Code des pensions civiles et militaires de retraite Annexe
De quoi traite ce texte ?
Cette annexe au Code des pensions civiles et militaires de retraite liste les emplois classés en catégorie B ou active, permettant à certains agents de prendre leur retraite de manière anticipée. Elle détaille les conditions d'âge et de durée de service requises pour ces départs anticipés, selon les métiers.
Pour qui: Les agents de la fonction publique occupant les emplois listés dans les tableaux, notamment dans l'agriculture, la défense, l'éducation, l'équipement, les finances, la police et la justice; Les agents ayant accompli un certain nombre d'années de services effectifs dans ces emplois.
Délais:
- Les conditions d'âge minimal pour la retraite immédiate (par exemple, 57 ans, 60 ans, 62 ans, 65 ans).
- La durée de services effectifs requise pour bénéficier de ces dispositions (par exemple, 17 ans, 25 ans).
- Les agents ayant occupé un emploi classé et ayant accompli 17 années de services effectifs peuvent demander leur retraite dès l'âge de 57 ans.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Sécurité sociale
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les emplois spécifiques qui sont considérés comme "classés" ou "actifs" dans divers secteurs (Agriculture, Défense, Éducation Nationale, Équipement, Finances, Intérieur, Justice).
- Les conditions d'âge minimal pour la retraite immédiate (par exemple, 57 ans, 60 ans, 62 ans, 65 ans).
- La durée de services effectifs requise pour bénéficier de ces dispositions (par exemple, 17 ans, 25 ans).
- Les décrets et textes réglementaires qui justifient le classement de ces emplois.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les agents de la fonction publique occupant les emplois listés dans les tableaux, notamment dans l'agriculture, la défense, l'éducation, l'équipement, les finances, la police et la justice.
- Les agents ayant accompli un certain nombre d'années de services effectifs dans ces emplois.
Quels sont les points clés ?
- Les agents ayant occupé un emploi classé et ayant accompli 17 années de services effectifs peuvent demander leur retraite dès l'âge de 57 ans.
- Certains emplois, comme les infirmiers ou aides-soignants en contact direct et permanent avec les malades, bénéficient d'un classement en catégorie active avec une limite d'âge à 60 ans (voire 62 ans).
- Les contrôleurs et agents des douanes affectés à la branche de la surveillance sont classés en catégorie B et soumis à une limite d'âge de 60 ans.
- Les policiers et personnels pénitentiaires peuvent bénéficier d'un départ anticipé à 50 ans s'ils ont accompli 25 ans de services effectifs et de service militaire obligatoire.
Sécurité sociale
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