Code des pensions civiles et militaires de retraite Annexe Code des pensions civiles et militaires de retraite (Article L 24 I 1°) Emplois classés dan

En bref

Cette loi détaille les conditions de départ à la retraite anticipée pour certains agents de la fonction publique, en fonction de leur emploi et de la durée de leurs services effectifs. Elle permet à ces agents d'obtenir une pension de retraite à jouissance immédiate avant l'âge légal habituel.

Ce qu'il réglemente

• L'âge minimum pour demander une retraite anticipée.
• Le nombre d'années de services effectifs requis pour cette retraite.
• La liste des emplois spécifiques classés en catégorie B ou active qui sont concernés.
• Les limites d'âge pour ces emplois, qui peuvent varier.

Qui il concerne

• Les agents de la fonction publique occupant des emplois spécifiques listés dans le texte (par exemple, adjoints techniques des Haras nationaux, chefs de district forestier, infirmiers civils, agents des douanes, policiers, personnels pénitentiaires, éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse).
• Ces agents doivent avoir accompli un certain nombre d'années de services effectifs dans ces emplois.

Points clés

• Les agents concernés peuvent demander leur retraite à jouissance immédiate dès l'âge de 57 ans, à condition d'avoir accompli 17 années de services effectifs.
• Certains emplois, comme les infirmiers et aides-soignants en contact direct et permanent avec les malades, bénéficient d'un classement en catégorie active et d'une limite d'âge de 60 ans (voire 62 ans).
• Les contrôleurs et agents de constatation des douanes affectés à la branche de la surveillance sont classés en catégorie B et ont une limite d'âge de 60 ans.
• Les commissaires de police peuvent avoir une limite d'âge de 57 ou 58 ans, tandis que les commandants, capitaines et lieutenants de police, ainsi que les personnels pénitentiaires, peuvent avoir une limite d'âge de 55 ans, avec une possibilité de départ anticipé à 50 ans sous certaines conditions (25 ans de services effectifs et service militaire obligatoire).