LEGIARTI000048836593 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/65/LEGIARTI000048836593.xml Article 54 VIGUEUR 2023-12-31 2999-0

En bref

Cette loi établit une contribution financière sur les profits exceptionnels (rente inframarginale) générés par la production d'électricité, afin de récupérer une partie des revenus excédentaires des producteurs. Elle vise à réguler les bénéfices liés à la vente d'électricité dans un contexte de prix de marché élevés.

Ce qu'elle réglemente

• Les règles de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité.
• La définition des contrats de fourniture d'électricité, des instruments dérivés sur l'électricité et des marchés de gros de l'électricité.
• Les conditions d'assujettissement des installations de production d'électricité à cette contribution.
• Le calcul du montant de la contribution basée sur les revenus de marché excédant un seuil forfaitaire.

Qui elle concerne

• Les exploitants d'installations de production d'électricité situées sur le territoire métropolitain.
• Les entreprises dont la puissance installée cumulée des installations de production d'électricité dépasse 1 mégawatt.

Points clés

• La contribution s'applique à la rente inframarginale des installations de production d'électricité, sauf pour certaines technologies spécifiques (hydraulique stockée, installations pilotables limitées à 500 heures/an, cogénération au gaz naturel sous conditions, combustion de certains produits).
• Les installations de stockage et celles n'approvisionnant pas un petit réseau isolé ou connecté sont également soumises à la contribution.
• Le fait générateur de la contribution est la production d'électricité pendant des périodes de taxation spécifiques, allant du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2024.
• Le montant de la contribution est la fraction des revenus de marché de l'exploitant excédant un seuil forfaitaire, après un abattement de 50%.