Code de la sécurité sociale Partie législative Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisse

LEGIARTI000042683622 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/36/LEGIARTI000042683622.xml Article L241-3 MODIFIE 2020-12-16 2025-01-01 AUTONOME Code de la sécurité sociale Partie législative Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Titre IV : Ressources Chapitre 1er : Généralités Section 1 bis : Vieillesse.-Veuvage La couverture des charges de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage est, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, assurée par une contribution du fonds institué par l'article L. 131-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2, par une contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 et les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite mentionnées au 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail et par des cotisations assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés, dans la limite d'un plafond fixé annuellement et revalorisé en fonction de l'évolution générale des salaires dans des conditions prévues par décret. Le montant du plafond, qui ne peut être inférieur à celui de l'année précédente, est arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale. Ces cotisations dont le taux est fixé par décret, sont pour partie à la charge de l'employeur et pour partie à la charge du salarié. La couverture des charges de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage est également assurée par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés et assises sur la totalité des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés. Le taux de ces cotisations est fixé par décret. La couverture des charges de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage est également assurée par : 1° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-10, L. 137-11, L. 137-11-1, L. 137-11-2, L. 137-12, L. 137-15 et L. 137-30 du présent code ; 2° Les sommes issues de l'application du livre III de la troisième partie du code du travail et reçues en consignation par la Caisse des dépôts et consignations ou résultant de la liquidation des parts de fonds communs de placement par les organismes gestionnaires, des titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable, des actions émises par les sociétés créées par les salariés en vue de la reprise de leur entreprise ou des actions ou coupures d'action de l'entreprise et n'ayant fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente ans ; 3° Les sommes versées par les employeurs au titre de l'article L. 2242-5-1 du même code ; 4° Les sommes acquises à l'Etat en application du 5° de l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 5° Le produit des parts fixes des redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences 1 900-1 980 mégahertz et 2 110-2 170 mégahertz attribuées pour l'exploitation d'un réseau mobile en métropole en application du code des postes et des communications électroniques ; 6° Une fraction égale à 35 % du produit de l'ensemble des parts variables des redevances payées chaque année au titre de l'utilisation des fréquences 880-915 mégahertz, 925-960 mégahertz, 1 710-1 785 mégahertz, 1 805-1 880 mégahertz, 1 900-1 980 mégahertz et 2 110-2 170 mégahertz attribuées pour l'exploitation d'un réseau mobile en métropole en application du code des postes et des communications électroniques. Le recouvrement des cotisations mentionnées au présent article est assuré pour le compte de la caisse nationale d'assurance vieillesse par les unions de recouvrement. Le contrôle et le contentieux du recouvrement sont également exercés par ces unions. Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 45 (M) Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 52 (M) Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 90 (V) Décret n°49-579 du 22 avril 1949 - art. 2 (V) Décret n°50-28 du 6 janvier 1950 - art. 2 (V) Décret n°50-1566 du 23 décembre 1950 - art. 12 (Ab) Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 32 (Ab) Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 43 (Ab) Décret n°55-1390 du 18 octobre 1955 - art. 2 (V) Arrêté du 16 février 1959 - art. 1 (V) Arrêté du 16 février 1959 - art. 3 (V) Arrêté du 16 février 1959 - art. 4 (V) Arrêté du 4 juin 1959 - art. 5 (Ab) Ordonnance 67-706 1967-08-21 art. 41 ELEMENTS LEGISLATIFS Décret n°67-804 du 20 septembre 1967 - art. 1 (V) Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 - art. 3 (V) Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 - art. 2 (V) Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 - art. 7 (V) Arrêté du 30 décembre 1970 - art. 9 bis (M) Arrêté du 30 décembre 1970 - art. 9 bis (V) Arrêté du 24 janvier 1975 - art. 3 (V) Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 - art. 8-1 (Ab) Décret n°87-270 du 15 avril 1987 - art. 1 (Ab) Décret n°87-270 du 15 avril 1987 - art. 2 (Ab) Décret n°87-270 du 15 avril 1987 - art. 3 (Ab) Arrêté du 7 mai 1987 - art. 1 (Ab) Décret n°87-453 du 29 juin 1987 - art. 2 (V) Décret n°87-470 du 30 juin 1987 - art. 8 (V) Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 4 (VD) Arrêté du 28 décembre 1987 - art. 3 (V) Arrêté du 13 avril 1988 - art. 10 (V) Arrêté du 13 avril 1988 - art. 10 (V) Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 62 (V) Arrêté du 15 novembre 1990 - art. 1 (V) Décret n°90-1051 du 26 novembre 1990 - art. 4 (V) Décret n°90-1051 du 26 novembre 1990 - art. 8 (V) Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 130 (VD) Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 131 (VT) Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 86 (VT) Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 89 (V) Arrêté du 7 janvier 1991 - art. 2 (V) Arrêté du 28 décembre 1990 - art. Annexe, art. 4 (V) Arrêté du 28 décembre 1990 - art. Annexe, art. 7 (V) Décret n°91-408 du 26 avril 1991 - art. 1 (V) Décret n°91-408 du 26 avril 1991 - art. 18 (V) Décret n°91-408 du 26 avril 1991 - art. 2 (V) Décret n°91-912 du 12 septembre 1991 - art. 13 (V) Loi n°91-1407 du 31 décembre 1991 - art. 4 (V) Décret n°92-793 du 14 août 1992 - art. 13 (V) Décret n°92-793 du 14 août 1992 - art. 14 (V) Décret n°92-793 du 14 août 1992 - art. 4 (V) Décret n°92-793 du 14 août 1992 - art. 5 (V) Arrêté du 30 novembre 1992 - art. 3 (Ab) Arrêté du 30 novembre 1992 - art. 7 (Ab) Décret n°93-451 du 24 mars 1993 - art. 1 (An) Décret n°93-451 du 24 mars 1993 - art. 2 (An) Décret n°93-594 du 26 mars 1993 - art. 1 (V) Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 - art. 12 (V) Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 - art. 13 (V) Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 - art. 4 (V) Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 - art. 5 (V) Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 43 (V) Décret n°94-612 du 20 juillet 1994 - art. 2 (Ab) Décret n°94-715 du 18 août 1994 - art. 15 (V) Décret n°94-715 du 18 août 1994 - art. 16 (V) Décret n°94-715 du 18 août 1994 - art. 4 (V) Décret n°94-715 du 18 août 1994 - art. 5 (V) Décret n°94-774 du 30 août 1994 - art. 2 (Ab) Décret n°94-775 du 5 septembre 1994 - art. 4 (Ab) Décret n°95-245 du 1 mars 1995 - art. 5 (V) Décret n°95-1038 du 21 septembre 1995 - art. 15 (V) Décret n°95-1038 du 21 septembre 1995 - art. 16 (V) Décret n°95-1038 du 21 septembre 1995 - art. 4 (V) Décret n°95-1038 du 21 septembre 1995 - art. 5 (V) Décret n°96-679 du 30 juillet 1996 - art. 12 (V) Décret n°96-679 du 30 juillet 1996 - art. 13 (V) Décret n°96-679 du 30 juillet 1996 - art. 18 (V) Décret n°96-679 du 30 juillet 1996 - art. 2 (V) Décret n°96-679 du 30 juillet 1996 - art. 3 (V) Décret n°96-1074 du 4 décembre 1996 - art. 1 (Ab) Décret n°97-771 du 30 juillet 1997 - art. 10 (V) Décret n°97-771 du 30 juillet 1997 - art. 11 (V) Décret n°97-771 du 30 juillet 1997 - art. 16 (V) Décret n°97-771 du 30 juillet 1997 - art. 2 (V) Décret n°97-771 du 30 juillet 1997 - art. 3 (V) Arrêté du 27 octobre 1997 - art. 2 (V) Décret n°97-1264 du 29 décembre 1997 - art. 4 (Ab) Décret n°98-183 du 17 mars 1998 - art. 1 (V) Décret n°98-768 du 31 août 1998 - art. 10 (V) Décret n°98-768 du 31 août 1998 - art. 11 (V) Décret n°98-768 du 31 août 1998 - art. 16 (V) Décret n°98-768 du 31 août 1998 - art. 2 (V) Décret n°98-768 du 31 août 1998 - art. 3 (V) Décret n°99-247 du 29 mars 1999 Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 1 (V) Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 10 (V) Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 11 (V) Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 12 (V) Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 2 (V) Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 2 (V) Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 2-1 (V) Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 2-2 (V) Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 2-3 (V) Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 3 (V) Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 4 (V) Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 5 (M) Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 6 (V) Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 7 (V) Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 8 (V) Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 9 (V) Décret n°99-725 du 3 août 1999 - art. 11 (V) Décret n°99-725 du 3 août 1999 - art. 12 (V) Décret n°99-725 du 3 août 1999 - art. 19 (V) Décret n°99-725 du 3 août 1999 - art. 2 (V) Décret n°99-725 du 3 août 1999 - art. 3 (V) Arrêté du 2 juin 2000 - art. 3 (VT) Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 11 (V) Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 12 (V) Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 2 (V) Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 21 (V) Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 3 (V) Décret n°2000-1019 du 18 octobre 2000 - art. 5 (Ab) Loi - art. 49 (VD) Décret n°2001-500 du 11 juin 2001 - art. 4 (V) Décret n°2001-677 du 27 juillet 2001 - art. 11 (V) Décret n°2001-677 du 27 juillet 2001 - art. 12 (V) Décret n°2002-1228 du 1 octobre 2002 - art. 12 (V) Décret n°2002-1228 du 1 octobre 2002 - art. 13 (V) Arrêté du 10 décembre 2002 - art. 2 (Ab) Décret n°2003-1033 du 29 octobre 2003 - art. 12 (V) Décret n°2003-1033 du 29 octobre 2003 - art. 13 (V) Décret n°2003-1273 du 26 décembre 2003 - art. 2 (V) Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 131 (VD) Décret n°2004-370 du 27 avril 2004 - art. 2 (V) Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 19 (V) Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004 - art. 12 (Ab) Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004 - art. 13 (Ab) Décret n°2005-127 du 15 février 2005 - art. 1 (V) Décret n°2005-965 du 9 août 2005 - art. 8 (V) Décret n°2005-1096 du 2 septembre 2005 - art. 3 (V) Décret n°2005-1636 du 26 décembre 2005 - art. 1 (V) Décret n°2006-418 du 7 avril 2006 - art. 14 (V) Décret n°2006-418 du 7 avril 2006 - art. 15 (V) Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 - art. 13 (VT) Décret n°2006-657 du 2 juin 2006 - art. 3 (V) Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 - art. 6-1 (Ab) Décret n°2006-1223 du 5 octobre 2006 - art. 1 (V) Décret n°2006-1749 du 23 décembre 2006 - art. 3 (Ab) Arrêté du 1 janvier 2007 - art. 2 (V) Décret n°2007-458 du 25 mars 2007 - art. 2 (VD) Décret n°2007-597 du 24 avril 2007 - art. 2 (V) Décret n°2008-22 du 7 janvier 2008 - art. 1 (Ab) Arrêté du 25 août 2008 - art. 1 (V) Décret n°2008-1024 du 7 octobre 2008 - art. 1 (V) Décret n°2008-1044 du 10 octobre 2008 - art. 2 (V) Décret n°2008-1394 du 19 décembre 2008 - art. 1 (V) Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V) Décret n°2010-1253 du 21 octobre 2010 - art. 3 LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 100 (V) LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 18 (V) Arrêté du 22 décembre 2010 - art. 2 (V) LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 175 Arrêté du 13 avril 2011 - art. (V) Décret n°2011-1500 du 10 novembre 2011 - art. 26 (V) Décret n°2011-1644 du 25 novembre 2011 - art. 2 (V) LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 98 (V) Arrêté du 27 mars 2012 - art. 1 (V) Décret n°2012-1203 du 29 octobre 2012 - art. 1 (V) Décret n°2012-1482 du 27 décembre 2012 - art. 1 (V) Décret n°2012-1563 du 31 décembre 2012 - art. 12 (V) Décret n°2013-435 du 27 mai 2013 - art. 13 (V) Arrêté du 30 juillet 2013 - art. (V) Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 35 (VD) Arrêté du 17 décembre 2013 - art. 1 DÉCRET n°2014-1420 du 27 novembre 2014 - art. 4 (V) ORDONNANCE n°2015-839 du 9 juillet 2015 - art. 1 (VD) LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 3 (V) LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 57 (M) LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 112 (M) Décret n°2017-435 du 28 mars 2017 - art. 15 (V) Décret n°2017-514 du 10 avril 2017 - art. 5 Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 5 Décret n°2018-538 du 27 juin 2018 - art. 1 Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 2 Décret n°2019-386 du 29 avril 2019 - art. 1 (V) Décret n°2019-422 du 7 mai 2019 - art. 3 (V) LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 158 (V) Décret n°2019-591 du 14 juin 2019 - art. 1 Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 20 (V) Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 21 (V) Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 49 (V) Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 - art. 1 Décret n°2019-862 du 20 août 2019 - art. 1 Décret n°2020-522 du 5 mai 2020 - art. 1 Décret n°2020-602 du 19 mai 2020 - art. 1 LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 15 Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 - art. 2 (V) Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 2 Décret n°2022-375 du 16 mars 2022 - art. 1 Décret n°2022-633 du 22 avril 2022 - art. 15 (V) Décret n°2022-1067 du 28 juillet 2022 - art. 8 (V) Décret n°2023-605 du 15 juillet 2023 - art. 15 (V) Arrêté du 1er août 2023 - art. 13 (V) Arrêté du 1er août 2023 - art. 33 (V) Arrêté du 1er août 2023 - art. 9 (V) Décret n°2023-1064 du 20 novembre 2023 - art. 1 LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 27 (V) Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 (V) Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 - art. 3 (V) Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 - art. 6 (V) Décret n°2024-688 du 5 juillet 2024 - art. 5 Décret n°2024-1087 du 2 décembre 2024 (V) Décret n°2024-1087 du 2 décembre 2024 - art. 1 Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 20 Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 20 Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 21 Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 21 Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 21 Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 30 Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 49 Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 49 Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 49 Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 49 Arrêté du 25 février 2025 - art. 2 (V) LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V) LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V) Décret n°2025-384 du 29 avril 2025 (V) Arrêté du 23 juin 2025 - art. (V) Arrêté du 23 juin 2025 - art. (V) Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L1126-1 Code des postes et des communications électroniques Code du travail - art. L4163-7 Arrêté du 24 décembre 1986 - art. 1 (Ab) Arrêté du 8 janvier 1986 - art. 3 (V) Arrêté du 9 octobre 1986 - art. 2 (V) Code de commerce - art. L23-11-3 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D262-77 (V) Code de l'aviation civile - art. R426-10 (Ab) Code de l'aviation civile - art. R426-16-1-1 (Ab) Code de l'aviation civile - art. R426-16-3 (V) Code de l'aviation civile - art. R426-24 (Ab) Code de l'aviation civile - art. R426-5 (V) Code de l'éducation - art. D612-54 (Ab) Code de l'éducation - art. L124-6 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L813-5 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-2 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-22 (V) Code de la mutualité - art. A114-0-26 (V) Code de la mutualité - art. D412-1 (V) Code de la mutualité - art. R114-6 (V) Code de la mutualité - art. R114-7 (V) Code de la recherche - art. L434-1 (V) Code de la santé publique - art. D1434-44 (V) Code de la santé publique - art. D4125-33 (V) Code de la santé publique - art. D4125-34 (V) Code de la santé publique - art. D4125-8 (Ab) Code de la santé publique - art. D4125-9 (Ab) Code de la santé publique - art. D4233-28 (V) Code de la santé publique - art. D4233-29 (V) Code de la santé publique - art. D4311-55-1 (V) Code de la santé publique - art. D4311-55-2 (V) Code de la santé publique - art. R1114-26 (V) Code de la santé publique - art. R4134-45 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. D131-1 (M) Code de la sécurité sociale. - art. D131-6-1 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D131-6-3 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D133-17 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D134-15 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. D134-19 (M) Code de la sécurité sociale. - art. D134-23 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. D134-28 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. D161-1-1 (T) Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-8-2 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D171-4 (M) Code de la sécurité sociale. - art. D241-12 (T) Code de la sécurité sociale. - art. D241-14 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. D241-2 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D241-2 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D242-17 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D242-18 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D242-2-1 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. D242-20 (M) Code de la sécurité sociale. - art. D242-4 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D242-6 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-9 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-9-1 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D255-5 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. D323-1 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D351-14-2 (V) Code de la sécurité sociale. - art. 