Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 a
En bref
Ce décret approuve le statut national du personnel des industries électriques et gazières, en se concentrant spécifiquement sur les dispositions relatives aux maladies, maternités, accidents du travail et maladies professionnelles. Il établit les règles concernant les prestations de soins et les cotisations, ainsi que la création et le fonctionnement des caisses mutuelles complémentaires.
Ce qu'il réglemente
- Les prestations de soins, traitements médicaux, maladies, blessures et maternité pour le personnel des industries électriques et gazières.
- Le rattachement des agents et de leurs ayants droit à l'organisation générale de la sécurité sociale.
- La création, l'administration et le financement des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale.
- Les cotisations pour la couverture des prestations de soins et traitements médicaux.
Qui il concerne
- Le personnel en activité et en inactivité des industries électriques et gazières, ainsi que leurs ayants droit.
- Les pensionnés de tous ordres des industries électriques et gazières.
Points clés
- Les agents et leurs ayants droit relèvent de l'organisation générale de la sécurité sociale pour les risques maladie, blessures, longue maladie et maternité.
- Les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles relèvent également de la sécurité sociale pour les prestations de soins.
- Une cotisation est prélevée pour couvrir les prestations, partagée entre le personnel en activité et les entreprises, avec un taux de 3,20 % pour les agents en activité et réduit de moitié pour les pensionnés.
- Des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale sont créées pour gérer des prestations complémentaires et des activités sociales, administrées par des conseils de dix-huit ou vingt-quatre membres élus pour trois ans.