Code des assurances Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Les entreprises. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Chapitre III : Plan comptable particulier à
De quoi traite ce texte ?
Cette loi établit les règles spécifiques de comptabilité pour les entreprises d'assurance et de capitalisation, notamment en ce qui concerne la classification et l'utilisation des comptes pour leurs actifs et passifs.
Pour qui: Les entreprises d'assurance et de réassurance; Les entreprises de capitalisation.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les définitions des entreprises liées et des entreprises avec lien de participation.
- Les règles d'utilisation des comptes de la classe 1 (capitaux, dettes subordonnées).
- Les règles d'utilisation des comptes de la classe 2 (placements, titres, parts de sociétés).
- Les règles d'utilisation des comptes de la classe 3 (provisions techniques).
Qui est concerné par ce texte ?
- Les entreprises d'assurance et de réassurance.
- Les entreprises de capitalisation.
Quels sont les points clés ?
- Les titres représentant au moins 10 % du capital sont présumés être des titres de participation.
- Les placements représentant les provisions techniques des contrats en unités de compte sont portés au compte 24.
- Aucun virement entre le compte 24 et les autres comptes de la classe 2 n'est autorisé en dehors des opérations d'inventaire.
- L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut accorder une dispense de l'utilisation de sous-comptes d'attente sous certaines conditions.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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