Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » Arrêté du 26 février 2018 portant créati
En bref
Ce texte établit un guide pour l'attribution et le suivi du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite", visant à valoriser les établissements s'engageant dans l'amélioration de la qualité de leurs formations. Il assure une garantie de qualité et de transparence pour les usagers et financeurs de la formation professionnelle.
Ce qu'il réglemente
- La procédure d'attribution du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite".
- Les critères d'éligibilité et de qualité que doivent respecter les écoles de conduite et associations agréées.
- Les modalités des audits de suivi pour vérifier le respect des exigences du label.
- Le contenu des vérifications effectuées lors de l'instruction des demandes et des audits.
Qui il concerne
- Les écoles de conduite et les associations agréées qui souhaitent obtenir ou maintenir le label "qualité des formations au sein des écoles de conduite".
- Les services départementaux en charge de l'éducation routière et les préfets, responsables de l'instruction et de l'attribution du label, ainsi que des audits de suivi.
Points clés
- Le demandeur doit être titulaire d'un agrément préfectoral en cours de validité.
- Le dossier de demande doit inclure des déclarations sur l'honneur et des pièces justificatives pour tous les critères de qualité.
- La garantie financière doit couvrir toutes les formations, à l'exclusion de certaines catégories de permis (C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE) et des actions financées par certains organismes.
- Les audits de suivi ont une durée maximale d'une demi-journée (quatre heures) et visent à vérifier l'application du référentiel en vigueur.