab)
Décret n°63-303 du 19 mars 1963
Décret n°63-303 du 19 mars 1963 - art. 4 (V)
Décret n°64-748 du 17 juillet 1964
Décret n°64-748 du 17 juillet 1964 - art. 1 (Ab)
Décret n°64-748 du 17 juillet 1964 - art. 10 (Ab)
Décret n°64-748 du 17 juillet 1964 - art. 11 (Ab)
Décret n°64-748 du 17 juillet 1964 - art. 12 (Ab)
Décret n°64-748 du 17 juillet 1964 - art. 13 (Ab)
Décret n°64-748 du 17 juillet 1964 - art. 14 (Ab)
Décret n°64-748 du 17 juillet 1964 - art. 15 (Ab)
Décret n°64-748 du 17 juillet 1964 - art. 16 (Ab)
Décret n°64-748 du 17 juillet 1964 - art. 17 (Ab)
Décret n°64-748 du 17 juillet 1964 - art. 18 (Ab)
Décret n°64-748 du 17 juillet 1964 - art. 19 (Ab)
Décret n°64-748 du 17 juillet 1964 - art. 2 (Ab)
Décret n°64-748 du 17 juillet 1964 - art. 20 (Ab)
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Décret n°64-748 du 17 juillet 1964 - art. 29 (Ab)
Décret n°64-748 du 17 juillet 1964 - art. 3 (Ab)
Décret n°64-748 du 17 juillet 1964 - art. 30 (Ab)
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Décret n°64-748 du 17 juillet 1964 - art. 8 (Ab)
Décret n°64-748 du 17 juillet 1964 - art. 9 (Ab)
Décret n°64-942 du 3 septembre 1964
Décret n°64-942 du 3 septembre 1964 - art. 1 (Ab)
Décret n°64-942 du 3 septembre 1964 - art. 10 (Ab)
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Décret n°64-942 du 3 septembre 1964 - art. 14 (Ab)
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Décret n°64-942 du 3 septembre 1964 - art. 18 (Ab)
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Décret n°64-942 du 3 septembre 1964 - art. 2 (Ab)
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Arrêté du 22 décembre 1966
Arrêté du 22 décembre 1966 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 décembre 1966 - art. 2 (V)
Arrêté du 22 décembre 1966 - art. 3 (V)
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Arrêté du 22 décembre 1966 - art. 5 (V)
Arrêté du 22 décembre 1966 - art. 6 (V)
Décret n°68-97 du 10 janvier 1968
Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 - art. 1 (V)
Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 - art. 10 (V)
Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 - art. 11 (V)
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Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 - art. 13 (V)
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Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 - art. 15 (V)
Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 - art. 16 (V)
Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 - art. 17 (V)
Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 - art. 18 (V)
Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 - art. 19 (V)
Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 - art. 2 (V)
Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 - art. 20 (V)
Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 - art. 21 (V)
Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 - art. 22 (V)
Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 - art. 23 (V)
Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 - art. 24 (V)
Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 - art. 25 (V)
Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 - art. 25 bis (V)
Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 - art. 26 (V)
Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 - art. 26 bis (V)
Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 - art. 26 ter (V)
Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 - art. 27 (V)
Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 - art. 28 (V)
Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 - art. 29 (V)
Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 - art. 3 (V)
Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 - art. 30 (V)
Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 - art. 31 (V)
Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 - art. 32 (V)
Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 - art. 33 (V)
Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 - art. 34 (V)
Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 - art. 35 (V)
Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 - art. 36 (V)
Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 - art. 4 (V)
Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 - art. 5 (V)
Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 - art. 6 (V)
Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 - art. 7 (V)
Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 - art. 8 (V)
Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 - art. 9 (V)
Décret n°68-132 du 9 février 1968 - art. 2 (V)
Décret n°68-132 du 9 février 1968 - art. 3 (V)
Décret n°70-1014 du 3 novembre 1970
Décret n°70-1014 du 3 novembre 1970 - art. 1 (Ab)
Décret n°70-1014 du 3 novembre 1970 - art. 2 (Ab)
Décret n°70-1014 du 3 novembre 1970 - art. 3 (Ab)
Décret n°70-1014 du 3 novembre 1970 - art. 4 (Ab)
Décret n°70-1014 du 3 novembre 1970 - art. 5 (Ab)
Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 54 (Ab) JORF 3 janvier 1971
Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 54 (Ab)
Arrêté du 17 août 1971
Arrêté du 17 août 1971 - art. 1 (V)
Décret n°71-988 du 3 décembre 1971 - art. 1 (V)
Décret n°71-988 du 3 décembre 1971 - art. 2 (V)
Décret n°71-988 du 3 décembre 1971 - art. 3 (M)
Décret n°71-988 du 3 décembre 1971 - art. 4 (V)
Décret n°71-988 du 3 décembre 1971 - art. 5 (V)
Décret n°72-360 du 20 avril 1972
Décret n°72-360 du 20 avril 1972 - art. 1 (V)
Décret n°72-360 du 20 avril 1972 - art. 2 (V)
Décret n°72-360 du 20 avril 1972 - art. 3 (V)
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Décret n°72-360 du 20 avril 1972 - art. 5 (V)
Décret n°72-361 du 20 avril 1972
Décret n°72-361 du 20 avril 1972 - art. 1 (V)
Décret n°72-361 du 20 avril 1972 - art. 10 (V)
Décret n°72-361 du 20 avril 1972 - art. 11 (V)
Décret n°72-361 du 20 avril 1972 - art. 12 (V)
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Décret n°72-877 du 12 septembre 1972
Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 - art. 1 (V)
Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 - art. 10 (V)
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Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 - art. 13 (V)
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Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 - art. 27 (V)
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Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 - art. 4 (V)
Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 - art. 5 (V)
Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 - art. 6 (M)
Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 - art. 7 (V)
Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 - art. 8 (V)
Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 - art. 9 (Ab)
Arrêté du 18 octobre 1972
Arrêté du 18 octobre 1972 - art. 1 (V)
Arrêté du 31 octobre 1972
Arrêté du 31 octobre 1972 - art. 1 (V)
Arrêté du 31 octobre 1972 - art. 10 (V)
Arrêté du 31 octobre 1972 - art. 11 (V)
Arrêté du 31 octobre 1972 - art. 2 (V)
Arrêté du 31 octobre 1972 - art. 3 (V)
Arrêté du 31 octobre 1972 - art. 4 (V)
Arrêté du 31 octobre 1972 - art. 5 (V)
Arrêté du 31 octobre 1972 - art. 6 (V)
Arrêté du 31 octobre 1972 - art. 7 (V)
Arrêté du 31 octobre 1972 - art. 8 (V)
Arrêté du 31 octobre 1972 - art. 9 (V)
Décret n°73-317 du 6 mars 1973
Décret n°73-317 du 6 mars 1973 - art. 1 (V)
Décret n°73-317 du 6 mars 1973 - art. 10 (V)
Décret n°73-317 du 6 mars 1973 - art. 11 (V)
Décret n°73-317 du 6 mars 1973 - art. 12 (V)
Décret n°73-317 du 6 mars 1973 - art. 13 (V)
Décret n°73-317 du 6 mars 1973 - art. 14 (V)
Décret n°73-317 du 6 mars 1973 - art. 14 bis (V)
Décret n°73-317 du 6 mars 1973 - art. 15 (V)
Décret n°73-317 du 6 mars 1973 - art. 16 (V)
Décret n°73-317 du 6 mars 1973 - art. 16 bis (V)
Décret n°73-317 du 6 mars 1973 - art. 17 (V)
Décret n°73-317 du 6 mars 1973 - art. 18 (V)
Décret n°73-317 du 6 mars 1973 - art. 19 (V)
Décret n°73-317 du 6 mars 1973 - art. 2 (V)
Décret n°73-317 du 6 mars 1973 - art. 20 (V)
Décret n°73-317 du 6 mars 1973 - art. 21 (V)
Décret n°73-317 du 6 mars 1973 - art. 22 (V)
Décret n°73-317 du 6 mars 1973 - art. 23 (V)
Décret n°73-317 du 6 mars 1973 - art. 23 bis (V)
Décret n°73-317 du 6 mars 1973 - art. 3 (V)
Décret n°73-317 du 6 mars 1973 - art. 4 (V)
Décret n°73-317 du 6 mars 1973 - art. 5 (V)
Décret n°73-317 du 6 mars 1973 - art. 6 (V)
Décret n°73-317 du 6 mars 1973 - art. 7 (V)
Décret n°73-317 du 6 mars 1973 - art. 8 (V)
Décret n°73-317 du 6 mars 1973 - art. 9 (V)
Arrêté du 10 mai 1973
Arrêté du 10 mai 1973 - art. 1 (V)
Arrêté du 10 mai 1973 - art. 2 (V)
Arrêté du 10 mai 1973 - art. 3 (V)
Arrêté du 10 mai 1973 - art. Annexe (V)
Décret n°73-1094 du 29 novembre 1973
Décret n°73-1094 du 29 novembre 1973 - art. 1 (Ab)
Décret n°73-1094 du 29 novembre 1973 - art. 10 (Ab)
Décret n°73-1094 du 29 novembre 1973 - art. 11 (Ab)
Décret n°73-1094 du 29 novembre 1973 - art. 12 (Ab)
Décret n°73-1094 du 29 novembre 1973 - art. 13 (Ab)
Décret n°73-1094 du 29 novembre 1973 - art. 14 (Ab)
Décret n°73-1094 du 29 novembre 1973 - art. 15 (Ab)
Décret n°73-1094 du 29 novembre 1973 - art. 16 (Ab)
Décret n°73-1094 du 29 novembre 1973 - art. 17 (Ab)
Décret n°73-1094 du 29 novembre 1973 - art. 18 (Ab)
Décret n°73-1094 du 29 novembre 1973 - art. 19 (Ab)
Décret n°73-1094 du 29 novembre 1973 - art. 2 (Ab)
Décret n°73-1094 du 29 novembre 1973 - art. 20 (Ab)
Décret n°73-1094 du 29 novembre 1973 - art. 21 (Ab)
Décret n°73-1094 du 29 novembre 1973 - art. 22 (Ab)
Décret n°73-1094 du 29 novembre 1973 - art. 23 (Ab)
Décret n°73-1094 du 29 novembre 1973 - art. 24 (Ab)
Décret n°73-1094 du 29 novembre 1973 - art. 25 (Ab)
Décret n°73-1094 du 29 novembre 1973 - art. 26 (Ab)
Décret n°73-1094 du 29 novembre 1973 - art. 27 (Ab)
