Code des assurances Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Les entreprises. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Chapitre III : Plan comptable particulier à
De quoi traite ce texte ?
Ce texte est un extrait du plan comptable spécifique aux entreprises d'assurance et de capitalisation, détaillant la nomenclature des comptes pour l'enregistrement de leurs opérations financières. Il vise à standardiser la manière dont ces entreprises classent leurs capitaux, placements, provisions et autres transactions.
Pour qui: Les entreprises d'assurance; Les entreprises de capitalisation.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La classification des capitaux permanents et emprunts des entreprises d'assurance.
- La catégorisation des différents types de placements réalisés par ces entreprises.
- La nomenclature des provisions techniques spécifiques aux activités d'assurance vie et non-vie.
- L'organisation des comptes de tiers, de régularisation, et des charges.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les entreprises d'assurance.
- Les entreprises de capitalisation.
Quels sont les points clés ?
- Les "Capitaux permanents et emprunts" (Classe 1) incluent le capital, les réserves (indisponibles, statutaires, réglementées), le report à nouveau, le résultat de l'exercice, les provisions réglementées et les emprunts (subordonnés, obligataires, etc.).
- Les "Placements" (Classe 2) sont divisés en placements immobiliers (terrains, immeubles), placements financiers (actions, obligations, prêts, dépôts) et placements représentant les provisions techniques des contrats en unités de compte.
- Les "Provisions techniques" (Classe 3) couvrent les provisions d'assurance vie, pour primes non acquises, pour sinistres à payer, pour participation aux bénéfices et ristournes, pour égalisation, et autres provisions techniques spécifiques.
- Les "Charges" (Classe 6) détaillent les prestations et frais payés (sinistres, rachats, rentes, commissions) et les variations des provisions pour sinistres à payer et autres provisions techniques, distinguant les affaires directes et les acceptations.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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