Code de la sécurité sociale Partie législative Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Titre IV : Ressources
De quoi traite ce texte ?
Cette loi définit comment sont financées l'assurance vieillesse et l'assurance veuvage, principalement par des cotisations et des contributions diverses. Elle établit les règles de calcul et de recouvrement de ces cotisations.
Pour qui: Les travailleurs salariés ou assimilés; Les employeurs de ces travailleurs.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le financement de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage.
- Les différentes sources de contributions pour ces assurances.
- Le calcul du plafond des rémunérations ou gains servant de base aux cotisations.
- Le recouvrement, le contrôle et le contentieux des cotisations.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les travailleurs salariés ou assimilés.
- Les employeurs de ces travailleurs.
Quels sont les points clés ?
- Le financement est assuré par des contributions de fonds spécifiques, de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles, et par des cotisations.
- Les cotisations sont assises sur les rémunérations ou gains des travailleurs salariés ou assimilés.
- Un plafond pour ces cotisations est fixé à des intervalles ne pouvant être inférieurs au semestre ni supérieurs à l'année, et est ajusté en fonction de l'évolution générale des salaires.
- Le taux des cotisations est fixé par décret et est partagé entre l'employeur et le salarié.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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