Code de la sécurité sociale Partie législative Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Titre IV : Ressources
De quoi traite ce texte ?
Cette loi détaille comment est financée l'assurance vieillesse, notamment par des contributions et des cotisations. Elle précise les modalités de calcul et de recouvrement de ces cotisations.
Pour qui: Les travailleurs salariés ou assimilés; Les employeurs.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le financement de l'assurance vieillesse.
- Les différentes sources de financement de l'assurance vieillesse.
- Le calcul et la fixation du plafond des rémunérations ou gains pour les cotisations.
- Le recouvrement, le contrôle et le contentieux des cotisations.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les travailleurs salariés ou assimilés.
- Les employeurs.
Quels sont les points clés ?
- L'assurance vieillesse est financée par diverses contributions et des cotisations.
- Les cotisations sont assises sur les rémunérations ou gains des travailleurs salariés ou assimilés, dans la limite d'un plafond.
- Le plafond est fixé à intervalles ne pouvant être inférieurs au semestre ni supérieurs à l'année, en fonction de l'évolution générale des salaires.
- Les cotisations sont pour partie à la charge de l'employeur et pour partie à la charge du salarié.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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