Arrêté du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434
En bref
Cet arrêté fixe les prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration pour le remplissage ou la distribution de liquides inflammables, en se concentrant sur les mesures de sécurité et de prévention des risques. Il détaille les exigences pour l'implantation, l'aménagement, les installations électriques, la rétention des aires de travail et les moyens de secours contre l'incendie.
Ce qu'il réglemente
- Les conditions d'implantation des installations de remplissage ou de distribution de liquides inflammables.
- Les distances d'éloignement minimales entre les appareils de distribution et les établissements recevant du public, les immeubles habités ou les limites de propriété.
- Les équipements de sécurité obligatoires pour les installations électriques et la gestion des déversements accidentels.
- Les moyens de secours contre l'incendie que doivent posséder ces installations.
Qui il concerne
- Les exploitants d'installations de remplissage ou de distribution de liquides inflammables.
- Les propriétaires ou occupants d'immeubles habités ou de tiers, ainsi que les établissements recevant du public situés à proximité de ces installations.
Points clés
- L'implantation des installations est interdite en rez-de-chaussée d'un immeuble habité ou en sous-sol, sauf si des équipements spécifiques (détection de vapeurs, ventilation d'urgence, arrêt automatique) sont installés à partir du 1er janvier 2020.
- Des distances d'éloignement spécifiques doivent être respectées, par exemple 17 mètres des issues d'un établissement recevant du public de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie, ou 5 mètres des limites de la voie publique.
- Toute installation électrique doit comporter un dispositif de coupure générale testé au moins une fois par an.
- Les aires de stockage ou de manipulation de matières dangereuses doivent être étanches, incombustibles et équipées pour recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.