Décret n°73-1094 du 29 novembre 1973 - art. 28 (Ab)
Décret n°73-1094 du 29 novembre 1973 - art. 28 bis (Ab)
Décret n°73-1094 du 29 novembre 1973 - art. 29 (Ab)
Décret n°73-1094 du 29 novembre 1973 - art. 3 (Ab)
Décret n°73-1094 du 29 novembre 1973 - art. 30 (Ab)
Décret n°73-1094 du 29 novembre 1973 - art. 31 (Ab)
Décret n°73-1094 du 29 novembre 1973 - art. 32 (Ab)
Décret n°73-1094 du 29 novembre 1973 - art. 4 (Ab)
Décret n°73-1094 du 29 novembre 1973 - art. 4 bis (Ab)
Décret n°73-1094 du 29 novembre 1973 - art. 5 (Ab)
Décret n°73-1094 du 29 novembre 1973 - art. 6 (Ab)
Décret n°73-1094 du 29 novembre 1973 - art. 7 (Ab)
Décret n°73-1094 du 29 novembre 1973 - art. 8 (Ab)
Décret n°73-1094 du 29 novembre 1973 - art. 9 (Ab)
Décret n°73-1095 du 29 novembre 1973
Décret n°73-1095 du 29 novembre 1973 - art. 12 (V)
Arrêté du 5 décembre 1975
Arrêté du 5 décembre 1975
Arrêté du 5 décembre 1975 - art. 1 (V)
Arrêté du 5 décembre 1975 - art. 1 (V)
Arrêté du 5 décembre 1975 - art. 10 (V)
Arrêté du 5 décembre 1975 - art. 2 (V)
Arrêté du 5 décembre 1975 - art. 3 (V)
Arrêté du 5 décembre 1975 - art. 4 (V)
Arrêté du 5 décembre 1975 - art. 5 (V)
Arrêté du 5 décembre 1975 - art. 6 (V)
Arrêté du 5 décembre 1975 - art. 7 (V)
Arrêté du 5 décembre 1975 - art. 8 (V)
Arrêté du 5 décembre 1975 - art. 9 (V)
Arrêté du 5 décembre 1975 - art. Annexe (V)
Décret n°76-215 du 27 février 1976
Décret n°76-215 du 27 février 1976 - art. 1 (Ab)
Décret n°76-215 du 27 février 1976 - art. 2 (Ab)
Décret n°76-215 du 27 février 1976 - art. 3 (Ab)
Décret n°76-215 du 27 février 1976 - art. 4 (Ab)
Décret n°76-215 du 27 février 1976 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 10 mai 1976 - art. Annexe (V)
Arrêté du 10 mai 1976 - art. Annexe (V)
Arrêté du 19 juillet 1976
Arrêté du 19 juillet 1976
Arrêté du 19 juillet 1976 - art. 1 (V)
Arrêté du 19 juillet 1976 - art. 1 (V)
Arrêté du 19 juillet 1976 - art. 10 (V)
Arrêté du 19 juillet 1976 - art. 10 (V)
Arrêté du 19 juillet 1976 - art. 11 (V)
Arrêté du 19 juillet 1976 - art. 11 (V)
Arrêté du 19 juillet 1976 - art. 12 (V)
Arrêté du 19 juillet 1976 - art. 12 (V)
Arrêté du 19 juillet 1976 - art. 13 (V)
Arrêté du 19 juillet 1976 - art. 13 (V)
Arrêté du 19 juillet 1976 - art. 14 (V)
Arrêté du 19 juillet 1976 - art. 14 (V)
Arrêté du 19 juillet 1976 - art. 15 (V)
Arrêté du 19 juillet 1976 - art. 15 (V)
Arrêté du 19 juillet 1976 - art. 2 (V)
Arrêté du 19 juillet 1976 - art. 2 (V)
Arrêté du 19 juillet 1976 - art. 3 (V)
Arrêté du 19 juillet 1976 - art. 3 (V)
Arrêté du 19 juillet 1976 - art. 4 (V)
Arrêté du 19 juillet 1976 - art. 4 (V)
Arrêté du 19 juillet 1976 - art. 5 (V)
Arrêté du 19 juillet 1976 - art. 5 (V)
Arrêté du 19 juillet 1976 - art. 6 (V)
Arrêté du 19 juillet 1976 - art. 6 (V)
Arrêté du 19 juillet 1976 - art. 7 (V)
Arrêté du 19 juillet 1976 - art. 7 (V)
Arrêté du 19 juillet 1976 - art. 8 (V)
Arrêté du 19 juillet 1976 - art. 8 (V)
Arrêté du 19 juillet 1976 - art. 9 (V)
Arrêté du 19 juillet 1976 - art. 9 (V)
Arrêté du 19 juillet 1976 - art. Annexe - 3 A, Annexe 3 B (V)
Arrêté du 19 juillet 1976 - art. Annexe - 4 A, annexe 4 B (V)
Arrêté du 19 juillet 1976 - art. Annexe - 5 A, annexe 5 B (V)
Arrêté du 19 juillet 1976 - art. Annexe - 6 A, annexe 6 B (V)
Arrêté du 19 juillet 1976 - art. Annexe 1 (V)
