Code des assurances Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Les entreprises. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Chapitre III : Plan comptable particulier à
De quoi traite ce texte ?
Ce texte de loi établit la nomenclature des comptes, c'est-à-dire la liste et la classification des différents postes comptables, que doivent utiliser les entreprises d'assurance et de capitalisation. Il s'agit d'un plan comptable spécifique à leur activité.
Pour qui: Les entreprises d'assurance; Les entreprises de capitalisation.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La classification des capitaux permanents et emprunts (Classe 1).
- La classification des placements (Classe 2).
- La classification des provisions techniques (Classe 3).
- La classification des comptes de tiers et de régularisation (Classe 4).
- La classification des autres actifs (Classe 5).
- La classification des charges (Classe 6).
Qui est concerné par ce texte ?
- Les entreprises d'assurance.
- Les entreprises de capitalisation.
Quels sont les points clés ?
- Les comptes sont organisés en classes numérotées de 1 à 6, chacune regroupant des éléments comptables de même nature.
- La Classe 1 détaille les capitaux propres (capital, réserves, résultat de l'exercice) et les différentes formes d'emprunts et dettes.
- La Classe 2 liste les différents types de placements, qu'ils soient immobiliers ou financiers, y compris ceux liés aux unités de compte.
- La Classe 3 est dédiée aux provisions techniques spécifiques à l'assurance, comme les provisions pour sinistres à payer ou les provisions d'assurance vie.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
8