Code de la sécurité sociale Partie législative Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Titre IV : Ressources
De quoi traite ce texte ?
Cette loi définit les différentes sources de financement de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage, incluant des contributions, des cotisations et d'autres produits financiers. Elle établit les modalités de calcul et de recouvrement de ces cotisations.
Pour qui: Les travailleurs salariés ou assimilés; Les employeurs.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le financement de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage.
- Les contributions du fonds institué par l'article L. 131-1 et de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles.
- Les cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés ou assimilés.
- Le recouvrement, le contrôle et le contentieux de ces cotisations.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les travailleurs salariés ou assimilés.
- Les employeurs.
Quels sont les points clés ?
- Les cotisations sur les revenus d'activité sont plafonnées annuellement et revalorisées selon l'évolution des salaires.
- Le montant du plafond ne peut être inférieur à celui de l'année précédente et est fixé par le ministre chargé de la sécurité sociale.
- Le taux des cotisations est fixé par décret et est partagé entre l'employeur et le salarié.
- Le recouvrement des cotisations est assuré par les unions de recouvrement pour le compte de la caisse nationale d'assurance vieillesse.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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