Code des assurances Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Les entreprises. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Chapitre III : Plan
En bref
Ce texte est un extrait du plan comptable spécifique aux entreprises d'assurance et de capitalisation, détaillant la nomenclature des comptes pour l'enregistrement de leurs opérations financières. Il vise à standardiser la manière dont ces entreprises classent leurs capitaux, placements, provisions et autres transactions.
Ce qu'il réglemente
- La classification des capitaux permanents et emprunts des entreprises d'assurance.
- La catégorisation des différents types de placements réalisés par ces entreprises.
- La nomenclature des provisions techniques spécifiques aux activités d'assurance vie et non-vie.
- L'organisation des comptes de tiers, de régularisation, et des charges.
Qui il concerne
- Les entreprises d'assurance.
- Les entreprises de capitalisation.
Points clés
- Les "Capitaux permanents et emprunts" (Classe 1) incluent le capital, les réserves (indisponibles, statutaires, réglementées), le report à nouveau, le résultat de l'exercice, les provisions réglementées et les emprunts (subordonnés, obligataires, etc.).
- Les "Placements" (Classe 2) sont divisés en placements immobiliers (terrains, immeubles), placements financiers (actions, obligations, prêts, dépôts) et placements représentant les provisions techniques des contrats en unités de compte.
- Les "Provisions techniques" (Classe 3) couvrent les provisions d'assurance vie, pour primes non acquises, pour sinistres à payer, pour participation aux bénéfices et ristournes, pour égalisation, et autres provisions techniques spécifiques.
- Les "Charges" (Classe 6) détaillent les prestations et frais payés (sinistres, rachats, rentes, commissions) et les variations des provisions pour sinistres à payer et autres provisions techniques, distinguant les affaires directes et les acceptations.