Code de la sécurité sociale Partie législative Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisse
En bref
Cette loi détaille les sources de financement de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage, principalement par des cotisations sur les salaires et gains, ainsi que par d'autres contributions. Elle établit les règles de calcul et de recouvrement de ces cotisations.
Ce qu'elle réglemente
- Le financement de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage.
- Les différentes contributions qui alimentent ces assurances.
- Le calcul et la fixation du plafond des cotisations assises sur les rémunérations.
- Le recouvrement, le contrôle et le contentieux des cotisations.
Qui elle concerne
- Les travailleurs salariés ou assimilés.
- Les employeurs.
Points clés
- Le financement de l'assurance vieillesse et veuvage provient de diverses sources, incluant des contributions d'un fonds spécifique, de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles, et des cotisations sur les rémunérations.
- Les cotisations sur les rémunérations ou gains des travailleurs salariés ou assimilés sont assises dans la limite d'un plafond.
- Ce plafond est fixé à intervalles ne pouvant être inférieurs au semestre ni supérieurs à l'année, en fonction de l'évolution générale des salaires.
- Les cotisations sont partagées entre l'employeur et le salarié, et leur taux est fixé par décret.