Arrêté du 17 mars 1978 CLASSEMENT DES COMMUNES PAR ZONES GEOGRAPHIQUES EN APPLICATION DES ARRETES DU 29-07-1977 RELATIFS AUX PRIX TEMOINS, AUX PRIX DE
En bref
Cet arrêté classe les communes françaises en différentes zones géographiques (Zone I, Zone II, etc.). Ce classement est utilisé pour l'application des règles concernant les prix de référence, les prix de vente et les caractéristiques techniques des logements financés par des prêts de l'État.
Ce qu'il réglemente
- Le classement des communes par zones géographiques.
- L'application des arrêtés du 29 juillet 1977 relatifs aux prix témoins.
- L'application des arrêtés du 29 juillet 1977 relatifs aux prix de vente des logements.
- L'application des arrêtés du 29 juillet 1977 relatifs aux caractéristiques techniques des logements en accession à la propriété financés par des prêts de l'État.
Qui il concerne
- Les communes listées dans l'arrêté.
- Les personnes impliquées dans l'accession à la propriété de logements financés par des prêts de l'État.
Points clés
- La Zone I inclut Paris, l'agglomération parisienne et plusieurs communes des départements 77 (Seine-et-Marne), 78 (Yvelines), 91 (Essonne), 92 (Hauts-de-Seine), 93 (Seine-Saint-Denis), 94 (Val-de-Marne) et 95 (Val-d'Oise).
- La Zone II comprend des agglomérations, communautés urbaines et villes nouvelles dans de nombreux départements comme l'Ain (01), les Alpes-Maritimes (06), l'Ardèche (07), l'Aube (10), les Bouches-du-Rhône (13), le Calvados (14), la Charente (16), la Charente-Maritime (17), la Corse (20), la Côte-d'Or (21), le Doubs (25), la Drôme (26), l'Eure (27), le Finistère (29), le Gard (30), la Haute-Garonne (31), la Gironde (33), l'Hérault (34), l'Ille-et-Vilaine (35), l'Indre-et-Loire (37), l'Isère (38), les Landes (40), la Loire (42), la Loire-Atlantique (44), le Loiret (45), le Maine-et-Loire (49) et la Marne (51).
- Certaines villes nouvelles sont spécifiquement mentionnées et classées, comme Melun-Sénart, Marne-la-Vallée, Saint-Quentin-en-Yvelines, Evry, Cergy-Pontoise, Le Vaudreuil et L'Isle-d'Abeau.
- Des départements entiers peuvent être inclus dans une zone, comme les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) pour la Zone I, ou l'ensemble des communes de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse pour la Zone II.