Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté approuve la convention nationale qui organise les relations entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, notamment en ce qui concerne les procédures en cas de manquement d'un médecin. Il détaille les étapes de sanction et les voies de recours possibles pour les médecins.
Pour qui: Les médecins libéraux; L'assurance maladie (CPAM et autres régimes membres de l'UNCAM).
Délais:
- Un avertissement est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, donnant au médecin 30 jours (ou 90 jours pour la transmission électronique des factures) pour modifier sa pratique.
- La Commission Paritaire Locale (CPL) examine les manquements et émet un avis dans un délai maximal de 60 jours.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La procédure de sanction en cas de non-respect des dispositions de la convention par un médecin.
- Les délais et modalités pour un médecin de modifier sa pratique après un avertissement.
- Les conditions de saisine et de fonctionnement des commissions paritaires locales, régionales et nationales.
- Les procédures de recours consultatif pour les médecins sanctionnés.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les médecins libéraux.
- L'assurance maladie (CPAM et autres régimes membres de l'UNCAM).
Quels sont les points clés ?
- Un avertissement est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, donnant au médecin 30 jours (ou 90 jours pour la transmission électronique des factures) pour modifier sa pratique.
- Si le médecin ne modifie pas sa pratique, un relevé de constatations est envoyé, et le médecin a un mois pour présenter ses observations écrites ou être entendu.
- La Commission Paritaire Locale (CPL) examine les manquements et émet un avis dans un délai maximal de 60 jours.
- Les médecins peuvent faire appel des décisions de sanction devant la Commission Paritaire Régionale (pour des sanctions de courte durée) ou la Commission Paritaire Nationale (pour des sanctions de plus longue durée) dans un délai de deux mois.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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