Code de la sécurité sociale Partie législative Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisse
En bref
Cette loi définit les différentes sources de financement de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage, incluant des contributions, des cotisations et d'autres produits financiers. Elle établit les modalités de calcul et de recouvrement de ces cotisations.
Ce qu'il réglemente
- Le financement de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage.
- Les contributions du fonds institué par l'article L. 131-1 et de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles.
- Les cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés ou assimilés.
- Le recouvrement, le contrôle et le contentieux de ces cotisations.
Qui il concerne
- Les travailleurs salariés ou assimilés.
- Les employeurs.
Points clés
- Les cotisations sur les revenus d'activité sont plafonnées annuellement et revalorisées selon l'évolution des salaires.
- Le montant du plafond ne peut être inférieur à celui de l'année précédente et est fixé par le ministre chargé de la sécurité sociale.
- Le taux des cotisations est fixé par décret et est partagé entre l'employeur et le salarié.
- Le recouvrement des cotisations est assuré par les unions de recouvrement pour le compte de la caisse nationale d'assurance vieillesse.