Code des pensions civiles et militaires de retraite Annexe Code des pensions civiles et militaires de retraite (Article L 24 I 1°) Emplois classés dan

En bref

Ce texte de loi détaille les emplois de la fonction publique classés en catégorie B ou "active" qui permettent un départ anticipé à la retraite. Il précise les conditions d'âge et d'années de service requises pour ces départs anticipés.

Ce qu'il réglemente

• Les emplois spécifiques dans divers ministères (Agriculture, Défense, Éducation Nationale, Équipement, Finances, Intérieur, Justice) qui sont considérés comme des catégories B ou actives.
• Les conditions d'ancienneté de service effectif nécessaires pour bénéficier d'un départ anticipé à la retraite.
• Les âges minimaux auxquels les agents occupant ces emplois peuvent demander leur admission à la retraite avec jouissance immédiate.
• Les limites d'âge pour ces catégories d'emploi.

Qui il concerne

• Les agents de la fonction publique occupant les emplois énumérés dans le tableau, notamment dans les domaines de l'agriculture, de la défense, de l'éducation, de l'équipement, des finances, de la police et de l'administration pénitentiaire.
• Les infirmiers et aides-soignants civils en contact direct et permanent avec les malades dans certains services.

Points clés

• Les agents doivent avoir accompli 17 années de services effectifs dans l'un des emplois listés pour pouvoir demander une retraite anticipée.
• L'âge minimal de départ à la retraite est généralement de 57 ans pour les emplois de catégorie B ou active, mais peut varier (ex: 55 ans pour certains emplois de police et pénitentiaires, 60 ans pour d'autres).
• Certains personnels, comme les contrôleurs des douanes affectés à la surveillance, bénéficient du classement en catégorie B et d'une limite d'âge de 60 ans.
• Les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'État bénéficient d'un classement en catégorie B et d'une limite d'âge de 60 ans uniquement pour les périodes d'activités sur le terrain.