Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). Chapitre I : Dispositions générales. Le décret qui fixe les
De quoi traite ce texte ?
Cette loi établit les règles générales pour les agents non titulaires de l'État, en précisant comment leurs conditions d'emploi et leur protection sociale sont définies. Elle assure une protection sociale équivalente à celle des fonctionnaires, sauf pour l'assurance maladie et vieillesse.
Pour qui: Les agents non titulaires de l'État; Les ministères et établissements publics de l'État.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État.
- Les règles de protection sociale pour ces agents.
- Les catégories d'emplois non titulaires pouvant être créées dans chaque ministère ou établissement public.
- Les modalités de recrutement de ces agents.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les agents non titulaires de l'État.
- Les ministères et établissements publics de l'État.
Quels sont les points clés ?
- Un décret en Conseil d'État, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique, fixe les règles générales pour les agents non titulaires.
- Ces règles incluent une protection sociale équivalente à celle des fonctionnaires, à l'exception des régimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse.
- Un autre décret en Conseil d'État, après avis des comités techniques paritaires, détermine les catégories d'emplois non titulaires et leurs modalités de recrutement pour chaque ministère ou établissement public.
- L'application de ce dernier décret fait l'objet d'un rapport annuel aux comités techniques paritaires et est révisée tous les trois ans.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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