Arrêté du 19 juillet 1976 - art. Annexe 1 (V)
Arrêté du 19 juillet 1976 - art. Annexe 2 (V)
Arrêté du 19 juillet 1976 - art. Annexe 2 (V)
Décret n°77-45 du 7 janvier 1977
Décret n°77-45 du 7 janvier 1977 - art. 14 (Ab)
Décret n°77-45 du 7 janvier 1977 - art. 15 (Ab)
Décret n°77-45 du 7 janvier 1977 - art. 16 (Ab)
Décret n°77-262 du 14 mars 1977
Décret n°77-262 du 14 mars 1977 - art. 4 (Ab)
Décret n°77-262 du 14 mars 1977 - art. 5 (Ab)
Décret n°77-962 du 11 août 1977 - art. 122 (V)
Arrêté du 28 février 1979
Arrêté du 28 février 1979 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 février 1979 - art. 2 (V)
Arrêté du 28 février 1979 - art. 3 (V)
Arrêté du 28 février 1979 - art. Annexe (V)
Décret n°80-253 du 3 avril 1980
Décret n°80-253 du 3 avril 1980 - art. 1 (V)
Décret n°80-253 du 3 avril 1980 - art. 10 (V)
Décret n°80-253 du 3 avril 1980 - art. 11 (V)
Décret n°80-253 du 3 avril 1980 - art. 12 (V)
Décret n°80-253 du 3 avril 1980 - art. 13 (V)
Décret n°80-253 du 3 avril 1980 - art. 14 (V)
Décret n°80-253 du 3 avril 1980 - art. 15 (V)
Décret n°80-253 du 3 avril 1980 - art. 16 (V)
Décret n°80-253 du 3 avril 1980 - art. 17 (V)
Décret n°80-253 du 3 avril 1980 - art. 18 (V)
Décret n°80-253 du 3 avril 1980 - art. 19 (V)
Décret n°80-253 du 3 avril 1980 - art. 2 (V)
Décret n°80-253 du 3 avril 1980 - art. 20 (V)
Décret n°80-253 du 3 avril 1980 - art. 21 (V)
Décret n°80-253 du 3 avril 1980 - art. 22 (V)
Décret n°80-253 du 3 avril 1980 - art. 23 (V)
Décret n°80-253 du 3 avril 1980 - art. 24 (V)
Décret n°80-253 du 3 avril 1980 - art. 25 (V)
Décret n°80-253 du 3 avril 1980 - art. 26 (V)
Décret n°80-253 du 3 avril 1980 - art. 27 (V)
Décret n°80-253 du 3 avril 1980 - art. 28 (V)
Décret n°80-253 du 3 avril 1980 - art. 29 (V)
Décret n°80-253 du 3 avril 1980 - art. 3 (V)
Décret n°80-253 du 3 avril 1980 - art. 30 (V)
Décret n°80-253 du 3 avril 1980 - art. 31 (V)
Décret n°80-253 du 3 avril 1980 - art. 32 (V)
Décret n°80-253 du 3 avril 1980 - art. 33 (V)
Décret n°80-253 du 3 avril 1980 - art. 34 (V)
Décret n°80-253 du 3 avril 1980 - art. 35 (V)
Décret n°80-253 du 3 avril 1980 - art. 36 (V)
Décret n°80-253 du 3 avril 1980 - art. 4 (V)
Décret n°80-253 du 3 avril 1980 - art. 5 (V)
Décret n°80-253 du 3 avril 1980 - art. 6 (V)
Décret n°80-253 du 3 avril 1980 - art. 7 (V)
Décret n°80-253 du 3 avril 1980 - art. 8 (V)
Décret n°80-253 du 3 avril 1980 - art. 9 (V)
Décret n°80-793 du 1 octobre 1980
Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 1 (V)
Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 10 (V)
Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 11 (V)
Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 12 (V)
Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 13 (V)
Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 14 (V)
Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 15 (V)
Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 16 (V)
Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 17 (V)
Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 18 (V)
Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 19 (V)
Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 2 (V)
Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 20 (V)
Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 21 (V)
Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 22 (V)
Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 23 (V)
Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 24 (V)
Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 25 (V)
Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 26 (V)
Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 27 (V)
Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 28 (V)
Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 29 (V)
Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 3 (V)
Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 4 (V)
Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 5 (V)
Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 6 (V)
Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 7 (V)
Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 8 (V)
Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 9 (V)
Arrêté du 29 octobre 1980
Arrêté du 29 octobre 1980 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 octobre 1980 - art. 2 (V)
Arrêté du 24 décembre 1980
Arrêté du 24 décembre 1980 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 décembre 1980 - art. 2 (V)
Arrêté du 24 décembre 1980 - art. 3 (V)
Arrêté du 24 décembre 1980 - art. 4 (V)
Arrêté du 4 février 1981
Arrêté du 4 février 1981 - art. 1 (V)
Arrêté du 4 février 1981 - art. 2 (V)
Arrêté du 4 février 1981 - art. 3 (V)
Ordonnance n°82-272 du 26 mars 1982 - art. 1 (M)
Arrêté du 13 juillet 1982
Arrêté du 13 juillet 1982 - art. 1 (V)
Arrêté du 13 juillet 1982 - art. 2 (V)
Arrêté du 13 juillet 1982 - art. 3 (V)
Arrêté du 13 juillet 1982 - art. 4 (V)
Arrêté du 13 juillet 1982 - art. 5 (V)
Arrêté du 13 juillet 1982 - art. 6 (V)
Arrêté du 13 juillet 1982 - art. 7 (V)
Arrêté du 13 juillet 1982 - art. 8 (V)
Arrêté du 13 juillet 1982 - art. 9 (V)
Décret n°82-870 du 6 octobre 1982 - art. 1 (Ab)
Décret n°82-1089 du 21 décembre 1982 - art. Annexe (Ab)
Arrêté du 11 septembre 1984
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 133 () JORF 11 janvier 1986
Décret n°86-1195 du 21 novembre 1986 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 10 avril 1970
Arrêté du 10 avril 1970 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 10 avril 1970 - art. 10 (Ab)
Arrêté du 10 avril 1970 - art. 11 (Ab)
Arrêté du 10 avril 1970 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 10 avril 1970 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 10 avril 1970 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 10 avril 1970 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 10 avril 1970 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 10 avril 1970 - art. 7 (Ab)
Arrêté du 10 avril 1970 - art. 8 (Ab)
Arrêté du 10 avril 1970 - art. 9 (Ab)
Arrêté du 10 avril 1970 - art. Annexe (Ab)
Arrêté du 17 mai 1973
Arrêté du 17 mai 1973 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 17 mai 1973 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 17 mai 1973 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 17 mai 1973 - art. Annexe 1 (Ab)
Arrêté du 17 mai 1973 - art. Annexe 2 (Ab)
Arrêté du 17 mai 1973 - art. Annexe 3 (Ab)
Arrêté du 18 mars 1981
Arrêté du 18 mars 1981 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 18 mars 1981 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 24 août 1976
