Code des pensions civiles et militaires de retraite Annexe Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1872 du 29 décembre 2021, ces dispositions ent

En bref

Cette annexe au Code des pensions civiles et militaires de retraite liste les emplois classés en catégorie B ou active, permettant à certains agents de prendre leur retraite de manière anticipée. Elle détaille les conditions d'âge et de durée de service requises pour ces départs anticipés, selon les métiers.

Ce qu'il réglemente

• Les emplois spécifiques qui sont considérés comme "classés" ou "actifs" dans divers secteurs (Agriculture, Défense, Éducation Nationale, Équipement, Finances, Intérieur, Justice).
• Les conditions d'âge minimal pour la retraite immédiate (par exemple, 57 ans, 60 ans, 62 ans, 65 ans).
• La durée de services effectifs requise pour bénéficier de ces dispositions (par exemple, 17 ans, 25 ans).
• Les décrets et textes réglementaires qui justifient le classement de ces emplois.

Qui il concerne

• Les agents de la fonction publique occupant les emplois listés dans les tableaux, notamment dans l'agriculture, la défense, l'éducation, l'équipement, les finances, la police et la justice.
• Les agents ayant accompli un certain nombre d'années de services effectifs dans ces emplois.

Points clés

• Les agents ayant occupé un emploi classé et ayant accompli 17 années de services effectifs peuvent demander leur retraite dès l'âge de 57 ans.
• Certains emplois, comme les infirmiers ou aides-soignants en contact direct et permanent avec les malades, bénéficient d'un classement en catégorie active avec une limite d'âge à 60 ans (voire 62 ans).
• Les contrôleurs et agents des douanes affectés à la branche de la surveillance sont classés en catégorie B et soumis à une limite d'âge de 60 ans.
• Les policiers et personnels pénitentiaires peuvent bénéficier d'un départ anticipé à 50 ans s'ils ont accompli 25 ans de services effectifs et de service militaire obligatoire.