Loi – contribution financière sur les profits exceptionnels (rente inframarginale) générés par la
De quoi traite ce texte ?
Cette loi établit une contribution financière sur les profits exceptionnels (rente inframarginale) générés par la production d'électricité, afin de récupérer une partie des revenus excédentaires des producteurs. Elle vise à réguler les bénéfices liés à la vente d'électricité dans un contexte de prix de marché élevés.
Pour qui: Les exploitants d'installations de production d'électricité situées sur le territoire métropolitain; Les entreprises dont la puissance installée cumulée des installations de production d'électricité dépasse 1 mégawatt.
Délais:
- La contribution s'applique à la rente inframarginale des installations de production d'électricité, sauf pour certaines technologies spécifiques (hydraulique stockée, installations pilotables limitées à 500 heures/an, cogénération au gaz naturel sous conditions, combustion de certains produits).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Sécurité sociale
- Source
- legifrance-legi
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les règles de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité.
- La définition des contrats de fourniture d'électricité, des instruments dérivés sur l'électricité et des marchés de gros de l'électricité.
- Les conditions d'assujettissement des installations de production d'électricité à cette contribution.
- Le calcul du montant de la contribution basée sur les revenus de marché excédant un seuil forfaitaire.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations de production d'électricité situées sur le territoire métropolitain.
- Les entreprises dont la puissance installée cumulée des installations de production d'électricité dépasse 1 mégawatt.
Quels sont les points clés ?
- La contribution s'applique à la rente inframarginale des installations de production d'électricité, sauf pour certaines technologies spécifiques (hydraulique stockée, installations pilotables limitées à 500 heures/an, cogénération au gaz naturel sous conditions, combustion de certains produits).
- Les installations de stockage et celles n'approvisionnant pas un petit réseau isolé ou connecté sont également soumises à la contribution.
- Le fait générateur de la contribution est la production d'électricité pendant des périodes de taxation spécifiques, allant du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2024.
- Le montant de la contribution est la fraction des revenus de marché de l'exploitant excédant un seuil forfaitaire, après un abattement de 50%.
Sécurité sociale
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Texte de loi
Texte de loi
Les modalités d'application du présent article sont définies au II de l'article 80 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023.