Code de la sécurité sociale Partie législative Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Titre IV : Ressources
De quoi traite ce texte ?
Cette loi détaille comment sont financées l'assurance vieillesse et l'assurance veuvage, principalement par des contributions et des cotisations. Elle précise les modalités de calcul et de recouvrement de ces cotisations.
Pour qui: Les travailleurs salariés ou assimilés; Les employeurs de ces travailleurs.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le financement de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage.
- Les différentes sources de financement, incluant des contributions et des cotisations.
- Le calcul du plafond des rémunérations ou gains sur lesquels sont assises les cotisations.
- Le recouvrement, le contrôle et le contentieux des cotisations par les unions de recouvrement.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les travailleurs salariés ou assimilés.
- Les employeurs de ces travailleurs.
Quels sont les points clés ?
- Le financement de l'assurance vieillesse et veuvage provient de diverses sources, dont des contributions de fonds spécifiques et des cotisations.
- Les cotisations sont assises sur les rémunérations ou gains des travailleurs salariés ou assimilés.
- Un plafond pour ces cotisations est fixé à des intervalles ne pouvant être inférieurs au semestre ni supérieurs à l'année, et est ajusté en fonction de l'évolution générale des salaires.
- Les cotisations sont partagées entre l'employeur et le salarié, et leur taux est fixé par décret.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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