Arrêté du 24 décembre 2012 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit le plan comptable que doivent suivre les établissements et services privés sociaux et médico-sociaux. Il détaille la classification des comptes pour assurer une comptabilité uniforme.
Pour qui: Les établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Sécurité sociale
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La classification des comptes de tiers (fournisseurs, redevables, personnel, etc.).
- La classification des comptes financiers (banques, caisses, valeurs mobilières de placement).
- La classification des comptes de charges (achats et variation des stocks).
- Les subdivisions spécifiques pour différents types de fournisseurs, redevables, et organismes sociaux.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Quels sont les points clés ?
- Les comptes de tiers sont détaillés, incluant les fournisseurs (40), les redevables (41), le personnel (42), la sécurité sociale (43), l'État et autres collectivités publiques (44), et divers débiteurs/créditeurs (46).
- Les comptes financiers (50 à 59) couvrent les valeurs mobilières de placement, les banques, la caisse et les régies.
- Les comptes de charges (60) commencent par les achats et la variation des stocks, avec des subdivisions pour les matières premières et les produits pharmaceutiques.
- Des comptes spécifiques sont prévus pour les retenues de garanties, les oppositions, les pénalités de retard, les avances et acomptes, ainsi que les différences de conversion.
Sécurité sociale
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