Code des assurances Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Les entreprises. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Chapitre III : Plan comptable particulier à
De quoi traite ce texte ?
Ce texte définit des règles comptables spécifiques pour les entreprises d'assurance et de capitalisation, notamment concernant la classification et l'utilisation de certains comptes pour les actifs et passifs.
Pour qui: Les entreprises d'assurance et de réassurance; Les entreprises de capitalisation.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les définitions des "entreprises liées" et des "entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance a un lien de participation".
- Les règles d'utilisation des comptes de la Classe 1 (passifs, dettes subordonnées, etc.).
- Les règles d'utilisation des comptes de la Classe 2 (placements immobiliers, titres, provisions techniques).
- Les règles d'utilisation des comptes de la Classe 3 (provisions mathématiques, provisions pour sinistres, provisions pour participation aux bénéfices).
Qui est concerné par ce texte ?
- Les entreprises d'assurance et de réassurance.
- Les entreprises de capitalisation.
Quels sont les points clés ?
- Les "entreprises liées" sont celles qui remplissent les conditions des articles L. 233-16 et L. 233-18 du code de commerce ou L. 345-2 du code des assurances.
- Les "entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance a un lien de participation" sont celles où l'entreprise d'assurance détient au moins 10 % du capital, ou inversement.
- Les passifs subordonnés (compte 160) sont des dettes venant à un rang inférieur à tous les autres créanciers.
- Les placements représentant les provisions techniques des contrats en unités de compte sont portés au compte 24.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
8