Code général des collectivités territoriales Partie législative CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITR

En bref

Cet article de loi définit les compétences exercées par les établissements publics territoriaux (EPT) au sein de la Métropole du Grand Paris, en précisant celles qu'ils exercent de plein droit et celles qui peuvent être transférées ou ajustées. Il détaille également les modalités de gestion de certaines compétences comme la politique de la ville, l'urbanisme et l'action sociale.

Ce qu'il réglemente

• Les compétences obligatoires des établissements publics territoriaux, comme la politique de la ville, l'assainissement, l'eau et la gestion des déchets.
• L'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommunaux et des plans climat-air-énergie par les EPT.
• Le transfert et l'exercice des compétences précédemment détenues par les communes ou d'autres établissements publics de coopération intercommunale.
• Le rattachement des offices publics de l'habitat aux établissements publics territoriaux.

Qui il concerne

• Les établissements publics territoriaux (EPT) de la Métropole du Grand Paris.
• Les communes membres de ces établissements publics territoriaux.
• Les offices publics de l'habitat situés dans le périmètre des EPT.

Points clés

• Les EPT exercent de plein droit des compétences en matière de politique de la ville, de construction et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt territorial, d'assainissement, d'eau, de gestion des déchets ménagers et d'action sociale d'intérêt territorial.
• Les EPT élaborent un plan local d'urbanisme intercommunal et un plan climat-air-énergie.
• Jusqu'au 31 décembre 2017, les compétences en matière d'assainissement et d'eau, et jusqu'au 31 décembre 2016 pour la gestion des déchets, les EPT se substituent aux communes ou EPCI à fiscalité propre au sein des syndicats concernés.
• Les offices publics de l'habitat sont rattachés aux EPT au plus tard le 31 décembre 2017, sauf pour la commune de Paris.