Code des assurances Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Les entreprises. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Chapitre III : Plan
En bref
Cette loi établit les règles spécifiques de comptabilité et d'évaluation pour les entreprises d'assurance et de capitalisation, détaillant la manière dont certains comptes doivent être utilisés et définissant des termes clés. Elle vise à encadrer la tenue des comptes pour assurer une représentation fidèle des opérations financières de ces entreprises.
Ce qu'elle réglemente
- Les définitions des "entreprises liées" et des "entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance a un lien de participation".
- Les règles d'utilisation des comptes de la Classe 1, notamment pour les passifs subordonnés et les écarts de conversion.
- Les règles d'utilisation des comptes de la Classe 2, concernant les placements immobiliers, les placements en unités de compte et les opérations sur titres.
- Les règles d'utilisation des comptes de la Classe 3, relatives aux provisions techniques et aux provisions pour participation aux bénéfices.
Qui elle concerne
- Les entreprises d'assurance ou de réassurance.
- Les entreprises de capitalisation.
Points clés
- Les "entreprises liées" sont celles incluses dans un ensemble consolidé ou combiné selon les articles L. 233-16 et L. 233-18 du code de commerce ou L. 345-2 du code des assurances.
- Les "entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance a un lien de participation" sont celles où l'entreprise d'assurance détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital, ou vice-versa.
- Les passifs subordonnés (compte 160) sont des titres et dettes venant à un rang inférieur à tous les autres créanciers.
- Les placements représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unités de compte sont portés en compte 24, quelle que soit leur nature.