Code des assurances Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Les entreprises. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Chapitre III : Plan comptable particulier à
De quoi traite ce texte ?
Ce texte définit les règles d'utilisation des comptes et les définitions comptables spécifiques aux entreprises d'assurance et de capitalisation, notamment en ce qui concerne les entreprises liées, les participations, et la classification des actifs et passifs.
Pour qui: Les entreprises d'assurance et de réassurance; Les entreprises de capitalisation.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les définitions des "entreprises liées" et des "entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance a un lien de participation".
- Les règles d'enregistrement comptable pour les classes de comptes 1 (capitaux, dettes), 2 (immobilisations, placements) et 3 (provisions techniques).
- La gestion des opérations d'acquisition, de cession et d'inventaire des titres et parts, particulièrement pour les contrats en unités de compte.
- Les conditions de dispense de l'utilisation de sous-comptes d'attente pour certaines entreprises.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les entreprises d'assurance et de réassurance.
- Les entreprises de capitalisation.
Quels sont les points clés ?
- Les "entreprises liées" sont celles incluses dans un ensemble consolidé ou combiné selon les articles L. 233-16 et L. 233-18 du code de commerce ou L. 345-2 du code des assurances.
- Les "entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance a un lien de participation" sont celles où l'entreprise d'assurance détient directement ou indirectement une participation (au moins 10 % du capital ou titres acquis par OPA/OPE).
- Les placements représentant les provisions techniques des contrats en unités de compte sont portés au compte 24, quelle que soit leur nature.
- Les titres et parts acquis en cours d'exercice sont inscrits à des sous-comptes d'attente rattachés aux comptes 21, 22, 23, 25 et 26, puis virés au compte 24 à l'inventaire pour assurer la congruence avec les engagements en unités de compte.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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