Arrêté du 24 août 1976 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 25 juillet 1975
Arrêté du 25 juillet 1975 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 25 juillet 1975 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 27 novembre 1985
Arrêté du 28 octobre 1958 - art. 23 (V)
Arrêté du 3 juillet 1979
Arrêté du 3 juillet 1979 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 3 juillet 1979 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 3 juillet 1979 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 3 juillet 1979 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 3 juillet 1979 - art. Annexe (Ab)
Arrêté du 3 juillet 1979 - art. Annexe (Ab)
Arrêté du 3 juillet 1979 - art. Annexe (Ab)
Arrêté du 4 mai 1973
Arrêté du 4 mai 1973 - art. 1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L792 (M)
Code de la santé publique - art. L808 (Ab)
Code de la santé publique - art. L809 (Ab)
Code de la santé publique - art. L811 (Ab)
Code de la santé publique - art. L818 (M)
Code de la santé publique - art. L828 (Ab)
Code de la santé publique - art. L850 (M)
Décret n°1964-10-13 du 13 octobre 1964 - art. 1 (M)
Décret n°1983-11-02 du 2 novembre 1983
Décret n°1983-11-02 du 2 novembre 1983
Décret n°1983-11-02 du 2 novembre 1983 - art. 1 (V)
Décret n°1983-11-02 du 2 novembre 1983 - art. 1 (V)
Décret n°1983-11-02 du 2 novembre 1983 - art. 2 (V)
Décret n°1983-11-02 du 2 novembre 1983 - art. 2 (V)
Décret n°1983-11-02 du 2 novembre 1983 - art. 3 (V)
Décret n°1983-11-02 du 2 novembre 1983 - art. 3 (V)
Décret n°1983-11-02 du 2 novembre 1983 - art. 4 (V)
Décret n°1983-11-02 du 2 novembre 1983 - art. 4 (V)
Décret n°69-281 du 24 mars 1969
Décret n°69-281 du 24 mars 1969 - art. 1 (V)
Décret n°69-281 du 24 mars 1969 - art. 10 (V)
Décret n°69-281 du 24 mars 1969 - art. 11 (V)
Décret n°69-281 du 24 mars 1969 - art. 12 (V)
Décret n°69-281 du 24 mars 1969 - art. 12-1 (V)
Décret n°69-281 du 24 mars 1969 - art. 12-2 (V)
Décret n°69-281 du 24 mars 1969 - art. 12-3 (V)
Décret n°69-281 du 24 mars 1969 - art. 13 (V)
Décret n°69-281 du 24 mars 1969 - art. 14 (V)
Décret n°69-281 du 24 mars 1969 - art. 15 (V)
Décret n°69-281 du 24 mars 1969 - art. 16 (V)
Décret n°69-281 du 24 mars 1969 - art. 17 (Ab)
Décret n°69-281 du 24 mars 1969 - art. 18 (V)
Décret n°69-281 du 24 mars 1969 - art. 19 (V)
Décret n°69-281 du 24 mars 1969 - art. 2 (V)
Décret n°69-281 du 24 mars 1969 - art. 20 (V)
Décret n°69-281 du 24 mars 1969 - art. 21 (V)
Décret n°69-281 du 24 mars 1969 - art. 22 (V)
Décret n°69-281 du 24 mars 1969 - art. 23 (V)
Décret n°69-281 du 24 mars 1969 - art. 24 (V)
Décret n°69-281 du 24 mars 1969 - art. 24-1 (V)
Décret n°69-281 du 24 mars 1969 - art. 24-2 (V)
Décret n°69-281 du 24 mars 1969 - art. 24-3 (V)
Décret n°69-281 du 24 mars 1969 - art. 25 (V)
Décret n°69-281 du 24 mars 1969 - art. 3 (V)
Décret n°69-281 du 24 mars 1969 - art. 4 (V)
Décret n°69-281 du 24 mars 1969 - art. 5 (V)
Décret n°69-281 du 24 mars 1969 - art. 6 (V)
Décret n°69-281 du 24 mars 1969 - art. 7 (V)
Décret n°69-281 du 24 mars 1969 - art. 8 (V)
Décret n°69-281 du 24 mars 1969 - art. 9 (V)
Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
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