Code des assurances Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Les entreprises. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Chapitre III : Plan
En bref
Ce texte définit des règles comptables spécifiques pour les entreprises d'assurance et de capitalisation, notamment concernant la classification et l'utilisation de certains comptes pour les actifs et passifs.
Ce qu'il réglemente
- Les définitions des "entreprises liées" et des "entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance a un lien de participation".
- Les règles d'utilisation des comptes de la Classe 1 (passifs, dettes subordonnées, etc.).
- Les règles d'utilisation des comptes de la Classe 2 (placements immobiliers, titres, provisions techniques).
- Les règles d'utilisation des comptes de la Classe 3 (provisions mathématiques, provisions pour sinistres, provisions pour participation aux bénéfices).
Qui il concerne
- Les entreprises d'assurance et de réassurance.
- Les entreprises de capitalisation.
Points clés
- Les "entreprises liées" sont celles qui remplissent les conditions des articles L. 233-16 et L. 233-18 du code de commerce ou L. 345-2 du code des assurances.
- Les "entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance a un lien de participation" sont celles où l'entreprise d'assurance détient au moins 10 % du capital, ou inversement.
- Les passifs subordonnés (compte 160) sont des dettes venant à un rang inférieur à tous les autres créanciers.
- Les placements représentant les provisions techniques des contrats en unités de compte sont portés au compte 24.