Code des pensions civiles et militaires de retraite Annexe Code des pensions civiles et militaires de retraite (Article L 24 I 1°) Emplois classés dans la catégorie B ou acti
De quoi traite ce texte ?
Cette loi détaille les conditions de départ à la retraite anticipée pour certains agents de la fonction publique, en fonction de leur emploi et de la durée de leurs services effectifs. Elle permet à ces agents d'obtenir une pension de retraite à jouissance immédiate avant l'âge légal habituel.
Pour qui: Les agents de la fonction publique ayant occupé des emplois spécifiques listés dans le texte, notamment dans les domaines de l'agriculture, la défense, l'éducation nationale, l'équipement, les finances, l'intérieur et la justice; Les agents ayant accompli au moins 17 années de services effectifs dans l'un de ces emplois.
Délais:
- Les limites d'âge spécifiques pour certains emplois, pouvant varier entre 55 et 65 ans.
- Les agents ayant accompli au moins 17 années de services effectifs dans l'un de ces emplois.
- Un agent peut demander sa retraite et une pension immédiate dès l'âge de 57 ans s'il a accompli 17 années de services effectifs dans un emploi classé en catégorie B ou active.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Sécurité sociale
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les emplois spécifiques classés en catégorie B ou active qui ouvrent droit à un départ anticipé à la retraite.
- L'âge minimum à partir duquel ces agents peuvent demander leur admission à la retraite.
- La durée de services effectifs requise pour bénéficier de cette possibilité.
- Les limites d'âge spécifiques pour certains emplois, pouvant varier entre 55 et 65 ans.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les agents de la fonction publique ayant occupé des emplois spécifiques listés dans le texte, notamment dans les domaines de l'agriculture, la défense, l'éducation nationale, l'équipement, les finances, l'intérieur et la justice.
- Les agents ayant accompli au moins 17 années de services effectifs dans l'un de ces emplois.
Quels sont les points clés ?
- Un agent peut demander sa retraite et une pension immédiate dès l'âge de 57 ans s'il a accompli 17 années de services effectifs dans un emploi classé en catégorie B ou active.
- Certains emplois, comme les commissaires de police, peuvent avoir une limite d'âge de départ à la retraite plus basse, par exemple 57 ans ou 58 ans.
- Les commandants et capitaines de police, ainsi que les personnels pénitentiaires, peuvent bénéficier d'un départ anticipé à 50 ans s'ils ont accompli 25 ans de services effectifs et de service militaire obligatoire.
- Pour les contrôleurs des douanes et agents de constatation des douanes, le classement en catégorie B et la limite d'âge de 60 ans s'appliquent uniquement s'ils sont affectés à la branche de la surveillance.
Sécurité sociale
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