Code de la sécurité sociale Partie législative Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisse
En bref
Cette loi définit comment sont financées l'assurance vieillesse et l'assurance veuvage, principalement par des cotisations et des contributions diverses. Elle établit les règles de calcul et de recouvrement de ces cotisations.
Ce qu'il réglemente
- Le financement de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage.
- Les différentes sources de contributions pour ces assurances.
- Le calcul du plafond des rémunérations ou gains servant de base aux cotisations.
- Le recouvrement, le contrôle et le contentieux des cotisations.
Qui il concerne
- Les travailleurs salariés ou assimilés.
- Les employeurs de ces travailleurs.
Points clés
- Le financement est assuré par des contributions de fonds spécifiques, de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles, et par des cotisations.
- Les cotisations sont assises sur les rémunérations ou gains des travailleurs salariés ou assimilés.
- Un plafond pour ces cotisations est fixé à des intervalles ne pouvant être inférieurs au semestre ni supérieurs à l'année, et est ajusté en fonction de l'évolution générale des salaires.
- Le taux des cotisations est fixé par décret et est partagé entre l'employeur et le salarié.