Code des pensions civiles et militaires de retraite Annexe Code des pensions civiles et militaires de retraite (Article L 24 I 1°) Emplois classés dan
En bref
Ce texte de loi détaille les conditions de départ à la retraite anticipée pour certains agents de la fonction publique ayant occupé des emplois classés en catégorie B ou "active". Il liste spécifiquement les emplois concernés et les critères d'ancienneté et d'âge requis.
Ce qu'il réglemente
- Les emplois spécifiques qui permettent un départ à la retraite anticipée.
- L'âge minimum pour bénéficier d'une retraite à jouissance immédiate.
- La durée de services effectifs requise pour ces emplois.
- Les conditions de classement en catégorie B ou active pour certains postes.
Qui il concerne
- Les agents de la fonction publique ayant occupé des emplois listés dans les domaines de l'agriculture, la défense, l'éducation nationale, l'équipement, les finances, l'intérieur et la justice.
- Les agents ayant accompli au moins 17 années de services effectifs dans ces emplois.
Points clés
- Un départ à la retraite est possible dès l'âge de 57 ans pour les agents ayant 17 ans de services effectifs dans les emplois de catégorie B ou active.
- Certains emplois, comme les infirmiers civils ou les agents des services hospitaliers, peuvent être classés en catégorie active avec une limite d'âge de 60 ans (voire 62 ans) s'ils sont en contact direct et permanent avec les malades.
- Les contrôleurs et agents de constatation des douanes bénéficient du classement en catégorie B et d'une limite d'âge de 60 ans s'ils sont affectés à la branche de la surveillance.
- Les personnels navigants de 1re et 2e catégorie, ainsi que certains agents des douanes chargés de fonctions de surveillance, de recherche ou de police judiciaire, ont une limite d'âge de 60 ans.
- Les commandants, capitaines et lieutenants de police, ainsi que les personnels pénitentiaires, peuvent bénéficier d'un départ anticipé à 50 ans s'ils ont accompli 25 ans de services effectifs dans leur corps et de service militaire obligatoire.