Code de la sécurité sociale Partie législative Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Titre IV : Ressources
De quoi traite ce texte ?
Cette loi détaille les différentes sources de financement de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage, en précisant les contributions et cotisations qui les alimentent. Elle établit les modalités de calcul et de recouvrement de ces cotisations.
Pour qui: Les travailleurs salariés ou assimilés; Les employeurs.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le financement de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage.
- Les contributions spécifiques de divers fonds et branches de la sécurité sociale.
- Les cotisations assises sur les rémunérations des travailleurs salariés ou assimilés.
- Le recouvrement, le contrôle et le contentieux de ces cotisations.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les travailleurs salariés ou assimilés.
- Les employeurs.
Quels sont les points clés ?
- Les charges de l'assurance vieillesse et veuvage sont couvertes par des contributions de fonds spécifiques, de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles, et par des cotisations.
- Les cotisations sont assises sur les rémunérations ou gains des travailleurs salariés ou assimilés, dans la limite d'un plafond.
- Le plafond est fixé à des intervalles ne pouvant être inférieurs au semestre ni supérieurs à l'année, en fonction de l'évolution générale des salaires.
- Ces cotisations sont en partie à la charge de l'employeur et en partie à la charge du salarié, avec un taux fixé par décret.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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