Code de procédure civile Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre IV : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale. P
De quoi traite ce texte ?
Cette loi détaille les règles de procédure spécifiques aux litiges individuels du travail devant les conseils de prud'hommes, notamment la manière de saisir ces juridictions, la conciliation et le jugement.
Pour qui: Les salariés et les employeurs impliqués dans des conflits individuels du travail; Les conseils de prud'hommes et les cours d'appel traitant ces litiges.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit du travail
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La recevabilité des demandes liées au contrat de travail.
- L'assistance et la représentation des parties devant les juridictions prud'homales.
- Les étapes de la procédure, de la saisine du conseil de prud'hommes au jugement.
- Le rôle du bureau de conciliation et du conseiller rapporteur.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les salariés et les employeurs impliqués dans des conflits individuels du travail.
- Les conseils de prud'hommes et les cours d'appel traitant ces litiges.
Quels sont les points clés ?
- Toutes les demandes dérivant du même contrat de travail doivent faire l'objet d'une seule instance, sauf si le fondement est né ou révélé postérieurement à la saisine.
- La procédure est orale et les parties doivent comparaître en personne, sauf motif légitime.
- Le bureau de conciliation s'efforce de concilier les parties et peut ordonner des mesures provisoires, comme le versement de provisions sur salaires, ne pouvant excéder six mois de salaire.
- Un conseiller rapporteur peut être désigné pour réunir les éléments d'information nécessaires avant le jugement.
Droit du travail
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