Code de la sécurité sociale Partie législative Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Titre IV : Ressources
De quoi traite ce texte ?
Cette loi détaille les sources de financement de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage, principalement par des cotisations sur les salaires et gains, ainsi que par d'autres contributions. Elle établit les règles de calcul et de recouvrement de ces cotisations.
Pour qui: Les travailleurs salariés ou assimilés; Les employeurs.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le financement de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage.
- Les différentes contributions qui alimentent ces assurances.
- Le calcul et la fixation du plafond des cotisations assises sur les rémunérations.
- Le recouvrement, le contrôle et le contentieux des cotisations.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les travailleurs salariés ou assimilés.
- Les employeurs.
Quels sont les points clés ?
- Le financement de l'assurance vieillesse et veuvage provient de diverses sources, incluant des contributions d'un fonds spécifique, de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles, et des cotisations sur les rémunérations.
- Les cotisations sur les rémunérations ou gains des travailleurs salariés ou assimilés sont assises dans la limite d'un plafond.
- Ce plafond est fixé à intervalles ne pouvant être inférieurs au semestre ni supérieurs à l'année, en fonction de l'évolution générale des salaires.
- Les cotisations sont partagées entre l'employeur et le salarié, et leur taux est fixé par décret.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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