Code de la sécurité sociale Partie législative Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Titre IV : Ressources
De quoi traite ce texte ?
Cette loi détaille les différentes sources de financement de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage, qui sont des composantes de la sécurité sociale. Elle établit comment ces régimes sont financés par diverses contributions et cotisations.
Pour qui: Les travailleurs salariés ou assimilés, ainsi que leurs employeurs; Les organismes gestionnaires des fonds et caisses mentionnés dans le texte.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le financement des charges de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage.
- Les contributions du fonds institué par l'article L. 131-1 et de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles.
- Les cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés ou assimilés.
- L'utilisation de produits de contributions spécifiques et de sommes issues de diverses sources pour le financement.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les travailleurs salariés ou assimilés, ainsi que leurs employeurs.
- Les organismes gestionnaires des fonds et caisses mentionnés dans le texte.
Quels sont les points clés ?
- Le financement de l'assurance vieillesse et veuvage est assuré par des contributions de fonds spécifiques et des cotisations.
- Les cotisations sont assises sur les revenus d'activité des salariés ou assimilés, dans la limite d'un plafond.
- Le plafond est fixé à intervalles ne pouvant être inférieurs au semestre ni supérieurs à l'année, et est arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale.
- Les cotisations sont pour partie à la charge de l'employeur et pour partie à la charge du salarié, avec un taux fixé par décret.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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