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D615-21 (T) Code de la sécurité sociale. - art. D615-4-1 (T) Code de la sécurité sociale. - art. D615-4-2 (T) Code de la sécurité sociale. - art. D615-41 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. D621-1 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D621-2 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D621-3 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D622-8 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D623-1 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D623-2 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. D623-3 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D633-12 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D633-19-2 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D633-2 (M) Code de la sécurité sociale. - art. D634-11-2 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. D634-4 (VT) Code de la sécurité sociale. - art. D634-8 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D635-10 (M) Code de la sécurité sociale. - art. D635-15 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D635-2 (M) Code de la sécurité sociale. - art. 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R161-11-1 (T) Code de la sécurité sociale. - art. R161-19 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. R241-0-2 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R242-1 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R242-14 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. R242-15 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R242-2 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. R242-5 (T) Code de la sécurité sociale. - art. R242-7 (VT) Code de la sécurité sociale. - art. R243-59-4 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R323-4 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R331-5 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R341-4 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. R351-12 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. R351-29 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R361-1 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R361-2 (M) Code de la sécurité sociale. - art. R381-101 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R381-88 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R381-95-5 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R382-133 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R382-23 (VT) Code de la sécurité sociale. - art. R382-26 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. R382-34 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R382-34-1 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R382-37 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R523-3-2 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R634-1 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. R652-15 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R723-16-1 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R723-19 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R742-6 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R753-24 (V) Code des assurances - art. R144-2 (V) Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L61 (V) Code des transports - art. R3111-36-8-2 (V) Code des transports - art. R6526-3 (V) Code des transports - art. R6526-4 (V) Code des transports - art. R6526-6 (V) Code des transports - art. R6527-10 (T) Code des transports - art. R6527-11 (T) Code des transports - art. 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R5123-32 (VD) Code général des impôts, CGI. - art. 1457 (V) Code général des impôts, CGI. - art. 154 bis (V) Code général des impôts, CGI. - art. 154 bis-0 A (V) Code général des impôts, CGI. - art. 163 quatervicies (V) Code général des impôts, CGI. - art. 261 (V) Code général des impôts, CGI. - art. 80 duodecies (V) Code général des impôts, CGI. - art. 83 (V) Code général des impôts, CGI. - art. 93 (V) Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 ZZ bis (V) Code monétaire et financier - art. D224-10 (V) Code monétaire et financier - art. L511-84-1 (V) Code rural - art. D731-121 (V) Code rural - art. D731-127 (V) Code rural - art. D731-131-1 (V) Code rural ancien - art. 1124 (Ab) Code rural ancien - art. 1125 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D242-4-2 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D718-16 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D731-122 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D731-17-2 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D731-53 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D732-26-2 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D732-52 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D741-35 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. L731-42 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. L732-24 (VD) Code rural et de la pêche maritime - art. L741-9 (VD) Code rural et de la pêche maritime - art. R726-14 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. R732-71 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. R741-42-1 (V)